Ordonnance du 4 juin 1984 sur le prélèvement d'échantillons de denrées alimentaires et d'objets usuels | Ordonnance sur le prélèvement d'échantillons [ OPE ]

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Ordinance of 4 June 1984 on the Sampling of Foodstuffs and Utility Articles | Sampling Ordinance

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échantillonnage | prélèvement d'échantillons | prise d'échantillons

http://iate.europa.eu/FindTerm (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

sample taking | sampling | taking of samples

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tests préliminaires ont déterminé que le sang était compatible avec celui de la victime, mais comme la police voulait s'assurer que les échantillons ne provenaient pas du suspect, elle a obtenu un mandat de prélèvement d'ADN pour le confirmer.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Preliminary testing determined that the blood was consistent with having come from the victim, but the police wanted to confirm that it could not have come from the suspect, and confirmed that through obtaining a DNA warrant.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Si l'on veut vraiment tirer profit de cette mesure législative, il est à espérer que les forces policières pourront optimiser le recours aux données génétiques en prélevant un échantillon d'ADN d'un suspect en temps opportun, soit lorsque certains critères auront été respectés et, notamment, lorsque l'enquête policière aura réuni suffisamment de faits pour porter une accusation. À ce moment-là, lorsque cette condition aura été respectée, il est à espérer que les forces policières pourront prélever un échantillon d'ADN et s'en servir au cours d'une enquête et le comparer, peut-être, avec des échantillons ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-11]

If we are truly to take advantage of this particular piece of legislation, one would hope that the police would be given the opportunity to optimize the use of DNA; that is, that they would be able to take the DNA from a suspect at an appropriate time when a certain criteria has been met, namely, that enough evidence exists within the police officers' investigation to lay a charge, and when that does happen, when that particular bar has been crossed, the police will then be given the opportunity to take a DNA sample and use it in an investigation, use it perhaps to compare it to samples from crime scenes that had been taken previously.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-11]

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La technologie de l’identification par l’ADN est maintenant rapide, elle est bon marché et il est possible d’effectuer l’analyse sur seulement quelques cellules que l’on peut obtenir en prélevant rapidement un échantillon de muqueuse buccale ou en prenant une goutte de sang, par exemple, à partir du cordon ombilical.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-12]

DNA finger-printing technology today is quick, it is cheap and it can be carried out on just a few cells which can be obtained either from a quick mouth mucosal swab or from a drop of blood taken from, for example, the umbilical cord.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-01-12]

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· la réalisation de prélèvements sur le corps d'une personne ou la prise d'échantillons d'ADN;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-20]

· the taking of evidence from a person’s body or of DNA samples;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-10-20]

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Par exemple, elle dispose de la plus grande base de données d'ADN du monde, avec des échantillons prélevés sur plus de 4,2 millions de personnes, dont bon nombre sont innocentes de tout crime et n'ont jamais été condamnées pour aucun délit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

For example, it has the largest DNA database in the world with samples collected from over 4.2 million people, many of whom are entirely innocent and have never been charged with any offence.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2007-06-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2007-06-05]

Lors des travaux du comité, j'avais également émis de sérieuses réserves quant à l'efficacité et à la clarté de certaines dispositions du projet de loi qui devait garantir, notamment, que les échantillons d'ADN et les profils ne seraient pas utilisés à d'autres fins que celles prévues dans la loi, c'est-à-dire pour des fins d'enquête criminelle, et que le droit à la vie privée des personnes qui seraient soumises au prélèvement d'ADN soit protégé.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

During the committee proceedings, I also expressed serious reservations about the effectiveness and clarity of certain provisions of the bill which were supposed to ensure, among other things, that DNA samples and profiles would not be used for purposes other than those provided for in the act, namely for criminal investigation purposes, and that the right to privacy of those who had to provide DNA samples would be protected.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-11-17]

La nouvelle loi prévoit également que les dispositions qui seront incluses dans la Loi sur la défense nationale, concernant l'autorisation de prélèvements d'ADN, la manipulation et la conservation des échantillons et les résultats d'analyse génétique, et les garanties en ce qui a trait au respect du droit à la vie privée, seront identiques à celles qui sont contenues dans la Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

The new act also provides that the provisions to be included in the National Defence Act concerning the authority to approve the taking of DNA samples, the handling and storage of samples, the results of DNA analyses, and the guarantees regarding the protection of privacy will be identical to those found in the DNA Identification Act.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [1999-11-17]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [1999-11-17]

Il en a résulté des interprétations sensiblement divergentes du terme «preuves» au sens du règlement, notamment concernant les prélèvements d'échantillons d'ADN et d'échantillons sanguins et les expertises en matière de protection de la famille ou de l'enfance.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

This has lead to significantly diverging interpretations of what is considered as "evidence" in the sense of the Regulation, in particular with respect to taking DNA and blood samples and expertises on family or child welfare.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-05-27]

- Problèmes liés au champ d'application du règlement, notamment relatifs aux notions de «matière civile et commerciale» et de «preuves» (des difficultés ont notamment surgi au sujet des prélèvements d'échantillons d'ADN et d'échantillons sanguins, en particulier pour les tests de paternité).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

- The scope of application of the Regulation, in particular the notions of "civil and commercial matters" and of "evidence" (especially problems that have occurred with respect to taking DNA and blood samples in particular in the context of paternity tests).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-05-27]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-05-27]

Fort du succès du projet de loi sur les mandats autorisant le prélèvement d'ADN adopté en juillet 1995, le présent projet de loi prévoit des garanties et des procédés similaires à l'égard du prélèvement d'échantillons.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Building on the success of the DNA warrant legislation passed in July 1995, the current bill includes similar safeguards and processes related to the collection of the samples.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

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D'autres ont cherché : ordonnance sur le prélèvement d'échantillons cuiller cuiller à prélever les échantillons cuiller à puiser cuillère déterminer un échantillon louche louche à prélever les échantillons ordonnance de prélèvement d'adn prendre un échantillon prise d'échantillons prélever un échantillon prélèvement d'échantillons prélèvement d'échantillons d'adn prélèvement instantané prélèvement ponctuel tirer un échantillon tube de prélèvement d'échantillons anaérobies tube pour prélèvement d'échantillons anaérobies échantillon aléatoire échantillon au hasard échantillon localisé échantillon ponctuel échantillon prélevé au hasard échantillonnage

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