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Traduction de «propriétaire du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


propriétaire en common law | propriétaire en droit

legal owner legal owner


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La modernisation du droit d'auteur permet aux créateurs et aux propriétaires du droit d'auteur de disposer des outils dont ils ont besoin pour protéger leurs oeuvres et assurer la croissance de leurs entreprises, d'autant plus que les Canadiens consomment et achètent davantage en ligne du matériel protégé par le droit d'auteur.

Copyright modernization allows creators and rights holders to have the tools they need to protect their work and ensure the growth of their companies, especially as Canadians consume and buy more copyrighted material online.


Des sociétés de gestion dirigées par des propriétaires de droits d’auteurs administrent collectivement les licences ou les tarifs, ce qui remplace les multiples opérations de faible valeur qui seraient autrement conclues entre les propriétaires de droits d’auteur et les utilisateurs. D’ailleurs, il est souvent impossible aux créateurs de négocier des licences individuelles pour l’usage secondaire de leurs oeuvres.

Rights-holder-run collective societies administer collectively licences or tariffs, which replace multiple, low-value transactions that could otherwise be between the individual rights holders and users, but in fact it's often impossible for individual creators to negotiate individual licences for secondary uses of their work.


(a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet.

(a) Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed by the participants in a project.


(a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu’il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet.

(a) Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed by the participants in a project.


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(a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet.

(a) Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed by the participants in a project.


Mon objectif était de parvenir à un équilibre des intérêts, un équilibre entre l’introduction nécessaire de la concurrence et la diversité culturelle, un équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs de musique, un équilibre entre les petites et les grandes sociétés de gestion collective, un équilibre entre les gros propriétaires de droits et les petits auteurs et compositeurs.

My objective has been to find a good balance of interests, a balance between the necessary introduction of competition and cultural diversity, a balance between rights holders and users of music, a balance between big and small collecting societies, a balance between the big rights holders and niche authors and composers.


1. Leurs auteurs et les propriétaires des droits de ces contributions concèdent à tous les utilisateurs un droit gratuit, irrévocable et mondial d’accéder à l’œuvre en question, ainsi qu’une licence les autorisant à la copier, l’utiliser, la distribuer, la transmettre et la montrer en public, et de réaliser et de diffuser des œuvres dérivées, sur quelque support numérique que ce soit et dans quelque but responsable que ce soit, sous réserve de mentionner comme il se doit son auteur (les règles usuelle ...[+++]

1. The author(s) and right holder(s) of such contributions grant(s) to all users a free, irreversible, worldwide, right of access to, and a license to copy, use, distribute, transmit and display the work publicly and to make and distribute derivative works, in any digital medium for any responsible purpose, subject to proper attribution of authorship (community standards, will continue to provide the mechanism for enforcement of proper attribution and responsible use of the published work, as they do now), as well as the right to make small numbers of printed copies for their personal use.


Aux termes de ce régime, la retransmission peut avoir lieu sans avoir au préalable obtenu l'autorisation directe des propriétaires des droits d'auteur — les détenteurs des droits — tant que les retransmetteurs versent une redevance, dont le montant est fixé par la Commission du droit d'auteur, et se conforment aux autres conditions prévues par la loi.

Under this compulsory licence, retransmission may take place without obtaining the direct approval of the owners of copyright— the rights holders— as long as the transmitters pay a royalty, which is fixed by the Copyright Board, and comply with other statutory conditions.


Du point de vue de cette obligation, il ne devrait pas être nécessaire de prouver que les actes de contournement prohibés constituent des violations du droit d’auteur (copie non autorisée, communication au public ou tout autre exercice d’un droit exclusif appartenant au propriétaire du droit d’auteur) ou y contribuent tout spécialement.

From the viewpoint of this obligation, it should not be necessary to prove that the prohibited acts of circumvention constitute, or specifically further, infringements (i.e., unauthorized copying, communication to the public, or some other exercise of an exclusive right of the copyright owner).


Du point de vue de cette obligation, il ne devrait pas être nécessaire de prouver que les actes de contournement prohibés constituent des violations du droit d’auteur (copie non autorisée, communication au public ou tout autre exercice d’un droit exclusif appartenant au propriétaire du droit d’auteur) ou y contribuent tout spécialement.

From the viewpoint of this obligation, it should not be necessary to prove that the prohibited acts of circumvention constitute, or specifically further, infringements (i.e., unauthorized copying, communication to the public, or some other exercise of an exclusive right of the copyright owner).


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