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Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration relative à des actes punissables
Engager une action pénale contre un juge
Loi sur les crimes contre l'humanité

Traduction de «pénales rigoureuses contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration contre intérêt pénal

declaration against penal interest


Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]


engager une action pénale contre un juge

to institute criminal proceedings against a Judge


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]

Crimes Against Humanity Act


État de la loi pénale au regard des dispositions de la Convention interaméricaine contre la corruption

The State of Criminal Legislation vis-à-vis the Inter-American Convention Against Corruption


instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants

criminal law instruments against drug trafficking


déclaration contre intérêt pénal

statement against penal interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;

14. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU; calls on the Member States to combat criminal networks of smugglers, but in the meantime not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers, by asking the Commission to consider revising Council Directive 2001/51/EC; takes note of the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean;


14. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union; engage les États membres à combattre les réseaux criminels de passeurs, sans pénaliser pour autant ceux qui aident volontairement les migrants pour des raisons humanitaires, y compris les transporteurs, en invitant la Commission à envisager la révision de la directive 2001/51/CE du Conseil; prend acte de l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée;

14. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU; calls on the Member States to combat criminal networks of smugglers, but in the meantime not to penalise those who voluntarily help migrants on humanitarian grounds, including carriers, by asking the Commission to consider revising Council Directive 2001/51/EC; takes note of the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean;


9. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l'entrée comme de la circulation dans l'Union, mais aussi à l'encontre d'individus et de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union;

9. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling, both into and across the EU, and also against individuals and groups who exploit vulnerable migrants in the EU;


5. rappelle que les États membres devraient prévoir des sanctions pénales rigoureuses contre la traite des êtres humains et les filières de passeurs, au niveau de l’entrée comme de la circulation dans l’Union, mais aussi à l’encontre d’individus ou de groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l’Union;

5. Recalls that the Member States should lay down strong criminal sanctions against human trafficking and smuggling both into and across the EU, and also against individuals or groups exploiting vulnerable migrants in the EU;


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C'est pourquoi ma Commission a donné la priorité à la sécurité dès le premier jour: nous avons érigé en infraction pénale le terrorisme et le retour de combattants étrangers dans toute l'UE, nous avons pris des mesures rigoureuses contre l'utilisation des armes à feu et le financement du terrorisme, nous avons travaillé avec les entreprises de l'internet pour retirer du web les contenus de propagande terroriste et nous avons lutté contre la radicalisation dans les écoles et les prisons en Euro ...[+++]

That is why my Commission has prioritised security from day one – we criminalised terrorism and foreign fighters across the EU, we cracked down on the use of firearms and on terrorist financing, we worked with internet companies to get terrorist propaganda offline and we fought radicalisation in Europe's schools and prisons.


Mais cela ne veut pas dire que je ne suis pas en faveur de dispositions pénales rigoureuses dans le cas d'infractions commises contre les enfants.

It doesn't mean I don't support firm provisions in the Criminal Code for dealing with children.


– les efforts actuels doivent viser à rendre opérationnel le système intégré de gestion des frontières, à poursuivre la mise en œuvre du cadre législatif concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, et à faciliter la réintégration sociale des victimes de la traite des êtres humains; il est également nécessaire de lutter contre les mauvais traitements infligés dans le cadre de la détention préventive et dans les prisons, et à contrôler rigoureusement l'application du cadre législatif, y compris le nouveau code pénal et le nouveau code de ...[+++]

– ongoing efforts are required to bring into operation the integrated border management system, continue the implementation of the legislative framework relating to the fight against money laundering and facilitate the social reintegration of victims of human trafficking; it is also necessary to combat ill-treatment in custody and prisons, and rigorously monitor the application of the legal framework, including the new Criminal Code and new Criminal Procedure Code;


L'été dernier, des représentants du congrès international contre l'exploitation sexuelle commerciale d'enfants ont demandé aux gouvernements d'imposer des sanctions pénales rigoureuses comme celles que le Canada propose dans le projet de loi C-27.

Last summer representatives to the world congress against the commercial sexual exploitation of children urged governments to levy strong criminal sanctions such as those proposed by Canada in Bill C-37.


Si nous voulons lutter contre le crime, nous devons suivre la stratégie mise en place par le gouvernement, qui ne repose pas uniquement sur des lois pénales rigoureuses, mais également sur la prévention.

If we are to do anything about crime we have to follow the strategy the government has in place which is not only to have a strong criminal law but to follow through on crime prevention.


Malgré le fait que le projet de loi punira plus rigoureusement ces crimes odieux, une réflexion sur des mesures pénales plus sévères contre ces prédateurs sexuels en série s'impose et devra aller plus loin.

Despite the fact that this bill will impose harsher sentences for these heinous crimes, we must consider more severe punishments for serial sexual predators.




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Date index: 2021-06-23
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