Aux fins de la détermination d'un défaut de conformité dans les cas où une procédure judiciaire est engagée, la directive établit le concept de présomption réfragable, en vertu duquel le vendeur qui répond d'un défaut de conformité (défectuosité du bien) peut démontrer sur la base de certains critères que, au moment de la livraison, le bien était en conformité avec le contrat.
The Directive establishes for the assessment of a lack of conformity in cases of litigation before a court the concept of a rebuttable presumption, which means that the seller, who is liable for any lack of conformity( defect of the good), may demonstrate on the basis of certain criteria that, at the moment of delivery, the good was in conformity with the contract.
