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Question ayant trait à l'après-emploi
Question ayant trait à l'après-mandat

Traduction de «question ayant trait à l'après-mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question ayant trait à l'après-mandat [ question ayant trait à l'après-emploi ]

post-employment issue


Groupe intergouvernemental spécial d'experts de haut niveau chargé d'examiner les questions fondamentales ayant trait à l'évolution future du système monétaire international

Ad Hoc Intergovernmental High-Level Group of Experts on the Evolution of the International Monetary System
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le comité discute ensuite de questions ayant trait à son mandat.

A discussion of issues related to the mandate of the committee followed.


27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiven ...[+++]


27. salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017 et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;

27. Welcomes the extension of the EUSR’s mandate until February 2017, and reiterates its request for this mandate to be turned into a permanent one; calls, therefore, for the revision of the mandate, so as to grant the EUSR own-initiative powers, adequate staff and financial resources, and the ability to speak publicly, to report on achievements of visits in third countries and to communicate the EU’s position on human rights issues, in order to reinforce the EUSR’s role by improving its visibility and effectiven ...[+++]


B. considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat reçu du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), de débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, de présenter des recommandations à la communauté internationale;

B. whereas the purpose of the Internet Governance Forum (IGF) is to implement its mandate from the World Summit on the Information Society (WSIS), to discuss a wide range of issues related to internet governance, and, where appropriate, to make recommendations to the international community;


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Il est inacceptable de déléguer, par le biais de la comitologie, le pouvoir de décision pour des questions ayant trait à l'essence même de la directive LdSD, a fortiori lorsque la méthodologie relative à la comitologie doit encore être définie, ce d'autant plus que le mandat confié par le législateur à la Commission pour l'élaboration de ces propositions impose la codécision (article 6).

It is not acceptable to delegate the power for decisions on the very essence of RoHS to comitology, let alone to a methodology in comitology which is yet to be defined, all the more that the legislator clearly mandated the Commission to make such proposals in co-decision (Art. 6).


Nous sommes plutôt mandatés pour examiner les objectifs de la politique et des programmes du ministère, de même que l'efficacité de leur réalisation, des plans de dépenses à court, à moyen et à long terme et de l'efficacité de leur mise en oeuvre par le ministère, de l'analyse du succès relatif obtenu par le ministère tel qu'évalué au moyen des résultats par rapport aux objectifs énoncés et d'autres questions ayant trait au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère, comme le juge bon le comité — le ministère étant Condition féminine Canada.

We are here to do program and policy objectives of the department and the effectiveness in implementation of the same; the immediate, medium, and long-term expenditure plans and effectiveness of implementation of the same by the department; an analysis of the relative success of the department as measured by the results obtained as compared with the stated objectives; and other matters relating to the mandate, management, organization, or operation of the department, as the committee sees fit—the department being Status of Women Canada.


Budget et autorisation de se déplacer—Présentation du rapport du comité chargé d'étudier diverses questions ayant trait à son mandat

Budget and Authorization to Travel—Report of Committee on Study of Issues Related to Mandate Presented


Le Comité des services financiers (CSF), qui a été créé le 18 février 2003 par le Conseil ECOFIN, a pour mandat de mener une réflexion stratégique transsectorielle, distincte du processus législatif; de contribuer à définir la stratégie à moyen et à long terme pour les questions ayant trait aux services financiers; d'examiner les questions spécifiques à court terme; d'évaluer les progrès réalisés et la mise en œuvre; et de fournir des avis politiques et d'assurer le suivi tant des questions intérieures (par exemple marché unique, y compris la mise en œuvre du plan d'action en faveur des servi ...[+++]

The Financial Services Committee (FSC) was set up on 18 February 2003 by the Ecofin Council with a mandate to provide for cross-sectoral strategic reflection separate from the legislative process; to help to define the medium- and long-term strategy for financial services issues; to consider sensitive short-term issues; to assess progress and implementation; and to provide political advice and oversight on both internal issues (e.g. single market, including implementation of the Financial Services Action Plan) and external issues (e.g. WTO).


Le comité consultatif sur la sécurité des produits de consommation assiste également la Commission lorsqu'elle établit les mandats conformément à l'article 4, paragraphe 1, et lorsqu' elle examine toute question concernant l'application de la présente directive, en particulier des questions ayant trait aux activités de contrôle du marché et des mesures de mise en œuvre.

The Advisory Committee on Consumer Product Safety shall also assist the Commission in drawing up the mandates pursuant to Article 4(1) and in examining any question concerning the application of this Directive, in particular issues related to enforcement and market surveillance activities.


Pour ce qui est de l'adoption d'outils supplémentaires de conformité, comme les sanctions administratives pécuniaires, le comité voudra peut-être tenir compte des questions ayant trait à l'application régulière de la loi, question qui a été soulevée par d'autres témoins, surtout en ce qui a trait à un processus d'appel, et pour déterminer si les exigences et les obligations sont suffisamment claires dans le Code de conduite des lobbyistes, et pour ce qui est des questions ayant trait à la resp ...[+++]

With respect to additional enforcement tools, such as administrative monetary penalties, the committee may wish to consider issues regarding due process, which other witnesses have identified, specifically an appeal process, whether there is sufficient clarity about the requirements and obligations under the Lobbyists' Code of Conduct, and issues related to ministerial accountability over an area where an independent agent of Parliament is acting.




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Date index: 2021-03-08
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