Traduction de «proposer des modifications d'ordre financier » (Français → Anglais) :

Tout membre votant de l’assemblée des membres peut proposer des modifications de l’ordre du jour.

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de ...[+++]proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;

Si un représentant officiel soulève des objections ou propose des modifications, le président peut décider de modifier la proposition et de la soumettre dans le cadre d'une nouvelle procédure écrite ou d'inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée générale.

La partie 2 du projet de loi C-10 propose des modifications au Code criminel concernant les infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et les peines d'emprisonnement avec sursis, ainsi que des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend le débat sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), Que les modifications apportées par le Sénat au projet de loi C-18, Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soient agréées, sauf la modification n 1 apportée à l'article 2, à laquelle la Chambre propose la modification suivante :

La partie 1 contient les modifications que l'on se propose d'apporter à plusieurs lois, qui sont regroupées pour l'essentiel par ordre alphabétique et la partie 2 contient un seul article qui a pour effet de modifier de la même façon la terminologie de plusieurs lois en proposant une modification très précise visant à remplacer Terre-Neuve par « Terre- Neuve-et-Labrador ».