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Dépression anxieuse
In dubio pro reo
Post-contusionnel
Principe de la présomption d'innocence du prévenu
Présomption
Présomption d'innocence
Présomption de culpabilité
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption juris tantum
Présomption mixte
Présomption relative
Présomption réfragable
Présomption réfutable
Présomption simple
Présomption suffisante
Présomption suffisante de culpabilité
Présomptions contradictoires
Présomptions contraires
Présomptions opposées
Soupçon
Soupçon suffisant

Traduction de «présomption suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion


présomption juris tantum | présomption réfragable | présomption réfutable | présomption simple

rebuttable presumption


Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)

Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)


présomption réfutable [ présomption relative | présomption réfragable | présomption simple | présomption juris tantum ]

rebuttable presumption [ inconclusive presumption | simple presumption ]


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


présomptions contradictoires | présomptions contraires | présomptions opposées

conflicting presumptions | inconsistent presumptions


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo

presumption of innocence


Définition: Syndrome survenant à la suite d'un traumatisme crânien (habituellement d'une gravité suffisante pour provoquer une perte de connaissance) et comportant de nombreux symptômes variés tels que maux de tête, vertiges, fatigue, irritabilité, difficultés de concentration, difficultés à accomplir des tâches mentales, altération de la mémoire, insomnie, et diminution de la tolérance au stress, aux émotions, ou à l'alcool. | Syndrome:cérébral post-traumatique, non psychotique | post-contusionnel (encéphalopathie)

Definition: A syndrome that occurs following head trauma (usually sufficiently severe to result in loss of consciousness) and includes a number of disparate symptoms such as headache, dizziness, fatigue, irritability, difficulty in concentration and performing mental tasks, impairment of memory, insomnia, and reduced tolerance to stress, emotional excitement, or alcohol. | Postcontusional syndrome (encephalopathy) Post-traumatic brain syndrome, nonpsychotic


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre et l’application de dispositions législatives appropriées de l’Union ouvrant un secteur donné ou une partie de celui-ci devraient être considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

The implementation and application of appropriate Union legislation opening a given sector, or a part thereof, should be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.


(46) La mise en œuvre et l'application de dispositions législatives appropriées de l'Union ouvrant un secteur donné ou une partie de celui-ci devraient être considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

(46) The implementation and application of appropriate Union legislation opening a given sector, or a part thereof, should be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.


La production par l'émetteur des enregistrements mentionnés et l'utilisation de l'instrument de paiement à l'aide du code uniquement connu du titulaire ne devraient pas constituer une présomption suffisante de négligence de la part de ce dernier.

The production by the issuer of the records mentioned and the use of the payment instrument with the code known only to the holder should not be considered sufficient evidence of the holder’s negligence.


La production par l'émetteur des enregistrements pertinents et l'utilisation de l'instrument de paiement à l'aide du code connu uniquement du titulaire ne devraient pas constituer une présomption suffisante de négligence de la part de ce dernier.

The production by the issuer of the relevant records and the use of the payment instrument with the code known only to the holder, should not be considered sufficient evidence of the latter’s negligence.


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La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.


La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée procédant à l'ouverture d'un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante de libre accès au marché en question.

The implementation and application of appropriate Community legislation opening a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.


La mise en oeuvre et l'application de la législation communautaire appropriée libéralisant un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante d'un libre accès au marché en question.

The implementation and application of appropriate Community legislation liberalising a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming that there is free access to the market in question.


Selon cette proposition, le fait qu'une opération de concentration doit donner lieu à au moins trois notifications nationales constituerait une présomption suffisante de dimension communautaire.

Instead, the fact that a merger gives rise to three or more national notification requirements would be taken as a sufficient presumption of a Community interest.


La mise en œuvre et l'application de la législation communautaire appropriée libéralisant un secteur donné ou une partie de celui-ci seront considérées comme offrant une présomption suffisante d'un libre accès au marché en question.

The implementation and application of appropriate Community legislation liberalising a given sector, or a part of it, will be considered to provide sufficient grounds for assuming there is free access to the market in question.


Un refus de la part du producteur ou de l'importateur de fournir les données constitue une raison suffisante pour douter de la présomption de conformité.

Refusal on the part of the manufacturer or the importer to communicate these data constitutes sufficient reason to doubt the presumption of conformity.


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