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Acte délictueux
Acte punissable
Activité punissable
Agissement coupable
Alternative à l'emprisonnement
Auteur
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'une infraction
Auteur direct
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'un acte punissable
Aveu d'actes punissables
Délinquant
Délinquante
Délit
Emprisonnement
Incarcération
Infraction
Infraction punissable
Infraction punissable d'emprisonnement
Infraction pénale
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine de substitution à l'emprisonnement
Peine privative de liberté
Punissable d'emprisonnement
Punissable d'une peine d'emprisonnement

Traduction de «punissable d'emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
punissable d'une peine d'emprisonnement [ punissable d'emprisonnement ]

punishable by imprisonment


infraction punissable d'emprisonnement

offence punishable by imprisonment


crime punissable d'un emprisonnement de deux ans ou moins

crime punishable by two years or less imprisonment


infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act


alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement

alternative to imprisonment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator


peine d'emprisonnement | emprisonnement

sentence of imprisonment | imprisonment


emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante

accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply


aveu d'actes punissables

admission against penal interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais ...[+++]

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;


D. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté une loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité, tandis que les relations consenties entre personnes de même sexe sont déjà punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais; ...[+++]

D. whereas on 20 December 2013 the Ugandan Parliament adopted the Anti-Homosexuality Bill, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison, and whereas consensual same-sex conduct is already criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;


C. considérant que le 20 décembre 2013, le parlement ougandais a adopté la loi contre l'homosexualité en vertu de laquelle le soutien des droits des personnes LGBTI est passible de sept années d'emprisonnement au maximum, l'absence de dénonciation des personnes LGBTI de trois années d'emprisonnement au maximum et les récidivistes ou les auteurs d'infractions séropositifs de la prison à perpétuité; que les relations consenties entre personnes de même sexe sont punissables au titre de la section 145 du code pénal ougandais;

C. whereas on 20 December 2013, the Ugandan Parliament adopted the ‘Anti-Homosexuality Bill’, which punishes support for LGBTI people’s rights with up to 7 years’ imprisonment, the non-denunciation of LGBTI people with up to 3 years’ imprisonment, and ‘repeat offenders’ or HIV-positive offenders with life in prison; and whereas consensual same-sex conduct is criminalised under Section 145 of the Ugandan Penal Code;


En ce qui concerne les niveaux de peines, les États membres punissent les personnes qui incitent à commettre une infraction, qui y participent ou qui s'en rendent complices ou qui tentent de commettre cette infraction par la même peine d'emprisonnement que le principal auteur, en permettant une atténuation des niveaux de peines, ou par un niveau de peine spécifique.

As regards the penalty levels, Member States punish aiders, abettors, instigators and the attempt to commit a crime either by the same term of imprisonment as the main offender allowing mitigation of penalty levels or by specific penalty level.


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Presque tous les États membres ont décidé, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de rendre l'infraction punissable d'une peine maximale d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Almost all Member States, in accordance with Article 4(1), have established that the offence is punishable by a maximum penalty of at least 5 years of imprisonment.


M. considérant que les pratiques homosexuelles restent lourdement stigmatisées, surtout en Afrique subsaharienne, où trente et un pays criminalisent ces pratiques entre adultes consentants et où quatre pays les punissent de la peine capitale tandis que d'autres prévoient des peines supérieures à dix années d'emprisonnement, et que toutes ces formes de stigmatisation font obstacle au travail de prévention contre le VIH/sida,

M. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatised, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalise same-sex activity between consenting adults, four punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years' imprisonment, such stigmatisation impeding HIV/AIDS prevention work,


E. considérant que l'homosexualité est toujours fortement stigmatisée, et plus particulièrement en Afrique subsaharienne, où 31 pays ont érigé en crime l'homosexualité entre adultes consentants, quatre la punissent de la peine capitale, et d'autres prévoient des sanctions pénales de plus 10 ans d'emprisonnement; qu'une telle stigmatisation entrave le travail de prévention contre le VIH/sida,

E. whereas same-sex behaviour is still heavily stigmatized, most notably in sub-Saharan Africa, where 31 countries criminalize same-sex activity between consenting adults, 4 punish it with the death penalty, and others provide for criminal penalties in excess of 10 years’ imprisonment, such stigmatization impeding HIV/AIDS prevention work,


les services répressifs peuvent refuser de communiquer des informations si la demande concerne une infraction punissable d’une peine d’emprisonnement d’un an ou moins, ou si une autorité judiciaire s’y est opposée.

A law enforcement authority can also refuse to provide information where the request relates to an offence carrying a prison term of 1 year or less, or where a judicial authority is opposed.


2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les actes visés à l’article 1er soient punissables d’une peine maximale d’au moins un à trois ans d’emprisonnement.

2. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the conduct referred to in Article 1 is punishable by criminal penalties of a maximum of at least between 1 and 3 years of imprisonment.


Aux termes de l'article 216bis, le Procureur du Roi peut, pour une infraction punissable, soit d'une amende soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, ne requérir qu'une amende ou une amende et la confiscation.

Under the terms of Article 216a, the prosecutor may, for an offence which is punishable by a fine or by a maximum of five years imprisonment, impose no more than a fine or a fine and confiscation.


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