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Caractère durablement sain des finances publiques
Flux et situation de trésorerie
IPCR
Mouvements et situation de caisse
Mouvements et situation de l'encaisse
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Procédure en situation anormale
Procédure en situation normale
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure normale
Procédures d'urgence
Procédures en situation d'urgence
Procédures en situations d'urgence et anormales
Situation atmosphérique
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Situation durablement saine des finances publiques
Situation météo
Situation météorologique
Solde des paiements extérieurs
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne
état de la balance des paiements
état des flux et situation de trésorerie
état des mouvements et situation de caisse
état des mouvements et situation de l'encaisse

Traduction de «procédure en situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure en situation normale | procédure normale

normal procedure




procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]

urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]


procédures en situations d'urgence et anormales

emergency and abnormal procedures


état des flux et situation de trésorerie [ flux et situation de trésorerie | état des mouvements et situation de l'encaisse | état des mouvements et situation de caisse | mouvements et situation de l'encaisse | mouvements et situation de caisse ]

statement of receipts, disbursements and cash position


dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]


caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques

sustainable government financial position


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique

weather pattern
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) la personne a reçu la formation initiale et la formation périodique annuelle aux procédures en situations normales et d’urgence relatives à la partie du vol effectuée à l’altitude de croisière, conformément aux Normes de service aérien commercial;

(a) the person has received initial and annual recurrent training in normal and emergency procedures pertaining to the cruise portion of the flight, in accordance with the Commercial Air Service Standards; and


d) les mesures qui seront prises pour former le personnel quant aux mesures, procédures et situations.

(d) the measures to be taken to train employees in the measures, procedures and circumstances described in the plan.


4. Les États membres peuvent prévoir de ne poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, en particulier en exerçant son droit à un recours effectif en vertu de l’article 46.

4. Member States may provide that the application will only be further examined if the applicant concerned was, through no fault of his or her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 2 and 3 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his or her right to an effective remedy pursuant to Article 46.


Je cite toutefois le cas de MM. Jama et Warsame pour faire ressortir les nuances et illustrer les complications qui surviennent dans de telles affaires et pour mettre en évidence l'importance de l'application régulière de la loi et du droit d'interjeter appel d'une ordonnance d'expulsion, non seulement au terme d'une procédure criminelle — situation dont le ministre a parlé, à juste titre —, mais aussi pour des motifs d'ordre humanitaire.

However, I offer the case of Mr. Jama and Mr. Warsame to illustrate the perspective nuances and complicating factors that might arise in deportation cases and to underline the importance of due process and the right to appeal deportation orders, not only in matters of the criminal processes the minister has rightly mentioned and referenced but notably on humanitarian and compassionate grounds.


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122. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 3941.

122. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39 41.


Afin d'uniformiser les modalités d'application en ce qui concerne le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution pour préciser les procédures à suivre, les modèles à utiliser et les moyens à mettre en œuvre pour la publication du rapport unique sur la solvabilité et la situation financière et du rapport sur la solvabilité et la situation financière du groupe prévus au présent ar ...[+++]

In order to ensure uniform conditions of application in relation to the single and group solvency and financial condition report, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures and templates for, and the means of, disclosure of the single and group solvency and financial report as laid down in this Article.


6. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 39.

6. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39.


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; document attestant que le débiteur a comparu lors de l'audience initiale et, s'il n'a pas comparu, document attestant que cette procédure lui a été notifiée ou que la décision initiale lui a été notifiée et qu'il a eu la possibilité de faire appel; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); certificat constatant la fo ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Document stating that the debtor appeared at the original hearing and if not, document attesting that debtor had been notified of those proceedings or that he was notified of the original decision and was given opportunity to appeal; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certificate of enforceability; Certified copy of Birth or Adoptio ...[+++]


Dans mon projet de loi modifié, on passe d'une situation où la quasi-totalité des infractions sont punissables par procédure sommaire et passibles d'une peine maximale d'une durée de six mois, en vertu du régime actuel, à une situation où certaines infractions sont punissables par mise en accusation et passibles de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans, et d'autres, punissables par procédure sommaire et passibles d'une amende maximale de 10 000 $, d'une peine d'emprisonnement de six mois, ou des deux à la fois.

In my amended bill, we go from almost all the penalties being by summary conviction under the system in place now, with a maximum of six months, to an indictable situation with up to five years in prison and summary convictions with up to a $10,000 fine and/or six months.


Je veux signaler cependant que, sur le plan de la procédure, la situation est quelque peu différente du précédent sur lequel nous essayions de nous appuyer. Il s'agit du précédent établi en 1998 dans le cas du projet de loi C-103.

I would point out, however, that, procedurally, this is somewhat different from the precedent we were attempting to rely on, which was the precedent set in 1998 with Bill C-103.


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