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Programme d'achat-bail de terrain
Programme d'achat-bail des terres
Programme prêt-bail des achats de guerre

Traduction de «programme d'achat-bail de terrain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme d'achat-bail de terrain

Land Lease/Purchase Program




programme prêt-bail des achats de guerre

lend lease war purchasing program
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.

1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate.


1. Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other immovable property.


1. Les instruments financiers financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le Feader peuvent soutenir des investissements tels que l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis, sur la base d'un montant n'excédant pas 10 % de la contribution du programme versée au bénéficiaire final.

1. Financial instruments financed by the ERDF, the Cohesion Fund and the EAFRD may support investments that include the purchase of land not built on and land built on for an amount not exceeding 10 % of the programme contribution paid to the final recipient.


1. Les instruments financiers financés par le FEDER, le Fonds de cohésion et le Feader peuvent soutenir des investissements tels que l'achat de terrains non bâtis et de terrains bâtis, sur la base d'un montant n'excédant pas 10 % de la contribution du programme versée au bénéficiaire final.

1. Financial instruments financed by the ERDF, the Cohesion Fund and the EAFRD may support investments that include the purchase of land not built on and land built on for an amount not exceeding 10 % of the programme contribution paid to the final recipient.


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1. Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, l'usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other immovable property.


1. Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles.

1. Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate.


Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

Building contracts shall cover the purchase, long lease, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate;


Les marchés immobiliers ont pour objet l’achat, l’emphytéose, l’usufruit, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de terrains, de bâtiments existants ou d’autres biens immeubles».

Building contracts cover the purchase, long lease, usufruct, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate’.


Dans certains cas, les agriculteurs pourraient se retrouver avec davantage de droits que de terres pour les utiliser, par exemple en cas d'exploitation commune d'une superficie fourragère, d'expiration d'un bail, de participation à un programme de reboisement ou en cas d'achat conformément aux dispositions nationales de quantités laitières de référence qui ont été louées avec les terres durant la période de référence.

Under certain circumstances farmers could end up with more entitlements than land to use them, for example in case of common use of a forage area, because of the expiry of a lease or the participation to an afforestation program or by buying, in accordance to national provisions, milk reference quantities which were leased in the reference period with land.


1. Les marchés immobiliers ont pour objet l'achat, l'emphytéose, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d'achat, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles.

1. Building contracts cover the purchase, long lease, leasing, rental or hire purchase, with or without option to buy, of land, existing buildings or other real estate.




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Date index: 2022-08-08
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