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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Le prononcé de l'arrêt
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononciation du jugement
Prononcé du jugement
Prononcé du jugement conditionnel
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «prononcer un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prononcer un jugement | rendre un jugement

deliver a judgment


le prononcé de l'arrêt | prononcé du jugement | prononciation du jugement

delivery of judgment | giving of judgment | pronouncement of judgment


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment


rendre un jugement [ prononcer un jugement ]

pronounce a judgment [ render a judgment | issue a judgment | deliver a judgment | say a judgment | give a judgment | release a judgment | grant a judgment ]


prononcé du jugement conditionnel

pronouncement of decree nisi


prononcé du jugement

rendition of judgment [ delivery of judgment ]




condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nouveau délai de prescription de cinq ans ne commence pas à courir avant que soit prononcé un jugement ayant autorité de chose jugée ou qu’intervienne un règlement extrajudiciaire entre les mêmes parties à la même action.

The new limitation period of five years shall not begin until a judgment having the force of res judicata is given or there is an extrajudicial settlement between the same parties on the same action.


Dans le cas des autorités et organismes visés à l’article 108, paragraphe 2, du règlement financier, les personnes désignées transmettent les informations requises à l’ordonnateur de la Commission responsable du programme ou de l’action en question, dans les trois mois qui suivent le prononcé du jugement pertinent.

In the case of the authorities and bodies referred to in Article 108(2) of the Financial Regulation, the designated persons shall address the requisite information to the Commission authorising officer responsible for the programme or action concerned, within three months of the issue of the relevant judgement.


Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.


En outre, le 28 décembre, l’assemblée législative a adopté de nouvelles règles relatives au fonctionnement du Tribunal constitutionnel, lesquelles, entre autres, rendent plus difficiles les conditions dans lesquelles le Tribunal peut contrôler la constitutionnalité des lois nouvellement adoptées, notamment en augmentant le nombre de juges connaissant des affaires et en relevant les majorités requises au sein du Tribunal pour prononcer les jugements (en formation complète, les jugements sont adoptés à la majorité des deux tiers des voi ...[+++]

Moreover, the legislature adopted on 28 December new rules on the functioning of the Constitutional Tribunal, which, among other things, render more difficult the conditions under which the Tribunal may review the constitutionality of newly passed laws, i.a. by increasing the number of judges hearing cases, and by raising the majorities needed in the Tribunal to hand down judgements (in full configuration, judgements shall be adopted by a majority of two-thirds of the votes, instead of by simple majority as under the former rules).


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168. Lorsque la Cour a prononcé un jugement disposant d’un appel, toute partie peut, dans les dix jours de la date à laquelle elle a pris connaissance du prononcé du jugement, demander, par voie de requête, un nouvel examen des termes du prononcé du jugement, mais seulement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

168. Where the Court has pronounced a judgment disposing of an appeal any party may within ten days after that party has knowledge of the judgment, move the Court to reconsider the terms of the judgment on the grounds only,


On a prononcé le jugement fondamental que les suppléments diététiques sont généralement sûrs—et c'est un jugement réellement fondamental—et que par conséquent ils devaient être largement disponibles.

A basic judgment was made that dietary supplements are generally safe—and that's a really basic judgment—and therefore should be widely available.


Le lendemain du jour où la Cour suprême prononce un jugement, il y a un sondage pour voir si le jugement est populaire ou non.

The day after a judgment is handed down by the Supreme Court, there is a Gallup poll taken to see if the judgment is popular or not.


Après que la Cour suprême ait prononcé quelques jugements — je crois que c'est le juge en chef Brian Dickson qui a rédigé ce jugement unanime —, les ministères se sont efforcés de nettoyer toute une série de lois en supprimant les clauses de renversement du fardeau de la preuve lorsqu'elles n'étaient pas justifiées.

So what they did, after a couple of judgments from the Supreme Court—I think it was Chief Justice Brian Dickson who wrote the unanimous judgment—after that judgment, they scrambled and cleaned up a strew of laws doing away with reverse onus clauses where they weren't warranted.


Au troisième niveau (« niveau matériel »), la comparaison met l'accent sur le contenu de la peine alternative : parmi les « peines de substitution », il faut distinguer entre les peines alternatives adoptées avant, lors ou après le prononcé du jugement.

At the third level, the "substantive level" the comparison highlights the content of the alternative penalty: within "substitute penalties", a distinction must be made between alternative sanctions adopted before, during and after the judgment stage.


S'il estime opportun de ne pas renoncer à sa propre poursuite ou de ne pas la suspendre, il en avise l'autre Etat en temps utile et en tout cas avant le prononcé du jugement au fond.

If it deems it advisable in the circumstances not to waive or suspend its own proceedings it shall so notify the other State in good time and in any event before judgment is given on the merits.


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