Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Moyen de procédure utilisé par la défense
Procédure financière provisoire
Procédure intérimaire
Procédure provisoire
Procédure spéciale d'utilisation carburant
Procédures d'utilisation normalisées
Procédures d'utilisation provisoire
Procédures financières provisoires
SOP
Suspension
Suspension d'une procédure
Suspension d'une procédure pénale
Suspension provisoire d'une procédure

Traduction de «procédures d'utilisation provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Procédures d'utilisation provisoire

Interim User Procedures


procédures financières provisoires

provisional financial procedures


procédure financière provisoire

provisional financial procedure


moyen de procédure utilisé par la défense

procedural defence


procédure intérimaire | procédure provisoire

interim proceedings


suspension d'une procédure pénale | suspension d'une procédure | suspension | suspension provisoire d'une procédure

suspension of criminal proceedings | suspension of proceedings


Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international

Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement




procédures d'utilisation normalisées | SOP

standard operating procedures | SOP


procédure spéciale d'utilisation carburant

alternate fuel usage procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, et énumérant les pays tiers concernés; dresser la liste des végétaux, produits végétaux et autres objets faisant l'objet d'exigences particulières, et établir les exigences particulières applicables à leur introduction et à leur circulation sur le territoire de l'Union; dresser la liste provisoire des végétaux, produits végétaux et autres objets à haut risque dont ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation implementing powers should be conferred on the Commission with respect to: listing the plants, plant products and other objects which are prohibited from being introduced into the Union territory, and the third countries concerned; listing the plants, plant products and other objects subject to special requirements, and the special requirements concerned for their introduction into, and movement within, the Union territory; the provisional listing of the high-risk plants, plant products and other objects whose introduction into the Union territory is to be ...[+++]


2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l'institution de mesures définitives ou la clôture d'une enquête ou d'une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l'information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

If the provisional measure adopted by the Commission involves restricting the placing on the market or use of a substance, the Commission shall initiate a Community restrictions procedure by submitting to European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006, within three months of the date of the Commission decision.


Lorsque la mesure provisoire décidée par la Commission consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'une substance, la Commission engage une procédure communautaire de restriction en invitant l'Agence européenne des produits chimiques à présenter un dossier, établi conformément à l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006, dans les trois mois suivant la date de la décision de la Commission.

If the provisional measure adopted by the Commission involves restricting the placing on the market or use of a substance, the Commission shall initiate a Community restrictions procedure by submitting to European Chemicals Agency a dossier, in accordance with Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006, within three months of the date of the Commission decision.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
veillent à ce que les soumissionnaires n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable au soumissionnaire concerné , puissent accéder à la procédure de passation de marché en utilisant des jetons provisoires mis gratuitement à disposition en ligne; ou

ensure that tenderers having no access to the tools and devices concerned, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits, provided that the lack of access is not attributable to the tenderer concerned, may access the procurement procedure through the use of provisional tokens made available free of charge online ; or


veillent à ce que les soumissionnaires n'ayant pas accès à ces outils et dispositifs ni la possibilité de se les procurer dans les délais requis, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable au soumissionnaire concerné, puissent accéder à la procédure de passation de marché en utilisant des jetons provisoires mis à disposition gratuitement en ligne; ou

ensure that tenderers having no access to the tools and devices concerned, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits, provided that the lack of access is not attributable to the tenderer concerned, may access the procurement procedure through the use of provisional tokens made available free of charge online ; or


3. Lorsque, pour des raisons exceptionnelles et scientifiquement valables, un État membre estime nécessaire d’autoriser l’utilisation d’une procédure impliquant une douleur, une souffrance ou une angoisse intense susceptible de se prolonger sans rémission possible, telle que visée à l’article 15, paragraphe 2, il peut adopter une mesure provisoire autorisant cette procédure.

3. Where, for exceptional and scientifically justifiable reasons, a Member State deems it necessary to allow the use of a procedure involving severe pain, suffering or distress that is likely to be long-lasting and cannot be ameliorated, as referred to in Article 15(2), it may adopt a provisional measure to allow such procedure.


2. Lorsqu’un État membre a des motifs valables d’estimer qu’une action est essentielle aux fins de la conservation de l’espèce ou du fait de l’apparition imprévue, chez l’homme, d’une affection clinique invalidante ou potentiellement mortelle, il peut adopter une mesure provisoire permettant l’utilisation de grands singes dans les procédures poursuivant l’un des objectifs visés à l’article 5, points b) i), c) ou e), à condition que l’objectif de la procédure ne puisse pas être atteint en recourant à des espèces autres que les grands singes ou à des méthodes alternatives.

2. Where a Member State has justifiable grounds for believing that action is essential for the preservation of the species or in relation to an unexpected outbreak of a life-threatening or debilitating clinical condition in human beings, it may adopt a provisional measure allowing the use of great apes in procedures having one of the purposes referred to in points (b)(i), (c) or (e) of Article 5; provided that the purpose of the p ...[+++]


2. Les parties mentionnées au paragraphe 1 peuvent demander une information finale sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé de recommander l’institution de mesures définitives ou la clôture d’une enquête ou d’une procédure sans institution de mesures, une attention particulière devant être accordée à l’information sur les faits ou considérations différents de ceux utilisés pour les mesures provisoires.

2. The parties mentioned in paragraph 1 may request final disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it is intended to recommend the imposition of definitive measures, or the termination of an investigation or proceedings without the imposition of measures, particular attention being paid to the disclosure of any facts or considerations which are different from those used for any provisional measures.


22. considère qu'il est essentiel que les procédures d'évaluation des risques soient rigoureusement limitées dans le temps et que dans l'attente de la finalisation d'une telle procédure, des mesures provisoires immédiates soient disponibles pour les autorités des États membres ou de la Commission, comme il se doit. Ces mesures devraient inclure, mais ne pas se limiter à des restrictions et interdictions d'importation, d'exportation, de vente ou d'utilisation; ...[+++]

22. Considers it essential that risk assessment procedures be subject to rigorous time limits, and that immediate interim measures, pending the completion of any such procedure, must be available to the authorities of the Member States or the Commission, as appropriate and that available measures should include, but not be limited to, restrictions and bans on import, export, sale or use;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

procédures d'utilisation provisoire ->

Date index: 2022-05-28
w