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Culpabilité accablante
Culpabilité disproportionnée
Déclaration de culpabilité
Présomption
Présomption absolue
Présomption de culpabilité
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption impérative
Présomption irréfragable
Présomption juris et de jure
Présomption juris tantum
Présomption mixte
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Sentiment de culpabilité omniprésent
Soupçon
Soupçon suffisant
Verdict de culpabilité

Traduction de «présomption de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption irréfragable [ présomption absolue | présomption impérative | présomption juris et de jure ]

irrebuttable presumption [ conclusive presumption | absolute presumption | irrefutable presumption | mandatory presumption | presumption juris et de jure ]


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

overwhelming guilt [ excessive guilt ]


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabili

enter a plea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Huitièmement, il a fait valoir que les types de produits exportés pour lesquels il n'existait pas de ventes intérieures correspondantes dans le pays analogue auraient dû être exclus du calcul et établis comme produits ne faisant pas l'objet d'un dumping, afin d'éviter une «présomption de culpabilité».

Eight, it claimed that the exported product types for which no corresponding domestic sales existed in the analogue country should have been excluded from the calculation and determined as non-dumped products, in order to avoid a ‘presumption of guilt’.


Il n'y a pas de «présomption de culpabilité» car le dumping n'a été établi que si le prix à l'exportation était inférieur à la valeur normale et toute marge de dumping négative a été pleinement prise en considération dans le calcul de la marge de dumping globale.

There was no ‘presumption of guilt’ because dumping was established only if the export price was lower than the normal value and any negative dumping amounts were fully taken into account when calculating the overall dumping margin.


La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.

The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.


La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.


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J’ai eu l’impression que nous faisions l’objet d’une présomption de culpabilité et non d’une présomption d’innocence, laquelle est bien sûr, une règle fondamentale dans tout procès équitable.

I had the feeling that it was the presumption of guilt which was being applied instead of the presumption of innocence which is, of course, a basic rule of any fair trial.


La présomption de culpabilité de certains enfants n'est pas un principe acceptable, pas plus que le traitement qui est aujourd'hui réservé aux enfants d'origine rom en Italie.

One cannot start from the presumption of guilt of some children and the treatment of children of Roma origin, used today in Italy, is unacceptable.


C’est également un monument d’hypocrisie pour une institution qui pratique quotidiennement la discrimination à raison des idées politiques, et l’application sans discernement ni réflexion de la «présomption de culpabilité» à l’égard de certains de ses membres, comme M. Vanhecke et moi-même, victimes dans nos pays respectifs de procès en sorcellerie.

It is also the height of hypocrisy for an institution that discriminates daily on account of its political ideas and that applies without proper judgment or thought the label ‘presumed guilty’ to some of its Members, such as Mr Vanhecke and I, who are victims of a witch-hunt in our respective countries.


Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.

The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.


25. demande au Conseil de soutenir l'adoption d'une résolution exprimant son inquiétude face aux violations des principes du droit humanitaire par la Russie en liaison avec la campagne militaire conduite par ce pays en Tchétchénie et aux insuffisances et aux restrictions que recèle son système juridique, eu égard notamment aux Églises et aux organisations religieuses (de bienfaisance); souligne qu'il importe que les criminels de guerre soient déférés devant la justice; se déclare préoccupé par la présomption de culpabilité dans certaines affaires pénales et par l'absence de procédure d'habeas corpus;

25. Calls on the Council to support the adoption of a resolution expressing its concern at the violation of the principles of humanitarian law by Russia in connection with its military campaign in Chechnya and on the deficiencies and restrictions in its legal system, in particular regarding churches and religious (charity) organisations; underlines the importance of war criminals being brought to justice; expresses its concern at the presumption of guilt in criminal cases and the lack of habeas corpus;


Toujours au Royaume-Uni, le Parlement a adopté, en novembre 1994, une loi sur la justice pénale et l'ordre public qui permet au juge d'informer le jury que le refus, de la part d'un inculpé, de répondre lors d'un interrogatoire ou d'un procès emporte une présomption de culpabilité.

In November 1994 the British Parliament approved a Criminal Justice and Public Order Act which allows judges to instruct the jury that a defendant's refusal to reply to police questioning and questions in court constitutes an indication of guilt.


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