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Présomption d'illégitimité en common law
Présomption de légitimité en common law
Présomption de paternité en common law

Traduction de «présomption d'illégitimité en common law » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présomption d'illégitimité en common law

common-law presumption of illegitimacy


présomption de paternité en common law

common-law presumption of paternity


présomption de légitimité en common law

common-law presumption of legitimacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des témoins tels que l’honorable Irwin Cotler et Suzanne Williams (International Institute for Child Rights and Development) ont déclaré au Comité qu’il existait en common law une présomption interprétative selon laquelle toute loi adoptée au Canada respecte les obligations juridiques internationales de notre pays, même quand elles ne sont pas explicitement mises en œuvre dans le droit interne; on suppose que le Parlement entend légiférer d’une manière qui honore ces obligations[123]. Il faut toutefois garder à l’esprit que cette perspective n’est invoquée ou utilisée qu’occasionnellement devant les tribunaux.

Witnesses such as the Honourable Irwin Cotler and Suzanne Williams of the International Institute for Child Rights and Development told the Committee that there is a common law interpretive presumption that any legislation adopted in Canada is consistent with its international legal obligations, even if not explicitly implemented in domestic law – the presumption is that Parliament intended to legislate in a manner consistent with these obligations.[123] Although it must be kept in mind that this perspective is only occasionally argue ...[+++]


Comme je l'ai expliqué, il y a une présomption en common law qui dit au Parlement: si vous ne voulez pas que votre infraction soit de nature criminelle lorsque vous l'insérez dans le Code criminel— je ne parle pas des infractions de nature pénale—, vous devez le dire.

As I explained, common law presumption requires Parliament to explicitly state when it does want an offence to be of a criminal nature. I am not talking here about criminal offences.


Les gens croiraient alors que vous voulez dire que les autres infractions ne devraient pas être faites de façon volontaire alors qu'il existe une présomption de common law à cet effet.

People would then believe that you meant to say that the other offences need not be performed knowingly, whereas there is a common law presumption to that effect.


La partie concernant la législation sur la santé mentale n'aborde que superficiellement la présomption de la capacité en droit civil, en droit constitutionnel et en common law, parce que tout le monde a le droit d'être présumé avoir la capacité de prendre des décisions concernant ses traitements jusqu'à preuve du contraire de façon juste et légale.

The section on mental health legislation does not discuss in any detail the constitutional, common law and legislative presumption of capacity because everybody is entitled to be presumed to have capacity to make treatment decisions until it is taken away from you in a lawful and fair way.


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Par conséquent, si au cours des négociations, par exemple, le père, qui connaît la loi, affirme disposer de la garde tant qu'il n'y a un bouleversement des relations entre le père et la mère, quelqu'un va alors demander au tribunal de prononcer une ordonnance, le père ou la mère, et c'est à ce moment-là que la présomption.S'il peut présenter sa cause de cette manière, en common law les deux parents ont le droit d'élever leurs enfants et ils ont tout autant l'un que l'autre leur mot à dire.

So if, for example, a father says in negotiations, and knows the law, he does have custody until there is a disruption between the relationship of the father and mother, then somebody asks the court to make an order, mother or father, it's at that time that the presumption— If I can put it that way, in common law both parents have the right to raise their children and have an equal say.




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Date index: 2020-12-22
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