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Directive établie au préalable mise en application
Lance de plain-pied
Lance disposée au niveau du sol
Lance établie au niveau du rez-de-chaussée
Lance établie de plain-pied
Modalité établie
Procédure d'approbation
Procédure d'élaboration
Procédure officielle
Procédure établie
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
échelle mobile établie sur le coût de la vie
échelle mobile établie sur les prix de vente
établissement de plain-pied

Traduction de «procédure établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure établie [ procédure d'approbation ]

due process


modalité établie [ procédure établie ]

established procedure


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process


suivre la procédure établie en matière d'approvisionnement

follow due process in procurement


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union


directive établie au préalable mise en application

Current and verified advance directive


échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie

cost-of-living sliding scale


échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente

selling price sliding scale


lance de plain-pied | lance établie de plain-pied | établissement de plain-pied | lance disposée au niveau du sol | lance établie au niveau du rez-de-chaussée

street stream


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu’une procédure d’examen n’est pas exigée, lorsqu’il résulte de la procédure d’examen menée en vertu de l’article 9 qu’une action est nécessaire dans l’intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l’article 14.

1. Where it is found, as a result of the examination procedure conducted pursuant to Article 9, unless the factual and legal situation is such that an examination procedure may not be required, that action is necessary in the interests of the Union in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, with a view to removing the injury or the adverse trade effects resulting from obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, the appropriate measures shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 14.


1. Sauf si la situation de fait ou de droit est telle qu'une procédure d'examen n'est pas exigée, lorsqu'il résulte de la procédure d'examen qu'une action est nécessaire dans l'intérêt de l’Union pour assurer le plein exercice des droits conférés à l’Union par les règles du commerce international en vue de mettre fin au préjudice ou aux effets commerciaux défavorables causés par des obstacles au commerce adoptés ou maintenus par des pays tiers, les mesures appropriées sont décidées selon la procédure établie à l'article 14.

1. Where it is found, as a result of the examination procedure, unless the factual and legal situation is such that an examination procedure may not be required, that action is necessary in the interests of the Union in order to ensure the exercise of the Union’s rights under international trade rules, with a view to removing the injury or the adverse trade effects resulting from obstacles to trade that are adopted or maintained by third countries, the appropriate measures shall be determined in accordance with the procedure laid down in Article 14.


adoption des plans de résolution et évaluation de la résolvabilité conformément aux articles 8 et 10 et à la procédure établie à l'article 9.

adopting resolution plans and carrying out an assessment of resolvability in accordance with Articles 8 and 10 and with the procedure laid down in Article 9.


Sans préjudice des compétences définies à l'article 17, lorsqu'une autorité compétente est en désaccord avec la procédure, le contenu d'une mesure ou l'inaction d'une autre autorité compétente [.] dans des cas prévus par les actes de l'Union visés à l'article 1er, paragraphe 2, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités compétentes concernées, prêter assistance aux autorités compétentes pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4 du présent article".

Without prejudice to the powers laid down in Article 17, where a competent authority disagrees about the procedure or content of an action or inaction of another competent authority in cases specified in the Union acts referred to in Article 1(2), the Authority, at the request of one or more of the competent authorities concerned, may assist the competent authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4 of this Article".


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La modification prévoit que la position de l'Union concernant les règlements techniques dans le contexte de l'accord parallèle sera définie selon la procédure établie à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE, et que la position de l'Union relative aux modifications proposées à l'accord parallèle sera approuvée conformément à la procédure établie à l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.

The amendment provides that Union positions in relation to technical regulations in the context of the Parallel agreement shall be established in the procedure laid down in Article 218(9) of the TFEU and that Union positions in relation to proposed amendments to the Parallel Agreement itself shall be approved in accordance with the procedure set out in Article 218(6)(a) of the TFEU.


Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l'existence d'un désaccord entre différentes autorités compétentes [...] peut être établie, l'Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4".

In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between different competent authorities [...] can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4".


Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes de différents États membres peut être établie, l’Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4.

In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between competent authorities from different Member States can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.


Dans les cas spécifiés dans la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, et lorsque, sur la base de critères objectifs, l’existence d’un désaccord entre les autorités compétentes de différents États membres peut être établie, l’Autorité peut, de sa propre initiative, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure établie aux paragraphes 2 à 4.

In cases specified in the legislation referred to in Article 1(2), and where on the basis of objective criteria, disagreement between competent authorities from different Member States can be determined, the Authority may, on its own initiative, assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.


Le rapporteur a donc choisi de proposer une procédure d'autorisation s'appuyant sur la procédure établie dans le règlement CE n 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires er les aliments pour animaux génétiquement modifiés, qui a été attentivement élaborée dans la perspective de la protection des consommateurs et de la protection environnementale et qui est également la procédure spécifique la plus récente concernant les nouveaux aliments.

The rapporteur has therefore opted to propose an authorisation procedure based on the procedure laid down in Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 September 2003 on genetically modified food and feed, which was carefully drafted with a view to consumer protection and environmental protection, and also the most recently devised specific procedure for novel foods.


29 décembre 2002. En vertu de la déclaration conjointe du Parlement, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE concernant la nouvelle procédure de comitologie (procédure de réglementation avec contrôle) applicable aux actes adoptés conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, qui sont encore en vigueur, ces actes doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

In accordance with the joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on Decision 2006/512/EC, for the new comitology procedure (regulatory procedure with scrutiny) to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.




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procédure établie ->

Date index: 2023-07-23
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