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Adopter un décret
Adopter une loi
Donner force de loi par sa signature
Prendre un décret
Promulguer
Promulguer des lois conformes à
Promulguer un décret
Promulguer une loi
Publier un décret
Rendre exécutoire
Rendre un décret
Route sans minima d'altitude promulgués
Voter une loi
édicter
édicter une loi
émettre un décret
établir une loi

Traduction de «promulguer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




promulguer des lois conformes à

enact legislation in accordance with (to)


donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give force of law, to | sign into law, to


route sans minima d'altitude promulgués

unpublished route


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order




édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement du Conseil des ministres définissant la portée précise ainsi que les directives et méthodes de mise en oeuvre des missions de l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture en ce qui concerne la gestion des ressources financières en provenance de l'Union européenne a été promulgué le 9 juillet 2002 (Journal officiel de la République de Pologne n° 102, article 928).

On 9 July 2002 (Official Journal of the Republic of Poland No 102, item 928) the Regulation of the Council of Ministers on detailed scope and directions and methods of implementation of tasks of the Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture with respect to the management of financial resources originating in the European Union was promulgated.


Actions spécifiques jusqu’en 2016 2013: nouvelle proposition législative de directive abrogeant la directive 2006/87/CE et permettant de promulguer des normes uniformes (partie du programme NAIADES II)

Specific actions until 2016 2013: New legislative proposal for a Directive replacing Directive 2006/87/EC and allowing to enact uniform standards (part of NAIADES II Package)


Le pays doit toutefois encore promulguer la nouvelle loi générale sur l'énergie.

However, the new comprehensive energy law remains to be enacted.


Au moyen du programme CIVITAS (promulgué en 2002), conçu pour promouvoir la distribution à grande échelle des transports urbains, et du livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l’horizon 2010: l’heure des choix» (promulgué en 2001), qui proposait la création d’un meilleur système de transport urbain, la Commission a déjà proposé un vrai plan d’action visant à optimiser la qualité des transports européens.

By means of the CIVITAS programme (promulgated in 2002), intended to promote the wide-scale distribution of urban transport, and the White Paper: ‘European transport policy for 2010: time to decide’ (promulgated in 2001), which proposed the creation of a more optimal urban transport system, the Commission has already proposed a genuine action plan to optimise the quality of European transport.


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En plus, les États membres sont censés prendre des mesures visant à inciter le transfert transfrontalier de connaissances et de promulguer les marchés publics concernant des produits et des services innovants.

They should also take measures to encourage cross-border knowledge transfer and public procurement of innovative products and services.


J’ai le sentiment que la Commission européenne devrait respecter la nature juridique de la législation proposée - une directive - et par conséquent, suggérer des garanties et précautions minimales générales pouvant être ensuite adoptées par les États membres et les opérateurs dans ce secteur, avec suffisamment de flexibilité pour s’adapter aux circonstances spécifiques de chaque pays et avec la liberté politique de promulguer une législation concrète dans ce cadre.

I feel that the European Commission should respect the legal nature of the proposed legislation – a directive – and, therefore, suggest general minimum safeguards and precautions, which could then be adopted by the Member States and operators in this sector, with enough flexibility to accommodate the specific circumstances of each country, and with the political freedom to enact concrete legislation in that framework.


Sur le site web Eur-Lex, vous trouverez la moitié de ces actes sous forme consolidée - pas encore sous forme de loi, car nous n'avons jamais promulgué de loi pour consolider tous ces actes -, mais vous constaterez que la moitié de l'acquis se trouve à présent sur Eur-Lex sous forme abrégée.

On the Eur-Lex website you will find half of those acts in a consolidated form – not yet the law, because we have never made a law to consolidate all those acts – but you will nonetheless find that half the acquis is now on Eur-Lex in its shortened form.


63. demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de promulguer des lois contre la création par clonage d’embryons humains génétiquement identiques;

63. Calls on Member States which have not yet done so to pass laws banning the production of genetically identical human embryos by means of cloning;


Je pense qu'il aurait été plus sensé de convoquer dans un premier temps un groupe d'experts, de présenter les résultats de leurs travaux, puis seulement de promulguer la directive, au lieu de promulguer la directive pour ensuite permettre à un groupe d'experts de débattre sur les problèmes non résolus de cette directive.

I think it would have been more sensible to convene a group of experts to present its conclusions and then produce a directive, rather than first producing a directive and then asking a group of experts to discuss the unresolved problems.


Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.

Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.




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promulguer ->

Date index: 2023-06-11
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