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Auteur d'une initiative
Auteur d'une initiative parlementaire
Initiative parlementaire
Iv. pa.
Jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
Jour réservé aux questions d' initiative parlementaire
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi émanant d'un député
Proposition de loi
Question d'initiative parlementaire
Question parlementaire

Traduction de «question d'initiative parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


jour réservé aux questions d' initiative parlementaire

member's day


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]


jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private members' day




initiative parlementaire | proposition de loi

private member's bill


auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative

author of a parliamentary initiative | author of an initiative


initiative parlementaire [ Iv. pa. ]

parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je vous fais grâce de l'expression latine correspondante, mais elle veut dire que le fait que la procédure proposée en ce moment par le gouvernement ne se trouve nulle part dans l'article 97.1 du Règlement ou ailleurs dans la partie du Règlement qui traite des projets de loi d'initiative parlementaire signifie que la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être élargie de manière à englober d'autres questions, car cela aurait po ...[+++]

I will not bore you with the Latin tag for that phrase, but it means that the fact that this procedure that is now being proposed by the government is not contained anywhere in Standing Order 97.1 or anywhere else in the Standing Orders dealing with private members' bills means that the scope of a private member's bill cannot be broadened to consider other matters, because the impact of that would be to completely change the reporting mechanisms that are basic to the relationship between private bills, private members' bills and public bills.


Il est question d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Le gouvernement tente maintenant d'obtenir le consentement de la majorité des députés de la Chambre pour modifier légitimement la portée d'un projet de loi d'initiative parlementaire.

The government is now seeking the consent of a majority of the members in the House to legitimately change the scope of a private member's bill.


À mes yeux donc, c'est une question importante, et je croyais que le projet de loi d'initiative parlementaire que nous avons devant les yeux le disait clairement Le secrétaire parlementaire m'a demandé d'examiner un document qui, disait-il, reflétait l'avis mûrement réfléchi d'un groupe très important concernant la question de l'Holocauste.

So for me, this is an important issue, and I thought the private member's bill that is in front of us clearly says it. The parliamentary secretary asked me to review a document that he said had the considered opinion of a very important group dealing with the Holocaust issue.


En tenant compte de la perspective macrorégionale, les groupes de travail du Conseil et les commissions parlementaires qui travaillent sur ces questions peuvent apporter une contribution positive aux initiatives mises en œuvre, à la fois en termes d’impact territorial et de cohésion.

By keeping in mind the macro-regional perspective in relevant Council working groups and Parliamentary committees, these bodies can help to ensure policy is positive in terms of territorial impact and cohesion.


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L'un des problèmes, l'un des renseignements trompeurs qui circulent sur la question est la notion que le comité des initiatives parlementaires, qui détermine si un projet de loi ou une motion d'initiative parlementaire fera l'objet d'un vote ou non, est dominé par les libéraux.

One of the difficulties, one of the bits of misleading information that has been going out on this issue is the suggestion that the committee on private members' business which determines the votability or non-votability of a private member's bill or motion is dominated by the Liberals.


Je pense qu'au cours de cette législature, nous devrons assurer aux citoyens européens qui posent leurs questions au Parlement une initiative parlementaire qui n'ait pas seulement une valeur morale mais qui soit efficace dans l'optique de l'interprétation correcte du droit communautaire dans le chef de toutes les articulations des institutions, qu'elles soient centrales ou périphériques.

It is my opinion that, during this legislature, we must guarantee the European citizens who assail Parliament with their questions a Parliamentary initiative which not only has moral value but is also effective for the purposes of correct interpretation of Community law by all parts of the institutions, whether central or peripheral.


Début juin, nous organiserons - pour continuer à parler de l'avenir -auprès de l'Académie juridique européenne de Trèves un congrès sur une autre question importante, à savoir la réforme sur les préjudices corporels, et il se pourrait qu'une nouvelle initiative parlementaire en résulte.

At the beginning of June – this is also part of our glance into the future – we will be holding a conference at the Academy of European Law in Trier on another important issue, the reform of personal injury, and this may give rise to a further parliamentary initiative.


L'Honorable Parlementaire aura sans doute connaissance des initiatives communautaires actuelles et futures dans le domaine de la santé publique susceptibles d'être pertinentes pour la question de l'Honorable Parlementaire, par exemple l'actuel programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé et le projet de programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique.

The Honourable Member is doubtless aware of current and future Community-level public health initiatives relevant to the question put, such as the current Community Programme on health supervision, and the proposed Community Action Programme in the field of public health.


Je voudrais terminer mon intervention, Monsieur le Président, en remerciant le Parlement européen pour m'avoir permis de participer à cette séance, au cours de laquelle nous pourrons, je crois, non seulement présenter les positions de la présidence mais également répondre aux questions et aux initiatives que les différents groupes parlementaires et députés pourront poser sur la réforme structurelle en Europe et sur l'impulsion de la présidence espagnole.

I would like to end my speech, Mr President, by thanking the European Parliament for being kind enough to allow the Presidency to participate in this sitting, during which I believe we will not only be able to explain the Presidency’s positions, but also reply to the questions and initiatives which the different parliamentary groups and Members may raise on structural reform in Europe and on the priorities of the Spanish Presidency.


Quelques mois plus tard, les délégués au congrès national du Parti libéral du Canada votaient massivement en faveur d'une résolution exhortant le gouvernement à permettre la tenue d'un vote libre sur la question de l'euthanasie et de l'aide au suicide par un médecin (1955) En septembre de l'année dernière, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, qui répondra aujourd'hui au nom du gouvernement, a déclaré ce qui suit au cours du débat sur mon projet de loi d'initiative ...[+++]

Some months later at the national convention of the Liberal Party of Canada, delegates voted overwhelmingly in favour of a resolution urging the government to allow for a free vote on the issue of euthanasia and physician assisted suicide (1955 ) In September of last year the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice, who will be responding today on behalf of the government, said during the course of a debate on my private member's bill to change the Criminal Code: ``We have been assured by the Minister of Justice that all parliamentarians will be g ...[+++]




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Date index: 2023-02-27
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