Traduction de «procédure de révision » (Français → Anglais) :

(2) Lorsque, en application de l’article 1905.8 de l’Accord de libre-échange nord-américain, le gouvernement d’un pays ALÉNA suspend l’application de l’article 1904 de cet accord à l’égard de marchandises canadiennes et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application de l’article 77.025, celui-ci ou les personnes de ce pays parties à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet ...[+++] de cette révision ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.

77.031 (1) Lorsque, en application du paragraphe 77.028(1), le ministre suspend l’application de l’article 1904 de l’Accord de libre-échange nord-américain et que les procédures de révision par un groupe spécial ou de contestation extraordinaire ont été arrêtées en application du paragraphe 77.024(1), celui-ci, le gouvernement du pays ALÉNA ou toute partie à ces procédures peuvent présenter à la Cour d’appel fédérale, pour l’un des motifs mentionnés au paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales, une demande de contrôle judiciaire de la décision finale qui est l’objet de cette révision ...[+++] ou contestation extraordinaire. Cette demande doit être présentée dans les trente jours suivant la date où l’arrêt des procédures a été ordonné.

M. Martin Henderson, Aird & Berlis: En vertu de l'article 15 de ce projet de loi, qui reconnaît la compétence des tribunaux provinciaux là où il existe un lien territorial, il faut le dire, cette disposition prévoit une procédure de révision judiciaire, tout comme pour les gouvernements locaux au Canada qui sont assujettis à des procédures de révision judiciaire ou municipale, sans pour autant dire qu'il s'agit d'un modèle municipal précisément, car ce n'est pas le cas.

9. Une autorité nationale de sécurité qui entend révoquer l'autorisation de mise en service qu'elle a elle-même accordée ou une autorisation dont bénéficie le demandeur en application du paragraphe 8 utilise la procédure de révision des certificats de sécurité visée à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2004/49/CE ou, le cas échéant, la procédure de révision des agréments de sécurité visée à l'article 11, paragraphe 2, de ladite directive.

Lorsqu'un citoyen d'une municipalité de la Colombie-Britannique est insatisfait, il s'adresse à l'inspecteur des municipalités, à l'ombudsman, ou encore invoque la Judicial Review Procedure Act, ou la loi sur la procédure de révision judiciaire, une procédure peu coûteuse.

décrit la formule à suivre pour déterminer le nombre de sièges par province. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales précise la procédure de révision des limites de chaque circonscription à l'intérieur des diverses provinces (1205) Comme première étape, le statisticien en chef du Canada envoie les données du recensement décennal au ministre responsable de l'application de la loi, ainsi qu'au directeur général des élections.