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Prolongation de la période d'exemption d'intérêts
Période d'exemption d'intérêts prolongée

Traduction de «période d'exemption d'intérêts prolongée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prolongation de la période d'exemption d'intérêts [ période d'exemption d'intérêts prolongée ]

extended Interest Relief [ expansion of Interest Relief period ]


Annulation d'intérêt ou pénalité - Période prolongée pour fin d'opposition

Cancellation of Interest and Penalty - Extended Period for Objections


Demande de prolongation de la période d'exemption d'intérêts

Application for Extension of Interest Relief Period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. Lorsque le paiement des primes est en défaut depuis moins de cinq ans, relativement à une police qui est en vigueur depuis au moins deux années complètes, et que la police est ou a été en vigueur en vertu de la disposition de la police prévoyant une assurance prolongée temporairement de plein droit, le ministre peut, au reçu d’un versement moindre que le montant total des arriérés de prime et de leur intérêt, et à la demande de l’assuré, autoriser l’application du versement reçu sur les arriérés de prime et leur intérêt, de façon ...[+++]

10. Where premium payments have been in default for a period of less than five years on the policy in force for at least two full years and the policy is or has been in force under the authority of the automatic extended term insurance provision of the policy, the Minister may, where a payment of less than the total arrears of premiums and interest thereon is received and the insured so requests, authorize the application of the payment of arrears of premiums and interest thereon so as to effect a later date of default and thereby change the period of extended term of insurance if


Cinquièmement, après avoir prolongé la période de remboursement à 15 ans, si un diplômé éprouve toujours des difficultés financières, il y aura une période d'exemption d'intérêt prolongée.

Fifth, if after extending the repayment period to 15 years a borrower remains in financial difficulty, there will be an extended interest relief period.


La FCM croit qu'il faudrait offrir des taux d'intérêt préférentiels et des périodes de remboursement prolongées pour le développement de projets municipaux.

FCM believes that preferential interest rates and extended payback periods should be established for the development of municipal projects.


Activités de volontariat transfrontières: activités ouvertes à tous les jeunes, entreprises volontairement dans l’intérêt général, pendant une période prolongée, dans un système clair, dans un pays autre que leur pays de résidence, non rémunérées ou avec un paiement symbolique et/ou couvrant les dépenses.

Cross-border voluntary activities: activities open to all young people, undertaken of their own free will in the general interest, for a sustained period, within a clear system, in a country other than their country of residence, unpaid or with token payment and/or covering of expenses.


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Conformément aux dispositions de l’article 50 ter du RAA, cette période d’activité ne dépasse pas huit ans, à moins qu’elle ne soit prolongée pour une durée de deux ans au maximum, dans des cas exceptionnels et dans lintérêt du service.

This period of service, in accordance with the provisions of Article 50b of the CEOS, shall not exceed eight years, unless, it is extended for a maximum period of two years in exceptional circumstances and in the interest of the service.


Afin d'atténuer d'éventuels effets procycliques indésirables, la période pour restaurer la conformité avec le CSR devrait être prolongée en cas de situation défavorable exceptionnelle, y compris en cas de baisses brutales sur les marchés financiers, de contextes durables de faibles taux d'intérêt et d'évènements catastrophiques porteurs de graves incidences, affectant d ...[+++]

In order to mitigate undue potential pro-cyclical effects, the period for restoring compliance with the SCR should be extended in exceptional adverse situations, including in the case of steep falls in financial markets, persistent low interest rate environments and high-impact catastrophic events, affecting insurance and reinsurance undertakings representing a significant share of the market or affected lines of business.


Conformément aux dispositions de l'article 50 ter du RAA, cette période d'activité ne dépasse pas huit ans, à moins qu'elle ne soit prolongée pour une durée de deux ans au maximum, dans des cas exceptionnels et dans l'intérêt du service.

This period of service, in accordance with the provisions of Article 50b of the CEOS, shall not exceed eight years, unless, it is extended for a maximum period of two years in exceptional circumstances and in the interest of the service.


Activités de volontariat transfrontières: activités ouvertes à tous les jeunes, entreprises volontairement dans l’intérêt général, pendant une période prolongée, dans un système clair, dans un pays autre que leur pays de résidence, non rémunérées ou avec un paiement symbolique et/ou couvrant les dépenses.

Cross-border voluntary activities: activities open to all young people, undertaken of their own free will in the general interest, for a sustained period, within a clear system, in a country other than their country of residence, unpaid or with token payment and/or covering of expenses.


Il existe également une période de remboursement prolongée pour ceux qui en ont besoin, et un allégement fiscal applicable aux intérêts sur les prêts.

An extended repayment period is also provided for those who need it, and there is tax relief for interest on loans.


En plus des bourses d'études, il y a plusieurs autres mesures dans le budget pour aider les étudiants, soit des subventions pour les étudiants avec des enfants, des crédits d'impôt partiels sur l'intérêt des prêts étudiants, un allégement des intérêts, des périodes de paiement prolongées pour les diplômés à faible revenu, ainsi que des encouragements pour épargner pour l'éducation et un allégement fiscal pour les étudiants à temps partiel.

Apart from the scholarship fund, there are several other measures in the budget to assist students; study grants for students with children, partial tax credits on the interest of student loans, interest rate relief, and extended payment periods for low-income graduates, incentives to save for education, and some tax relief for part-time students.




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Date index: 2023-06-22
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