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Droit de la procédure pénale
Instruction criminelle
Procès pénal
Procédure criminelle
Procédure de confiscation indépendante
Procédure en cours
Procédure in rem
Procédure législative spéciale
Procédure objective
Procédure pendante
Procédure pénale
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Procédure pénale spéciale
Procédure relevant du droit pénal
Procédure simplifiée
Procédure spéciale

Traduction de «procédure pénale spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


droit de la procédure pénale | procédure pénale

criminal procedure | criminal procedure law | procedural criminal law


instruction criminelle (ou pénale) | procédure pénale

administration of criminal justice


procédure pénale | procès pénal

criminal proceedings


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure




procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

separate forfeiture proceedings | in rem forfeiture proceedings


procédure législative spéciale

special legislative procedure


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· la mise en place de garanties spéciales pour les enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales (articles 24 et 49); et

· special safeguards for children suspected or accused in criminal proceedings (Articles 24 and 49).


En 2015, le Parlement et le Conseil ont donné leur accord aux directives portant sur la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès et sur des garanties spéciales en faveur des enfants dans le cadre des procédures pénales Ces directives favoriseront les droits fondamentaux à un recours effectif et à un jugement équitable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense (articles 47 et 48 de la Charte).

In 2015, Parliament and Council agreed directives on the presumption of innocence and the right to be present at trial and on special safeguards for children in criminal proceedings These will promote the fundamental rights to an effective remedy and a fair trial, and to the presumption of innocence and rights of defence (Articles 47 and 48 of the Charter).


Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une ...[+++]

Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special ...[+++]


· la mise en place de garanties spéciales pour les enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre de procédures pénales (articles 24 et 49); et

· special safeguards for children suspected or accused in criminal proceedings (Articles 24 and 49);


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dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts entre l'enfant et les titulaires de l'autorité parentale les empêche de représenter l'enfant victime ou lorsque l'enfant victime n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille;

in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant criminal justice system, competent authorities appoint a special representative for child victims where, according to national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child victim as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child victim is unaccompanied or separated from the family;


dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts entre l'enfant et les titulaires de l'autorité parentale les empêche de représenter l'enfant victime ou lorsque l'enfant victime n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant criminal justice system, competent authorities appoint a special representative for child victims where, according to national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child victim as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child victim is unaccompanied or separated from the family.


1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d'i ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided for under Articles 23 and 24, due to their particular vulnerability to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation.


1. Les États membres veillent à ce que les victimes fassent, en temps utile, l'objet d'une évaluation personnalisée, conformément aux procédures nationales, afin d'identifier les besoins spécifiques en matière de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition particulière au risque de victimisation secondaire et répétée, d'i ...[+++]

1. Member States shall ensure that victims receive a timely and individual assessment, in accordance with national procedures, to identify specific protection needs and to determine whether and to what extent they would benefit from special measures in the course of criminal proceedings, as provided for under Articles 23 and 24, due to their particular vulnerability to secondary and repeat victimisation, to intimidation and to retaliation.


Lorsque, dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure pénale, il y a lieu de nommer un représentant spécial pour un enfant, cette fonction peut également être exercée par une personne morale, une institution ou une autorité.

When a special representative should be appointed for a child during a criminal investigation or proceeding, this role may be also carried out by a legal person, an institution or an authority.


Les États parties peuvent également procéder au transfert des procédures pénales quand cela est nécessaire, mener des enquêtes conjointes et faire appel à des techniques d’enquête spéciales telles que la surveillance électronique, par exemple.

The State Parties can also transfer criminal proceedings when necessary, conduct joint investigations and make use of special investigative techniques such as electronic surveillance.


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