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En leur qualité officielle
Justifier de la qualité officielle
LHR
Loi sur l'harmonisation de registres
Marque de qualité officielle
Marque officielle de qualité
Membre agissant en sa qualité officielle
Officier public
Personne habilitée à dresser des actes authentiques
Personne qui a la qualité d'électeur
Qualité officielle
Qualité officielle d'une personne

Traduction de «qualité officielle d'une personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qualité officielle d'une personne

official character of a person


qualité officielle d'une personne

official character of a person


marque officielle de qualité [ marque de qualité officielle ]

state quality stamp




justifier de la qualité officielle

provide proof that [they are] acting in an official capacity


membre agissant en sa qualité officielle

member acting in his official capacity


qualité officielle

official capacity | official designation


personne habilitée à dresser des actes authentiques | personne ayant qualité pour dresser des actes authentiques | officier public

public official issuing the deed | authenticating person




Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]

Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agents de l'État membre demandeur présents lors du contrôle effectué dans l'État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle.

Officials of the requesting Member State present at scrutiny in the requested Member State shall at all time be able to furnish proof of their official capacity.


33)«inspecteur de service phytosanitaire officiel»: une personne physique désignée par une autorité compétente, en tant que membre du personnel ou à un autre titre, et convenablement formée pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au présent règlement et aux règles pertinentes visées à l’article 1er, paragraphe 2, point g).

(33)‘official plant health officer’ means a natural person appointed by a competent authority, either as staff or otherwise, and appropriately trained to perform official controls and other official activities in accordance with this Regulation and the relevant rules referred to in point (g) of Article 1(2).


(3) Lorsque la preuve visée au paragraphe (2) est faite au moyen d’un affidavit, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui l’a souscrit si ces renseignements se retrouvent dans l’affidavit ni de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui a reçu l’affidavit.

(3) Where proof referred to in subsection (2) is offered by affidavit, it is not necessary to prove the signature or official character of the deponent, if that information is set out in the affidavit, or to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.


(4) Lorsque la preuve est produite sous forme d’affidavit en conformité avec le présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit, si la qualité officielle de cette personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.

(4) Where evidence is offered by affidavit pursuant to this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.


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(8) Si la preuve est produite sous forme d’affidavit, en vertu du présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit si la qualité officielle de la personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.

(8) Where evidence is offered by affidavit under this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.


(3) Lorsque la preuve visée au paragraphe (2) est faite au moyen d’un affidavit, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui l’a souscrit si ces renseignements se retrouvent dans l’affidavit ni de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui a reçu l’affidavit.

(3) Where proof referred to in subsection (2) is offered by affidavit, it is not necessary to prove the signature or official character of the deponent, if that information is set out in the affidavit, or to prove the signature or official character of the person before whom the affidavit was sworn.


(4) Lorsque la preuve est produite sous forme d’affidavit en conformité avec le présent article, il n’est pas nécessaire de prouver la signature ou la qualité officielle de la personne souscrivant l’affidavit, si la qualité officielle de cette personne est énoncée dans le corps de l’affidavit.

(4) Where evidence is offered by affidavit pursuant to this section, it is not necessary to prove the signature or official character of the person making the affidavit if the official character of that person is set out in the body of the affidavit.


Une évaluation préalable de la qualité de toute personne qui envisage de prendre une participation importante dans un établissement de crédit est indispensable pour garantir en permanence la qualité et la solidité financière des propriétaires des établissements de crédit.

An assessment of the suitability of any new owner prior to the purchase of a significant stake in a credit institution is an indispensable tool for ensuring the continuous suitability and financial soundness of credit institutions’ owners.


En ce qui concerne les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, ils continuent à bénéficier de l'immunité après la cessation de leurs fonctions.

After they have ceased to hold office, they shall continue to enjoy immunity in respect of acts performed by them in their official capacity, including words spoken or written.


a) jouissent de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle, sous réserve de l'application des dispositions des traités relatives, d'une part, aux règles de la responsabilité des fonctionnaires et agents envers l'Union et, d'autre part, à la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne pour statuer sur les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires et autres agents.

(a) subject to the provisions of the Treaties relating, on the one hand, to the rules on the liability of officials and other servants towards the Union and, on the other hand, to the jurisdiction of the Court of Justice of the European Union in disputes between the Union and its officials and other servants, be immune from legal proceedings in respect of acts performed by them in their official capacity, including their words spok ...[+++]




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Date index: 2023-06-14
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