Traduction de «procédé de l'auto-creuset » (Français → Anglais) :

Le distributeur doit procéder à des auto-inspections et les enregistrer pour contrôler la mise en œuvre et le respect des présentes lignes directrices.

19. prend acte des mesures prises par le CESE afin de procéder à une auto-évaluation de ses travaux avec l'aide de l'Institut européen d'administration publique;

3. souligne que l'intégrité territoriale de l'Ukraine a été garantie par la Russie, les États-Unis et le Royaume-Uni dans le mémorandum de Budapest signé avec l'Ukraine, et fait valoir que conformément à la constitution de l'Ukraine, la République autonome de Crimée peut uniquement organiser des référendums sur des questions de portée locale, et non sur une modification des frontières, reconnues au niveau international, de l'Ukraine; insiste sur le fait qu'un référendum sur la question d'une adhésion à la Fédération de Russie sera par conséquent considéré comme illégitime et illégal, comme le serait tout autre référendum qui ne respecterait ni la constitution de l'Ukraine, ni le droit international; ...[+++]procède à la même analyse en ce qui concerne la décision prise par les autorités illégitimes et auto-investies de Crimée de déclarer l'indépendance le 11 mars 2014;

8. invite les autorités du Qatar à abolir la loi sur le parrainage (le système dit "kafala") et à procéder à une réforme du droit du travail, de façon à passer à un marché du travail ouvert et réglementé; demande instamment, en particulier, que les exigences relatives à un "certificat de non opposition" (qui implique de demander la permission de l'employeur pour changer d'emploi) et à un permis de sortie (pour quitter le pays) soient supprimées; souligne que le droit d'association et le droit à l'auto-organisation devraient être reconnus à l'ensemble des travailleurs, y compris les migrants;

À cet effet, la Commission procède à une analyse détaillée de la situation et à l’étude des mesures appropriées notifiées par l’État membre concerné, afin de vérifier l’existence des contraintes invoquées et l’impossibilité d’ouverture du marché et/ou d’exercice de l’auto-assistance au degré prévu par le présent règlement.

28. salue les modifications apportées au code pénal en ce qui concerne les crimes racistes; se félicite de l'adoption récente de la loi antidiscrimination rédigée en coopération avec les organisations de la société civile et demande qu'elle soit mise en œuvre rapidement et efficacement; accueille favorablement, en particulier, la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection contre les discriminations, chargé de surveiller l'application de la loi et d'enquêter sur les plaintes dont il est saisi; souligne par ailleurs la nécessité urgente de disposer de données statistiques précises et fiables pour une application effective des mesures de lutte contre la discrimination, et attire à ce sujet l'attention sur l'impo ...[+++]rtance de procéder au recensement national prévu pour 2011 conformément aux normes internationales reconnues, qui préconisent le respect intégral du principe de l'auto-identification libre;