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Demande entre défendeurs
Défense entre défendeurs
Défense et demande entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Exposé de la défense et demande entre défendeurs
Introduire une demande entre défendeurs
Présenter une demande entre défendeurs
Réplique entre défendeurs
Réponse à la défense d'une demande entre défendeurs

Traduction de «présenter une demande entre défendeurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs

cross-claim


défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs

statement of defence and cross-claim


défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs

defence to cross-claim


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]


réplique entre défendeurs [ réponse à la défense d'une demande entre défendeurs ]

reply to defence to cross-claim [ reply to defence to crossclaim ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Le tribunal des marques de l'Union européenne saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque de l'Union européenne et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The EU trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the EU trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, la cour fait rédiger une déclaration de culpabilité ou une ordonnance ...[+++]

806 (1) Where a defendant is convicted or an order is made in relation to the defendant, a minute or memorandum of the conviction or order shall be made by the summary conviction court indicating that the matter was dealt with under this Part and, on request by the defendant, the prosecutor or any other person, the court shall cause a conviction or order in Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of the conviction o ...[+++]


Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, lorsque qu’un mineur non accompagné a présenté des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de leur examen sera celui dans lequel la dernière d’entre elles a été présentée

Advocate General Cruz Villalón considers that, when an unaccompanied minor has lodged asylum applications with more than one Member State, the Member State responsible for examining the application will be that where the most recent application was lodged


Les charges administratives seront réduites. Les procédures seront simplifiées afin de réduire le temps écoulé entre la demande d’aide au titre du FEM et la date de paiement. Les États membres devront fournir moins d’informations en vue de présenter une demande complète et la période durant laquelle ils pourront fournir ces informations sera réduite. Le nouveau règlement limitera le délai imparti à la Commission pour examiner la demande d’un État membre.

The administrative burdens will be reduced. Procedures will be simplified in order to cut down the time lag between the date of application for EGF support and the date of payment. The information that Member States need to provide in order to submit a complete application will be reduced, as well as the time span during which this information can be provided. The time available for the assessment, by the Commission, of a Member State application will be capped by the new Regulation.


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7. Le tribunal des marques communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la marque communautaire et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The Community trade mark court hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the Community trade mark and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


7. Le ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ saisi d'une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité peut surseoir à statuer à la demande du titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et après audition des autres parties et inviter le défendeur à présenter une demande en déchéance ou en nullité à l'Office dans un délai qu'il lui impartit.

7. The ►M1 EU trade mark court ◄ hearing a counterclaim for revocation or for a declaration of invalidity may stay the proceedings on application by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄ and after hearing the other parties and may request the defendant to submit an application for revocation or for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which it shall determine.


Si les négociations sur les services sont dans l'ensemble bien engagées, il est important que tous les membres de l'OMC y participent activement et présentent leurs demandes initiales puis leurs offres. Seules des négociations générales peuvent garantir un équilibre global entre les droits et les obligations.

While the services negotiations are generally on track it is important that all WTO partners take an active part in the negotiations and submit their initial requests and subsequently offers. Only when negotiations are comprehensive can an overall balance of rights and obligations be secured.


3. Un tribunal des dessins ou modèles communautaires saisi d'une demande reconventionnelle en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré peut, à la demande du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré et après audition des autres parties, surseoir à statuer et inviter le défendeur à présenter une demande en nullité à l'Office dans un délai que le tribunal lui impartit.

3. The Community design court hearing a counterclaim for a declaration of invalidity of a registered Community design may, on application by the right holder of the registered Community design and after hearing the other parties, stay the proceedings and request the defendant to submit an application for a declaration of invalidity to the Office within a time limit which the court shall determine.


2. Lorsqu'une demande est présentée conformément à la présente décision, la CRF requise fournit toutes les informations pertinentes, y compris les informations financières disponibles et les données des services répressifs demandées, sans qu'il soit nécessaire de présenter une demande formelle au titre des conventions ou accords applicables entre les États membres.

2. When a request is made in accordance with this Decision, the requested FIU shall provide all relevant information, including available financial information and requested law enforcement data, sought in the request, without the need for a formal letter of request under applicable conventions or agreements between Member States.


Dès la ratification de ces accords européens, les pays d'Europe centrale peuvent officiellement demander leur adhésion à l'Union européenne, ce que huit d'entre eux ont fait en 1995, la Hongrie et la Pologne ayant déjà présenté leur demande en 1994.

Once these Europe Agreements are signed, the central European countries can officially apply for EU Membership which eight partner countries did during 1995, Hungary and Poland having already applied for membership in 1994.




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Date index: 2021-07-07
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