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Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Ayant des droits
Ayant des droits à titre
Ayant un droit
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Droits garantis relatifs à la propriété de titres
Détenant un intérêt
Legs avantageux
Legs à titre de bénéficiaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Qui a un droit de bénéficiaire sur
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Traduction de «propriété à titre de bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership


droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own


ayant des droits à titre (de) bénéficiaire [ qui a un droit de bénéficiaire sur | ayant des droits | ayant un droit | détenant un intérêt ]

beneficially interested


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed


legs à titre de bénéficiaire | legs avantageux

beneficial bequest


droits garantis relatifs à la propriété de titres

guaranteed rights relating to title to securities


superviser les procédures relatives à des titres de propriété

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) par suite de la disposition, la valeur de la propriété effective de chaque bénéficiaire, au début de la période relativement à la fiducie cédante, en ce qui concerne chaque bien donné de cette fiducie (ou d’un groupe de plusieurs biens de cette fiducie qui sont identiques les uns aux autres) est la même que la valeur de la propriété effective du bénéficiaire, à la fin de la période relativement à la fiducie cédante et de l’autre ou des autres fiducies, en ce qui conce ...[+++]

(ii) as a consequence of the disposition, the value of each beneficiary’s beneficial ownership at the beginning of the period under the transferor trust in each particular property of the transferor trust (or group of two or more properties of the transferor trust that are identical to each other) is the same as the value of the beneficiary’s beneficial ownership at the end of the period under the transferor trust and the other trust or trusts in each particular property (or in property that was immediately before the disposition included in the group of identical properties referred to above); and


(ii) le transfert n’a pas pour effet de changer la propriété effective du bien et, immédiatement après le transfert, aucune personne (sauf le particulier) ni société de personnes n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie (déterminé par rapport au paragraphe 104(1.1));

(ii) the transfer does not result in a change in beneficial ownership of the property and there is immediately after the transfer no absolute or contingent right of a person (other than the individual) or partnership as a beneficiary (determined with reference to subsection 104(1.1)) under the trust; and


a.4) lorsque la fiducie est une fiducie à laquelle un contribuable qui est un particulier (mais non une fiducie) a transféré un bien dans les circonstances visées à l’article 73 ou au paragraphe 107.4(3), que le transfert n’a donné lieu à aucun changement de propriété effective de ce bien et qu’aucune personne (sauf le contribuable) ni société de personnes n’a de droit absolu ou conditionnel à titre de bénéficiaire de la fiducie (déterminé par rapport au paragraphe (1.1)), le jour du décès du contribuable;

(a.4) where the trust is a trust to which property was transferred by a taxpayer who is an individual (other than a trust) in circumstances in which section 73 or subsection 107.4(3) applied, the transfer did not result in a change in beneficial ownership of that property and no person (other than the taxpayer) or partnership has any absolute or contingent right as a beneficiary under the trust (determined with reference to subsection (1.1)), the day on which the death of the taxpayer occurs;


(B) la juste valeur marchande totale des participations à titre de bénéficiaire de l’autre fiducie détenues par les bénéficiaires visés à la division (A) excède 10 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire de l’autre fiducie.

(B) the total fair market value of the interests as beneficiaries under the other trust held by the beneficiaries referred to in clause (A) exceeds 10% of the fair market value of all the interests as beneficiaries under the other trust.


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«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété;

‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership;


Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le «fiduciaire» n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le «fiduciaire» serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des acti ...[+++]

The risks and rewards of ownership remain with the beneficiary where: (a) the beneficiary assumes the credit risk of the loan, i.e. the trustee is responsible only for the administrative management of the loan; or (b) the beneficiary’s investment is guaranteed against loss, should the trustee go into liquidation, i.e. the trust loan is not part of the assets of the trustee that can be distributed in the event of bankruptcy


Le bénéficiaire supporte les risques et profite des avantages liés à la propriété lorsque: a) le bénéficiaire prend à sa charge le risque de crédit du prêt, c’est-à-dire lorsque le fiduciaire n’est responsable que de la gestion administrative du prêt; ou b) l’investissement du bénéficiaire est garanti contre des pertes dans l’hypothèse où le fiduciaire serait en liquidation, c’est-à-dire que le prêt pour compte de tiers ne fait pas partie des actifs d ...[+++]

The risks and rewards of ownership remain with the beneficiary where: (a) the beneficiary assumes the credit risk of the loan, i.e. the trustee is responsible only for the administrative management of the loan; or (b) the beneficiary’s investment is guaranteed against loss, should the trustee go into liquidation, i.e. the trust loan is not part of the assets of the trustee that can be distributed in the event of bankruptcy


L'établissement qui transfère des titres, ou des droits garantis relatifs à la propriété des titres, dans une opération de mise en pension et l'établissement qui prête des titres dans le cadre d'un prêt de titres incluent ces titres dans le calcul de leurs exigences de fonds propres au titre de la présente annexe, à condition que ces titres remplissent les critères prévus à l'article 11.

The transferor of securities or guaranteed rights relating to title to securities in a repurchase agreement and the lender of securities in a securities lending shall include these securities in the calculation of its capital requirement under this Annex provided that such securities meet the criteria laid down in Article 11.


Elle implique la confirmation des clauses de la transaction, le calcul des obligations qui en découlent pour les parties considérées (compensation), l'intervention éventuelle d'une contrepartie centrale, la livraison des titres contre paiement (règlement), la garde des titres en dépôt et l'enregistrement, au besoin, du changement de propriété des titres.

These are the confirmation of the terms of the trade, calculation of the amounts due (clearing), the possible involvement of a central counterparty, the delivery of securities against payment of cash (settlement), safekeeping of securities in custody, and registration of the change of ownership, if applicable.


6.1 Sauf disposition contraire de la convention ou de ses annexes, la propriété, les titres et les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l'action et des rapports et autres documents concernant celle-ci sont dévolus au bénéficiaire.

6.1 Unless provided otherwise in the agreement or its annexes, ownership, title and industrial and intellectual property rights in the results of the operation and the reports and other documents relating to it shall vest in the beneficiary.


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