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Action en référé
Clore la procédure écrite
Clore les actes de procédure
Clore les plaidoiries
Consignes d'urgence dans les parcs de loisirs
Contrôler les procédures à bord en cas d'urgence
Faire la démonstration des procédures d'urgence
PPU
Procédure d'urgence
Procédure de rechange
Procédure de repli
Procédure de substitution
Procédure préjudicielle d'urgence
Procédure écrite
Procédure écrite d'urgence
Procédure écrite normale
Procédures d'urgence
Procédures d'urgence dans les parcs d'attractions
Procédures en situation d'urgence
Référé

Traduction de «procédure écrite d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure écrite | procédure écrite normale

ordinary written procedure | written procedure


procédure d'urgence | procédure préjudicielle d'urgence | PPU [Abbr.]

urgent preliminary ruling procedure | urgent procedure


référé [ action en référé | procédure d'urgence ]

summary procedure [ emergency hearing | emergency procedure ]


consignes d'urgence dans les parcs de loisirs | procédures d'urgence dans les parcs d'attractions

emergency procedures at amusement park | fun park's emergency procedures | amusement park emergency procedures | fun park's emergency and evacuation procedures


procédures en situation d'urgence [ procédures d'urgence ]

urgency procedure [ emergency drill | emergency procedures ]


procédure de substitution [ procédure de repli | procédure d'urgence | procédure de rechange ]

contingency procedure


faire la démonstration des procédures d'urgence

conduct emergency procedure demonstrations | show emergency procedures | demonstrate emergency procedures | provide information on emergency procedures


clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]

close pleadings


contrôler les procédures à bord en cas d'urgence

manage activities on board in the event of an emergency | perform crisis management in emergency situations | control proceedings on board in the event of an emergency | manage emergency situations on board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- si aucune objection n'est soulevée soit lors de la réunion suivante de la Conférence des présidents des commissions, soit, en cas d'urgence, par procédure écrite, son président en avertit le Président du Parlement, qui en informe la plénière dans les meilleurs délais;

- if no objections are raised at the next meeting of the Conference of Committee Chairs, or, on grounds of urgency, by written procedure, the Chair of that body shall inform the President of Parliament, who shall in turn inform the plenary as soon as possible;


– si aucune objection n'est soulevée soit lors de la réunion suivante de la Conférence des présidents des commissions, soit, en cas d'urgence, par procédure écrite, son président en avertit le Président du Parlement, qui en informe la plénière dans les meilleurs délais;

– if no objections are raised at the next meeting of the Conference of Committee Chairs, or, on grounds of urgency, by written procedure, the Chair of that body shall inform the President of Parliament, who shall in turn inform the plenary as soon as possible;


si aucune objection n'est soulevée soit lors de la réunion suivante de la Conférence des présidents des commissions, soit, en cas d'urgence, par procédure écrite, son président en avertit le Président du Parlement, qui en informe la plénière dans les meilleurs délais;

– if no objections are raised at the next meeting of the Conference of Committee Chairs, or, on grounds of urgency, by written procedure, the Chair of that body shall inform the President of Parliament, who shall in turn inform the plenary as soon as possible;


Si le paquet «réinstallation» avait été adopté, nous aurions aujourd’hui la procédure d’urgence que le Parlement a ajoutée au rapport écrit par moi-même, et que nous avons adopté par 500 voix. La Commission européenne serait en mesure de lancer une procédure d’urgence afin de réinstaller ces réfugiés.

If the resettlement package had been adopted, we would now have the emergency procedure that Parliament inserted into the report that I myself wrote and which was adopted here with 500 votes: the European Commission would be able to start an emergency procedure to resettle these refugees.


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Le 13 août dernier, j'ai adressé une question écrite à la Commission et au Conseil intitulée "Affaire WikiLeaks – transparence, liberté de la presse et accès à l'information dans l'Union européenne" dans le cadre de la procédure d'urgence.

On 13 August I sent a written question to the Commission and the Council with the subject line 'WikiLeaks case, transparency, press freedom and access to information in the EU' through the urgent procedure.


La procédure d'urgence peut prévoir, en outre, la limitation des parties et autres intéressés visés à l'article 23 autorisés à déposer des mémoires ou observations écrites, et, dans des cas d'extrême urgence, l'omission de la phase écrite de la procédure.

In addition, the urgent procedure may provide for restriction of the parties and other interested persons mentioned in Article 23, authorised to submit statements of case or written observations and, in cases of extreme urgency, for the written stage of the procedure to be omitted.


L’établissement de tissus doit disposer de règles et procédures écrites pour le contrôle de l’accès aux locaux, le nettoyage et l’entretien, l’élimination des déchets et la réorganisation des services en cas d’urgence.

The tissue establishment must have written policies and procedures for controlled access, cleaning and maintenance, waste disposal and for the re-provision of services in an emergency situation.


La décision de soumettre le renvoi à la procédure d'urgence fixe le délai dans lequel ces derniers peuvent déposer des mémoires ou observations écrites.

The decision to deal with the reference under the urgent procedure shall prescribe the time-limit within which those parties or entities may lodge statements of case or written observations.


Phase écrite de la procédure d'urgence

Written part of the urgent procedure


1. Lorsqu'un renvoi préjudiciel est soumis à la procédure d'urgence, la demande de décision préjudicielle ainsi que les mémoires ou observations écrites déposés sont signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les parties et intéressés visés à l’article 109, paragraphe 1.

1. Where a reference for a preliminary ruling is to be dealt with under the urgent procedure, the request for a preliminary ruling and the statements of case or written observations which have been lodged shall be served on the interested persons referred to in Article 23 of the Statute other than the parties and entities referred to in Article 109(1).




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procédure écrite d'urgence ->

Date index: 2023-11-19
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