1 nonies. L'article 7 est remplacé par le texte suivant: " Article 7 Adaptations techniques Les modifications et adaptations techniques apportées aux modalités concrètes de mise en œuvre définies dans le présent règlement et rendues nécessaires par suite des changements subis par les codes de la nomenclature combinée et les subdivisions TARIC ou de la conclusion de nouveaux accords, protocoles, échanges de lettres ou tout autre acte entre l'Union et la Croatie, et qui n'entraînent pas de changement sur le fond, sont adoptées conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 7 septies bis, paragraphe 5".
Article 7 is replaced by the following: " Article 7 Technical adaptations Amendments and technical adaptations to the detailed rules on implementation adopted pursuant to this Regulation, which are necessary following changes to the Combined Nomenclature codes and to the TARIC subdivisions or arising from the conclusion of new agreements, protocols, exchanges of letters or other acts between the Union and Croatia, and which shall not entail any substantive changes, shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(5)".