Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 30, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-48, Loi mo
difiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi
sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, ainsi que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'
impôt sur le revenu (exigences ...[+++] applicables aux organisations ouvrières).
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, to which were referred Bill C-48, An Act to amend the Income tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act, and related legislation; and Bill C-377, An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations), met this day at 10:30 a.m. to give clause-by-clause consideration to the bills.