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Inconvénient de voisinage
Préjudice au confort de l'occupant
Préjudice aux commodités de l'occupant
Préjudice à la santé de l'occupant

Traduction de «préjudice aux commodités de l'occupant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
préjudice aux commodités de l'occupant

injury to the convenience of the occupier


inconvénient de voisinage [ préjudice aux commodités de l'occupant ]

injury to the convenience of the occupier


préjudice à la santé de l'occupant

injury to the health of the occupier


préjudice au confort de l'occupant

injury to the comfort of the occupier
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Quiconque présente, au nom d'une personne morale, dans un rapport officiel ou dans une demande, des données trompeuses concernant les activités ou les actifs de la personne morale et qui, par cette déclaration, induit en erreur une institution publique, des organisations publiques internationales, des créanciers, un membre de la personne morale ou toute autre personne qui subit en conséquence un préjudice matériel important, est sanctionné par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par ...[+++]

1. A person who, on behalf of a legal person, presents in an official report or in an application misleading data concerning the activities or assets of the legal person and thereby misleads a government institution, international public organisation, creditor, member of the legal person or another person who suffers major property damage as a result thereof shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by restriction of liberty or by arrest or by imprisonment for a term of up to two years.


Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des condition ...[+++]

Without prejudice to Article 4 of the Treaty on European Union or to Articles 93, 106 and 107 of this Treaty, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, particularly economic and financial conditions, which enable them to fu ...[+++]


73. souligne qu'il convient de remédier au problème du "gaspillage des cerveaux", car des jeunes ayant un niveau élevé de qualifications et de compétences qui occupent des postes pour lesquels ils sont surqualifiés n'utilisent pas leurs compétences ni leurs qualifications réelles, ce qui entraîne pour eux un préjudice sur les plans social et psychologique;

73. Stresses that the problem of ‘brain waste’ needs to be addressed, since having highly qualified and skilled young people working far below their potential results in non-use of their actual skills and qualifications, while at the same time having negative effects on them in social and psychological terms;


Il convient également d'attirer l'attention sur le problème du "gaspillage des cerveaux" qui contraint les jeunes qualifiés et compétents à occuper des postes pour lesquels ils sont surqualifiés, ce qui entraîne pour eux un préjudice non seulement sur le plan social mais également au niveau psychologique.

The issue of ‘brain waste’ also needs to be addressed, i.e. the problem of having highly qualified and skilled young people working far below their potential, which has negative effects on them in social and psychological terms.


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6. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, les États membres peuvent opter pour une approche alternative à celle décrite aux paragraphes 1 à 5 du présent article, et adopter d'autres mesures rentables, y compris des rénovations lourdes et des mesures visant à modifier le comportement des occupants, pour réaliser d'ici à 2020 un volume d'économies d'énergie dans les bâtiments concernés appartenant aux gouvernements centraux et occupés par ceux-ci qui soit au moins équivalent à celui prévu au paragraphe 1, dont il est rendu compte chaque a ...[+++]

6. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, Member States may opt for an alternative approach to paragraphs 1 to 5 of this Article, whereby they take other cost-effective measures, including deep renovations and measures for behavioural change of occupants, to achieve, by 2020, an amount of energy savings in eligible buildings owned and occupied by their central government that is at least equivalent to that required in paragraph 1, reported on an annual basis.


1. Sans préjudice de l'article 7 de la directive 2010/31/UE, chaque État membre veille à ce qu'à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis appartenant au gouvernement central et occupés par celui-ci soient rénovés chaque année de manière à satisfaire au moins aux exigences minimales en matière de performance énergétique qu'il a fixées en vertu de l'article 4 de la directive 2010/31/UE.

1. Without prejudice to Article 7 of Directive 2010/31/EU, each Member State shall ensure that, as from 1 January 2014, 3 % of the total floor area of heated and/or cooled buildings owned and occupied by its central government is renovated each year to meet at least the minimum energy performance requirements that it has set in application of Article 4 of Directive 2010/31/EU.


Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que, compte tenu de la haute visibilité de leurs bâtiments et du rôle moteur qu'ils devraient jouer en matière de performance énergétique, ils s'engageront, sans préjudice des règles applicables en matière de budget et d'attribution des marchés publics, à appliquer aux bâtiments qui leur appartiennent et qu'ils occupent les mêmes exigences que celles applicables aux bâtiments des gouvernements centraux des États membres en vertu des articles 5 et 6 de la directive 2012/./UE ...[+++]

The European Parliament, the Council and the Commission declare that, due to the high visibility of their buildings and the leading role they should play with regard to their buildings' energy performance, they will, without prejudice to applicable budgetary and procurement rules, undertake to apply the same requirements to the buildings they own and occupy as those applicable to the buildings of Member States' central government under Articles 5 and 6 of Directive 2012/./EU of the European Parliament and of the Council on energy effi ...[+++]


Sans préjudice de l'article 4 du traité sur l'Union européenne et des articles 93, 106 et 107 du présent traité, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application des traités, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des condition ...[+++]

Without prejudice to Article 4 of the Treaty on European Union or to Articles 93, 106 and 107 of this Treaty, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Treaties, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, particularly economic and financial conditions, which enable them to fu ...[+++]


La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion so ...[+++]

The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within ...[+++]


[6] Le traité prévoit dans son article 16: «Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des con ...[+++]

[6] The Treaty provides in its Article 16 : «Without prejudice to Articles 73, 86 and 87, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Community and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of this Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions»




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préjudice aux commodités de l'occupant ->

Date index: 2023-10-12
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