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Traduction de «procédure formelle d'extradition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure formelle d'extradition

formal extradition procedure


procédure formelle d'extradition

formal extradition proceedings


instance d'extradition [ mesures d'extradition | démarches d'extradition | procédure d'extradition | procédures d'extradition ]

extradition procedures


formalités d'extradition [ procédure d'extradition ]

extradition proceeding


Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings








procédure d'extradition

extradition procedure | extradition proceeding
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. La remise des personnes détenues ne requiert pas une procédure formelle d'extradition; il suffit, à cet effet, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt de la personne concernée ou d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire de l'État du pavillon, dans les cas où il est procédé conformément à la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique de chaque partie.

6. Surrender of detained persons shall not be subject to formal extradition proceedings; the original or a certified copy of an order for detention of the person concerned or an equivalent document issued by a judicial authority of the flag State, including in cases where such action is taken in accordance with the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, shall suffice, provided that the fundamental principles of each Party's legal system are observe ...[+++]


6. La remise des personnes détenues ne requiert pas une procédure formelle d'extradition; il suffit, à cet effet, de l'original ou d'une copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt de la personne concernée ou d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire de l'État du pavillon, dans les cas où il est procédé conformément à la décision-cadre 2002/584/JHA du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 1 , dans le respect des principes fondamentaux de l'ordre juridique de chaque partie.

6. Surrender of detained persons shall not be subject to formal extradition proceedings; the original or a certified copy of an order for detention of the person concerned or an equivalent document issued by a judicial authority of the flag State, including in cases where such action is taken in accordance with the Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States 1 , shall suffice, provided that the fundamental principles of each Party's legal sy ...[+++]


(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.


Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.


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(1) Selon les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment le point 35, il convient de supprimer, entre les États membres, la procédure formelle d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et d'accélérer les procédures d'extradition relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.

(1) According to the Conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, and in particular point 35 thereof, the formal extradition procedure should be abolished among the Member States in respect of persons who are fleeing from justice after having been finally sentenced and extradition procedures should be speeded up in respect of persons suspected of having committed an offence.


Conformément à l’article 31, alinéa b), du traité sur l’Union et aux conclusions de Tampere, qui prévoient d’abolir les procédures formelles d’extradition entre les États membres pour les personnes qui tentent de se soustraire à la justice et de les remplacer par un simple transfert, la Commission a déjà annoncé son intention de présenter une initiative destinée à supprimer les procédures formelles d’extradition entre États membres pour certains types de crimes et créer un "mandat européen de recherche et d’arrêt" ...[+++]

Pursuant to Article 31(b) of the Treaty establishing the European Union and the Tampere conclusions, which states that formal extradition procedures between Member States will be abolished for individuals trying to escape justice, to be replaced by a simple transfer, the Commission has already announced its intention to present an initiative designed to abolish formal extradition procedures between Member States for certain types of crime and to create a ‘European search and arrest warrant’. T ...[+++]


Étude sur la suppression des procédures formelles d'extradition pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation

Study on abolition of formal extradition procedures concerning persons fleeing from justice after having been sentenced


Il estime que la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre les États membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes, conformément à l'article 6 du traité.

It considers that the formal extradition procedure should be abolished among the Member States as far as persons are concerned who are fleeing from justice after having been finally sentenced, and replaced by a simple transfer of such persons, in compliance with Article 6 TEU.


En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.

In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.


En matière pénale, l'adoption formelle, attendue après l'accord de principe du Conseil européen obtenu à Laeken, de la proposition de décision-cadre portant création d'un mandat d'arrêt européen et prévoyant une procédure de remise entre Etats membres, permettra assurément une avancée majeure puisqu'elle se substituera aux procédures existantes d'extradition.

In criminal matters, the formal adoption of the proposal for a framework decision establishing a European arrest warrant and providing a procedure for surrender between Member States following the agreement of the Laeken European Council to the principle is definite progress, since it would replace existing extradition procedures.




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Date index: 2022-04-21
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