Traduction de «protection au retournement » (Français → Anglais) :

La Commission a demandé aux autorités tchèques de faire en sorte que leurs règles nationales de protection des consommateurs ne restreignent pas le droit de ceux-ci de retourner des biens.

En fonction de l'ampleur du phénomène au niveau national, les États membres prévoient un niveau minimal d'actions en faveur des demandeurs d'asile. Ceux-ci se répartissent en trois catégories : 1) les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'examen par l'État membre ; 2) ceux qui ont été admis dans le cadre d'un programme de réinstallation ou d'évacuation humanitaire ou qui sont placés sous un régime de protection temporaire ; 3) les demandeurs d'asile auxquels le statut de réfugiés n'a pas été accordé mais qui bénéficient d'une autre forme de protection (protection complémentaire ou subsidiaire) parce que leur situation individuelle les e ...[+++]mpêche de retourner dans leur pays d'origine.

Suivant la directive, les États membres accordent le statut conféré par la protection subsidiaire à un demandeur de protection internationale qui se trouve hors de son pays d’origine et ne peut pas y retourner parce qu’il craint avec raison d’y faire l’objet de l’une des atteintes graves et injustifiées suivantes:

(5) Le Plan d'action du Conseil et de la Commission du 3 décembre 1998(7) prévoit l'adoption aussi rapidement que possible, conformément au traité d'Amsterdam, de normes minimales relative à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et de mesures contribuant à l'équilibre des efforts entre États membres pour l'accueil de ces personnes et pour supporter les conséquences de cet accueil.

11. Le Conseil rappelle que, conformément aux objectifs de la Communauté résultant du traité d'Amsterdam, la Communauté européenne et ses Etats membres devraient mettre au point des normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées originaires de pays tiers qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine et aux personnes qui ont besoin de quelque autre manière d'une protection internationale.

Pratiquement tous les détenus retournent un jour dans leur collectivité, par conséquent, la meilleure protection à long terme, pour la société, est la libération progressive et contrôlée des détenus, de manière à ce qu'ils retournent dans la société comme citoyens respectueux de la loi.