Il impose aux deux pays de ratifier un certain nombre d'ententes internationales et contient des dispositions détaillées concernant des produits numériques, comme les logiciels, la musique, les noms de domaine sur Internet, les droits d'auteur, les brevets, les marques de commerce et l'application de la loi et de la réglementation.
It requires that the two countries ratify a number of international agreements and includes detailed provisions related to digital products such as software, music, domain names on the Internet, copyright, patents, trademarks and enforcement.