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Cour d'appel
Cour de cassation
Cour de cassation
Cour de cassation pénale
Cour suprême
Juridiction supérieure
Président d'une cour
Président de la Cour criminelle
Président de la Cour de cassation
Président de la Cour de droit pénal
Président de la cour d'appel
Président du Tribunal criminel
Président du Tribunal militaire de cassation
Présidente de la Cour de cassation
Présidente du Tribunal militaire de cassation
Réseau européen des Cours de cassation
Tribunal des conflits

Traduction de «président de la cour de cassation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

president of the court of cassation


président de la Cour de cassation | présidente de la Cour de cassation

President of the Court of Cassation


Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des Etats membres de l’Union européenne | réseau européen des Cours de cassation

European Network of Supreme Courts | Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union | EUSJC [Abbr.]


président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

president of the criminal court


juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]


président du Tribunal militaire de cassation | présidente du Tribunal militaire de cassation

President of the Military Supreme Court


Cour de cassation pénale (1) | Cour de cassation (2)

Court of Criminal Cassation


Cour de cassation

Cour de cassation [ court of cassation ]




président d'une cour

president of the court [ president of a court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.

The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.


Les prochaines élections du procureur général et du président de la Cour suprême de cassation constitueront un test préliminaire à cet égard.

An early test will be the upcoming elections of Prosecutor General and Chair of the Supreme Court of Cassation.


En particulier, l’élection du président de la Cour suprême de cassation (CSC) a été reportée à plusieurs reprises, sur fond de controverse sur le système de vote, bien que des candidats tout à fait qualifiés possédant une expérience solide au sein de la CSC elle-même se soient manifestés.

In particular, the election of the President of the Supreme Court of Cassation (SCC) was postponed on several occasions, despite the fact that candidates with good credentials had applied – with solid experience in the SCC itself – and amidst controversy over the voting system.


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L'élection du président de la Cour suprême de cassation sera également une nomination importante à la fin de 2014.

The election of the President of the Supreme Court of Cassation will also be an important appointment later in 2014.


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'article 5, point 3, du règlement no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001 L 12 p. 1) — Compétence de la juridiction nationale en matière délictuelle ou quasi-délictuelle — Critères pour déterminer le «lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire»- Atteinte aux droits patrimoniaux d'un auteur causée par la mise en ligne de contenus dématérialisés ou d'un support matériel reproduisant ces contenus — Contenu destiné a ...[+++]

Request for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 5(3) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (OJ 2001 L 12, p. 1) — Jurisdiction of the national court in matters of tort, delict and quasi-delict — Criteria for determining the place where the harmful event occurred or may occur — Infringement of copyright caused by the placing on-line of dematerialised content or a material carrier medium r ...[+++]


La transformation progressive de la Haute cour de cassation et de justice en une véritable cour de cassation, avec moins de compétences d’appel, doit également aider à se concentrer sur l'unification de la jurisprudence sur des points de droit.

Gradually transforming the High Court of Cassation and Justice in a fully-fledged court of cassation, with fewer responsibilities for appeal, would also assist the concentration on the unification of jurisprudence on points of law.


Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation de l'art. 49 CE — Législation fiscale autorisant la déduction des frais professionnels engagés par un contribuable résident, mais n'autorisant pas la déduction de tels frais lorsque le contribuable réside ou a son établissement dans un autre État membre dans lequel il n'est pas soumis à l'impôt sur les revenus ou y est soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux — Entrave à la libre prestation de services

Reference for a preliminary ruling — Cour de cassation — Interpretation of Article 49 EC — Tax legislation allowing the deduction of business expenses incurred by a resident taxpayer, but not allowing the deduction of such expenses if the taxpayer resides or is established in another Member State in which that taxpayer is not subject to any tax on income or is subject there to a tax regime which is appreciably more advantageous — Restriction on the freedom to provide services


Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.

The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.


Les prochaines élections du procureur général et du président de la Cour suprême de cassation constitueront un test préliminaire à cet égard.

An early test will be the upcoming elections of Prosecutor General and Chair of the Supreme Court of Cassation.




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président de la cour de cassation ->

Date index: 2024-01-05
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