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Alarme déclenchée par un évènement
Alarme déclenchée par un événement
Contrôle des événements postérieurs
Procédure déclenchée par l'évènement
Procédure déclenchée par l'événement
Procédures à l'égard des événements postérieurs
Procédés de contrôle des événements postérieurs

Traduction de «procédure déclenchée par l'évènement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure déclenchée par l'événement [ procédure déclenchée par l'évènement ]

event driven procedure


alarme déclenchée par un événement [ alarme déclenchée par un évènement ]

event alarm


contrôle des événements postérieurs | procédures à l'égard des événements postérieurs | procédés de contrôle des événements postérieurs

subsequent events procedures | subsequent events review procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette réclamation;

G. whereas Udo Voigt claims that the length of the proceedings, which were initiated in 2006, demonstrates a desire to obstruct his parliamentary work; whereas, however, the present request for waiver of immunity is explained by further proceedings which were initiated by a remedy introduced by Udo Voigt himself, and the principle of nemo auditur propriam turpitudinem allegans therefore applies to this objection;


G. considérant qu'Udo Voigt soutient que la durée de la procédure, lancée en 2006, démontre une volonté de nuire à son travail parlementaire; que la présente demande de levée de l'immunité s'explique cependant par d'autres procédures, déclenchées suite à un recours introduit par Udo Voigt et que le principe de nemo auditur propriam turpitudinem allegans s'applique par conséquent à cette objection;

G. whereas Udo Voigt claims that the length of the proceedings, which were initiated in 2006, demonstrates a desire to obstruct his parliamentary work; whereas, however, the present request for waiver of immunity is explained by further proceedings which were initiated by a remedy introduced by Udo Voigt himself, and the principle of nemo auditur propriam turpitudinem allegans therefore applies to this objection;


Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l'échéance.

This Regulation's scope should extend to proceedings which are triggered by situations in which the debtor faces non-financial difficulties, provided that such difficulties give rise to a real and serious threat to the debtor's actual or future ability to pay its debts as they fall due.


C. considérant qu'Intigam Aliyev, président de la Société pour l'éducation juridique azerbaïdjanaise et juriste spécialiste des droits de l'homme, qui a défendu devant la Cour européenne des droits de l'homme plus de 200 dossiers dans des affaires de violation de la liberté d'expression, de droit à un procès équitable et de droit électoral en Azerbaïdjan, a été arrêté le 8 août 2014 et emprisonné pour trois mois dans le cadre d'une procédure pénale, un événement qui confirme l'inclination croissante à faire taire et à poursuivre d'ém ...[+++]

C. whereas the chair of Azerbaijan’s Legal Education Society, Intigam Aliyev, a human rights lawyer who has defended more than 200 cases before the European Court of Human Rights in the areas of infringement of freedom of speech, the right to a fair trial and electoral law in Azerbaijan, was arrested on 8 August 2014 and subjected to three month’s detention on criminal charges, an incident which confirms the growing tendency to silence and prosecute prominent human rights defenders in the country;


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«retrait d’une demande de protection internationale», les démarches par lesquelles le demandeur met un terme aux procédures déclenchées par l’introduction de sa demande de protection internationale, conformément à la directive 2013/32/UE, soit explicitement, soit tacitement.

‘withdrawal of an application for international protection’ means the actions by which the applicant terminates the procedures initiated by the submission of his or her application for international protection, in accordance with Directive 2013/32/EU, either explicitly or tacitly.


e) f) «retrait de la √ d’une ∏ demande d'asile ? de protection internationale ⎪ », les démarches par lesquelles le demandeur d'asile met un terme aux procédures déclenchées par l'introduction de sa demande d'asile ? de protection internationale ⎪, conformément au droit national ? à la directive 2005/85/CE ⎪ , soit explicitement, soit tacitement.

(e)(f) "withdrawal of theÖ an Õ asylum application ð for international protection ï " means the actions by which the applicant for asylum terminates the procedures initiated by the submission of his/her application for asylum ð international protection ï , in accordance with national law ð Directive 2005/85/EC, ï either explicitly or tacitly.


"retrait d'une demande de protection internationale ", les démarches par lesquelles le demandeur met un terme aux procédures déclenchées par l'introduction de sa demande de protection internationale, conformément à la directive 2005/85/CE, soit explicitement, soit tacitement;

"withdrawal of an application for international protection" means the actions by which the applicant terminates the procedures initiated by the submission of his/her application for international protection, in accordance with Directive 2005/85/EC, either expressly or impliedly ;


"retrait d'une demande de protection internationale ", les démarches par lesquelles le demandeur met un terme aux procédures déclenchées par l'introduction de sa demande de protection internationale, conformément à la directive 2005/85/CE, soit explicitement, soit tacitement;

"withdrawal of an application for international protection" means the actions by which the applicant terminates the procedures initiated by the submission of his/her application for international protection, in accordance with Directive 2005/85/EC, either expressly or impliedly ;


la notification en temps utile des procédures ou des événements ci-après qui, selon le participant qui fait cette notification, peuvent avoir des implications importantes pour les intérêts de l'autre participant en matière de concurrence:

Timely notifications of the following proceedings or matters, which in the judgment of the notifying Participant may have significant implications for the competition interests of the other Participant:


f) "retrait de la demande d'asile", les démarches par lesquelles le demandeur d'asile met un terme aux procédures déclenchées par l'introduction de sa demande d'asile, conformément au droit national, soit explicitement, soit tacitement.

(f) "withdrawal of the asylum application" means the actions by which the applicant for asylum terminates the procedures initiated by the submission of his application for asylum, in accordance with national law, either explicitly or tacitly.




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procédure déclenchée par l'évènement ->

Date index: 2021-03-14
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