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Arrêt de pénalité
Clause de pénalité
Clause de pénalités
Clause pénale
Peine contractuelle
Peine conventionnelle
Punition d'extrême inconduite
Punition d'équipe
Punition de banc
Punition de match pour inconduite
Punition de partie pour inconduite
Punition mineure d'équipe
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité
Pénalité contractuelle
Pénalité conventionnelle
Pénalité d'arrêt
Pénalité d'arrêt aux puits
Pénalité d'extrême inconduite
Pénalité d'équipe
Pénalité de banc
Pénalité de match pour inconduite
Pénalité de méconduite pour le match
Pénalité de partie pour inconduite
Pénalité différée
Pénalité mineure d'équipe
Pénalité retardée
Pénalité à retardement

Traduction de «pénalité d'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pénalité d'arrêt aux puits [ pénalité d'arrêt ]

stop and go penalty [ stop-go penalty | ten-second time penalty ]


pénalité d'extrême inconduite [ punition d'extrême inconduite | pénalité de méconduite pour le match | pénalité de match pour inconduite | punition de match pour inconduite | pénalité de partie pour inconduite | punition de partie pour inconduite ]

game misconduct penalty


clause pénale | pénalité | pénalité contractuelle

penalty clause


peine contractuelle | peine conventionnelle | pénalité contractuelle | pénalité conventionnelle

penalty clause


clause de pénalité | clause de pénalités

liquidated damage clause






pénalité mineure d'équipe | punition mineure d'équipe | pénalité d'équipe | punition d'équipe | pénalité de banc | punition de banc

bench minor penalty | bench penalty


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty


pénalité à retardement | pénalité retardée

delayed penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une affaire similaire, le 15 octobre 2015, la Cour a condamné la Grèce à payer des pénalités pour avoir manqué à son obligation de se conformer à un arrêt de 2007 concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires (non-conformité dans 23 agglomérations).

In a similar case, on 15 October 2015, the Court condemned Greece to pay penalties for failing in its obligation to comply with a 2007 judgment concerning the treatment of urban waste water (non-compliance in 23 agglomerations).


(4) Si les personnes devenues passibles de la pénalité imposée par le présent article démontrent, à la satisfaction du ministre, qu’elles n’ont en aucune manière participé à la soustraction illégale de ces marchandises, ou que ces marchandises ont été volées par un ou plusieurs individus inconnus de ces personnes, et qu’elles ont pris toutes les mesures possibles pour découvrir et faire arrêter le criminel, le ministre peut faire remise de la pénalité sur paiement des droits dont ces marchandises auraient par ailleurs été frappées.

(4) Where the persons who become liable to the penalty imposed by this section show, to the satisfaction of the Minister, that they were in no way privy to the unlawful abstraction of the goods, or that the goods were stolen by some person or persons unknown to them, and that they have used all possible means for the detection and arrest of the criminal, the Minister may remit the penalty on payment of the duties to which the goods would otherwise have been liable.


20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l' ...[+++]

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to prov ...[+++]


51. souligne l'énorme disparité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le montant moyen de la retraite qui s'explique par des interruptions de carrière pour assumer des responsabilités familiales auprès d'enfants ou de parents âgés; demande aux États membres de prendre des mesures pour que les arrêts d'activité professionnelle pour maternité et congés parentaux cessent de constituer une pénalité dans le calcul des droits à la retraite des femmes; encourage les États membres à envisager des bonifications des retraites en f ...[+++]

51. Highlights the massive disparity in average occupational pension between men and women due to career breaks taken to care for children or elderly relatives; calls upon the Member States to take action in order to ensure that work breaks for maternity and parental leave cease to constitute a penalty when women's pension entitlements are calculated; urges the Member States to envisage bonuses to be added to pensions on the basis of the number of children raised, and to recognise the role of the carer in society;


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7. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'appli ...[+++]

7. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;


106. demande instamment aux États membres de s'employer à éliminer les réglementations et pratiques discriminatoires, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et la situation des travailleurs frontaliers; incite vivement les Pays‑Bas à mettre fin à la violation du règlement 1408/71, conformément à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑311/01; constate que malgré le décret‑loi du 14 janvier 2004, le gouvernement italien continue à ne pas se conformer entièrement à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C‑212/99 concernant les lecteurs étrangers et que la Commission réclame à présent l'appli ...[+++]

106. Urges Member States to act to eliminate discriminatory rules and practices, in relation in particular to the recognition of diplomas and the situation of border workers; urges the Netherlands to stop violating Regulation 1408/71, as determined by the Court of Justice judgment in Case C-311/01; notes, despite the decree law of 14 January 2004, the Italian Government’s continuing failure to comply fully with the Court of Justice’s judgment in Case C-212/99 concerning foreign lecturers and that the Commission is now seeking financial penalties;


Il lui permet aussi de demander à la Cour d'imposer une pénalité financière à l'État membre concerné si l'infraction subsiste après un second arrêt de la Cour.

The same Article also allows the Commission to ask the Court to impose a financial penalty on the Member State concerned if the infringement still persists after a 2 judgement by the Court.


des exigences en matière de protection de l'environnement, dans le cadre desquelles les Etats membres devraient arrêter des mesures environnementales appropriées à respecter par les exploitants de même que des pénalités proportionnées aux infractions environnementales impliquant, le cas échéant, la diminution ou la suppression des paiements directs ;

- Environmental protection requirements, whereby Member States should define appropriate environmental measures to be applied by farmers, as well as proportionate penalties for environmental infringements involving, where appropriate, the reduction or cancellation of direct payments.


3. Les États membres arrêtent le système de pénalités sanctionnant les infractions aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour que ces pénalités soient appliquées.

3. Member States shall lay down the system of penalties for breaching the national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all the measures necessary to ensure that those penalties are applied.


L'éco-conditionnalité dans le cadre de laquelle les Etats membres devraient arrêter des mesures environnementales appropriées à respecter par les exploitants de même que des pénalités proportionnées aux infractions environnementales impliquant, le cas échéant, la diminution des paiements directs.

- Cross compliance, whereby Member States should define appropriate environmental measures to be applied by farmers, as well as proportionate penalties for environmental infringements involving, where appropriate, the reduction of direct payments.


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