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Atteinte aux droits de l'homme
Droit au respect de la vie privée
Droit d'auteur
Droits de l'homme
Droits voisins
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
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Protection d'un droit
Protection de la loi sur le droit d'auteur
Protection de la vie privée
Protection des droits de l'homme
Protection légale du droit d'auteur
Protection par le droit d'auteur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
Violation des droits de l'homme

Traduction de «protection par le droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection par le droit d'auteur

protection under copyright


protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

copyright protection [ protection under copyright ]


protection légale du droit d'auteur

copyright protection


selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right




protection constitutionnelle des droits à l’égali

constitutional protection of equality rights


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

protection of privacy [ right to privacy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
33. demande au législateur européen de rester fidèle à l'objectif formulé dans la directive 2001/29/CE consistant à fournir une protection adéquate aux droits d'auteur et aux droits voisins, dans la mesure où ils représentent l'un des principaux moyens de protéger la créativité culturelle européenne et de maintenir un juste équilibre entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu'entre celles-ci et les utilisateurs d'objets protégés; souligne en outre que toute modification législative dans ce ...[+++]

33. Calls on the EU legislator to remain faithful to the objective stated in Directive 2001/29/EC of providing adequate protection for copyright and neighbouring rights as one of the main ways of ensuring European cultural creativity, and of safeguarding a fair balance between the different categories of rightholders and users of protected subject-matter, as well as between the different categories of rightholders; further emphasises that any legislative change in this field should guarantee people with disabilities access to works a ...[+++]


43. souligne la nécessité de développer une "cinquième liberté" permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les ...[+++]

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders’ rights and the general public’s access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform ...[+++]


18. souligne la nécessité d'une approche européenne équilibrée vis-à-vis du droit d'auteur, où l'accès des citoyens au contenu créatif en ligne serait assuré sans compromettre la nécessité d'une protection adéquate du droit des auteurs, des musiciens et autres artistes à recevoir un revenu pour leurs œuvres;

18. Stresses the need for a balanced European approach to copyright, where access for citizens to creative content online is ensured without compromising the need for proper protection of the rights of authors, musicians and other artists to receive an income from their works;


43. souligne la nécessité de développer une «cinquième liberté» permettant la libre circulation des contenus et des connaissances et de mettre en place, d'ici 2015, un cadre juridique convergent et favorable au consommateur pour l'accès au contenu numérique en Europe; ce cadre améliorerait la sécurité des consommateurs et assurerait un juste équilibre entre les droits des détenteurs de droits et l'accès du grand public au contenu et aux connaissances; presse l'Union européenne, vu la rapidité du progrès technologique, d'accélérer le débat sur les ...[+++]

43. Emphasises the need to develop a ‘Fifth Freedom’ that enables the free circulation of content and knowledge and to achieve, by 2015, a convergent, consumer-friendly legal framework for accessing digital content in Europe, which would improve certainty for consumers and achieve a fair balance between the right-holders‘ rights and the general public's access to content and knowledge; urges the EU, in view of the pace of technological development, to accelerate the debate on copyright and to analyse the impact of an EU copyright title under Article 118 of the Treaty on the Functioning of the EU to provide uniform ...[+++]


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Le droit d'auteur et la protection par les droits voisins doivent s'adapter aux réalités économiques nouvelles, telles que les nouvelles formes d'exploitation.

Copyright and related rights protection must adapt to new economic developments such as new forms of exploitation.


Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur ...[+++]

In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.


(32) Il importe, en l'absence d'une harmonisation complète du droit d'auteur, de consacrer le principe du cumul de la protection spécifique des dessins ou modèles communautaires et de la protection par le droit d'auteur, tout en laissant aux États membres toute liberté pour déterminer l'étendue de la protection par le droit d'auteur ...[+++]

(32) In the absence of the complete harmonisation of copyright law, it is important to establish the principle of cumulation of protection under the Community design and under copyright law, whilst leaving Member States free to establish the extent of copyright protection and the conditions under which such protection is conferred.


Ces traités constituent une mise à jour importante de la protection internationale du droit d'auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne ce que l'on appelle "l'agenda numérique", et améliorent les moyens de lutte contre la piraterie à l'échelle planétaire.

Those Treaties update the international protection for copyright and related rights significantly, not least with regard to the so-called "digital agenda", and improve the means to fight piracy world-wide.


1. La présente directive porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins dans le cadre du marché intérieur, avec une importance particulière accordée à la société de l'information.

1. This Directive concerns the legal protection of copyright and related rights in the framework of the internal market, with particular emphasis on the information society.


10. reconnaît que le but du droit d'auteur est de mieux protéger les droits de toutes les catégories de détenteurs de droits afin de leur permettre de recevoir une rémunération adéquate pour leurs efforts lorsque d'autres personnes utilisent leur travail, et ce afin d'encourager la créativité à l'avenir; rappelle que, bien que les industries culturelles et créatives emploient plus de sept millions de personnes et contribuent au PIB de l'Union européenne à hauteur de 4,5 % par an, et que, selo ...[+++]

10. Recognises that the purpose of copyright is to better protect the rights of all categories of right holders so as to allow right holders to receive appropriate remuneration for their efforts when others make use of their work, and thus to encourage future creativity; recalls that, while the cultural and creative industries (CCI) employ more than seven million people and contribute 4.5 % of EU GDP annually, and, according to the European Parliament’s Cost of Non-Europe study, 223 000 jobs will be created by the digital single market by 2020, and even though the services, technologies and options permitting the general public to acces ...[+++]


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