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Traduction de «protocole d'interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protocole d'interprétation | protocole interprétatif

protocol of interpretation


protocole d'interprétation [ protocole interprétatif ]

protocol of interpretation


Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel que modifié le 3 mai 1996 (Protocole II)(avec réserve et déclarations d'interprétation)

Protocol on prohibitions or restrictions on the use of mines, booby-traps and other devices as amended on 3 May 1996 (Protocol II)(with reservation and statements of understanding)


Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Protocole concernant l'interprétation par la Cour de Justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Protocol on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters


directeur d'agence d'interprétation | directeur d'agence d'interprètes | directeur d'agence d'interprétation/directrice d'agence d'interprétation | directrice d'agence d'interprètes

language interpretation agency director | language translation agency manager | interpretation agency manager | language interpretation agency supervisor


interprète judiciaire [ interprète juridique | interprète-juré | interprète-jurée ]

court interpreter


interpréter des génogrammes | interpréter des arbres généalogiques | interpréter des tableaux généalogiques

construct and interpret pedigree charts | interpret pedigree diagram | analyse pedigree chart | interpret pedigree charts


protocole CHAP | CHAP | protocole d'authentification CHAP | protocole d'authentification par défi-réponse | protocole défi-réponse | protocole d'authentification chiffrée | protocole d'authentification cryptée

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protocoles de communication dédiés aux TIC | protocoles réseau | protocoles de communication dans le domaine des TIC | suite TCP/IP

ICT communications protocols | IT communications protocols
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'«accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public» afin de «faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques»; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres ...[+++]

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ’facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibili ...[+++]


73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'"accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public" afin de "faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques"; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres ...[+++]

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ‘facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to  ensure the compatibil ...[+++]


73. se dit fortement préoccupé par les travaux menés au sein du Conseil de l'Europe par le comité de la convention sur la cybercriminalité en vue d'élaborer un protocole additionnel sur l'interprétation de l'article 32 de la convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 relatif à l'"accès transfrontière à des données stockées, avec consentement ou lorsqu'elles sont accessibles au public" afin de "faciliter son utilisation et sa mise en œuvre effective à la lumière de développements juridiques, politiques et technologiques"; demande à la Commission et aux États membres, compte tenu de l'examen à venir par le Comité des ministres ...[+++]

73. Stresses its serious concerns about the work carried out within the Council of Europe’s Cybercrime Convention Committee with a view to developing an additional protocol on the interpretation of Article 32 of the Convention on Cybercrime of 23 November 2001 on ‘trans-border access to stored computer data with consent or where publicly available’ in order to ‘facilitate its effective use and implementation in the light of legal, policy and technological developments’; calls on the Commission and the Member States, in view of the forthcoming consideration by the Committee of Ministers of the Council of Europe, to ensure the compatibili ...[+++]


[9] Convention du 26.7.95, 1er protocole du 27.9.96, second protocole du 19.6.97, protocole interprétation de la CJCE du 29.11.96 et Convention corruption du 26.5.97.

[9] Convention of 26.7.95, 1st protocol of 27.9.96, second protocol of 19.6.97, protocol on interpretation by the CJEC of 29.11.96 and Convention on corruption of 25.5.97.


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Il s'inspire dans une très large mesure du protocole du 3 juin 1971 (ci-après dénommé «protocole de 1971») concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole du 26 mai 1997, conférant à la Cour une compétence pour interpréter la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civi ...[+++]

They echo to a very large extent the Protocol of 3 June 1971 (hereinafter referred to as the 1971 Protocol) on the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and the Protocol of 25 May 1997 on the interpretation, by the Court, of the Convention on the Service in the Member States of the European Union of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters (hereinafter referred to as the 1997 Protocol).


sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, au protocole concernant l' ...[+++]

on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities' financial interests, the Protocol of 27 September 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests, the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, the Protocol on the interpretation ...[+++]


Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes - Déclaration concernant l'adoption simultanée de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de cette convention [Journal officiel C 151 du 20.05.1997].

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of information technology for customs purposes - Declaration concerning the simultaneous adoption of the Convention on the use of information technology for customs purposes and the Protocol on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of that Convention - Declaration made pursuant to Article 2 [Official J ...[+++]


L'annexe I de l'acte d'adhésion prévoit la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et parmi eux s'inscrivent: la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes; le protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés eu ...[+++]

Annex I to the Act of Accession lists the seven relevant conventions and protocols in the justice and home affairs sphere, including: the Convention of 26 July 1995, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the use of information technology for customs purposes; the Protocol of 29 November 1996, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the use of in ...[+++]


Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux renvois préjudiciels prévus par le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 29 février 1968, sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales et le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention, du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signés à Luxembourg, le 3 juin 1971, ainsi qu'aux procédures instituées par l'article ...[+++]

2. The provisions of paragraph 1 shall apply to the references for a preliminary ruling provided for in the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 29 February 1968 on the mutual recognition of companies and legal persons and the Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Luxembourg on 3 June 1971, and to the references provided for by Article ...[+++]


1. La République hellénique adhère à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968, ci-après dénommée «convention de 1968», et au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signé à Luxembourg le 3 juin 1971, ci-après dénommé «protocole de 1971», avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et ...[+++]

1. The Hellenic Republic hereby accedes to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Brussels on 27 September 1968 (hereinafter called "the 1968 Convention"), and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, signed at Luxembourg on 3 June 1971 (hereinafter called "the 1971 Protocol"), with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Convention on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protoc ...[+++]


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