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Compétence de première instance
Compétence en premier ressort
Compétence en première instance
Compétence initiale
De premier ressort
De première intention
Décision de première instance
En premier ressort
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Juridiction en première instance
Juridiction première
Premier ressort spiral
Procédure d'asile de première instance
Procédure de jugement
Procédure de première instance
Procédure en premier ressort
Procédure principale

Traduction de «procédure en premier ressort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure en premier ressort

procedure at first instance


compétence en première instance [ compétence de première instance | compétence en premier ressort | compétence initiale | juridiction de première instance | juridiction en première instance | juridiction première ]

original jurisdiction


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


jugement en premier ressort | jugement en première instance

appealable judgment






procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings


procédure de première instance | procédure principale | procédure de jugement

main proceedings of first instance | main proceedings | trial


en premier ressort

subject to appeal | with possibility of appeal


Ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d'ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l'économie

Ordinance of 17 November 1999 on Official Processing Times for Dealing with Application in First Instance Economic Proceedings
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D'autres en revanche vont au­delà de la règle et accordent soit l'aide judiciaire (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, et UK)[27] soit le conseil juridique gratuit (AT, CZ[28]) dès la procédure en premier ressort.

Others, however, go beyond this standard granting either legal aid (BE, ES, BG, FI, HU, IE, NL, LT, LU, SE, PT, and the UK)[27] or free legal advice (AT, CZ[28]) already in first instance procedures.


Dans certains États membres (FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL et UK), cet accès est autorisé au cours de la procédure en premier ressort, tandis que dans d'autres (CY, EL, BE, BG, RO et FR), il ne l'est qu'après l'adoption d'une décision.

In some MS (e.g. FI, DE, HU, IT, NL, CZ SK, PL and the UK), such access is provided in the first instance procedure, whilst others (e.g. CY, EL, BE, BG, RO and FR) allow access only after a decision is taken.


50. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

50. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


8. Les États membres fixent des délais raisonnables pour l'adoption d'une décision dans la procédure en premier ressort visée au paragraphe 6.

8. Member States shall lay down reasonable time limits for the adoption of a decision in the procedure at first instance pursuant to paragraph 6.


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1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


8. Les États membres fixent des délais raisonnables pour l'adoption d'une décision dans la procédure en premier ressort visée au paragraphe 6.

8. Member States shall lay down reasonable time limits for the adoption of a decision in the procedure at first instance pursuant to paragraph 6.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination ne s’est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée à titre définitif conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a final decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.


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