Traduction de «quotes-parts d'états membres » (Français → Anglais) :

H. considérant que la représentation extérieure de l'Union sur la scène internationale va de cas où tous les États membres sont des membres à part entière et où l'Union fait fonction d'observateur (par exemple au Comité monétaire et financier international, au Comité de développement, au Conseil de l'Europe), à d'autres cas où tous les États membres ainsi que l'Union européenne sont des membres à part entière (par exemple à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et à l'OMC) ou des participants à part entière (par exemple au G8/G20), et passe par les cas des organis ...[+++]ations où certains États membres font office de membres à part entière et où l'Union européenne n'a aucun statut (Conseil de sécurité des Nations unies, certaines institutions financières internationales (IFI)); considérant que les situations les plus complexes se présentent lorsque l'Union et ses États membres ont des compétences partagées ou combinent des compétences exclusives et partagées,

Il s’agit du groupe d’Australie dont la Commission est un membre à part entière et qui réunit l’ensemble des 27 États membres ainsi que plusieurs autres États, y compris les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et l’Australie, du groupe des fournisseurs d’articles nucléaires au sein duquel la Commission tient un rôle d’observateur tandis que l’ensemble des 27 États membres en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres pays, y compris les États-Unis et la Russie, de l’arrangement de Wassenaar au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 26 États ...[+++]membres (tous sauf Chypre) en sont des membres à part entière, et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 19 États membres de l’Union en sont des membres à part entière.

ANNEXE I Projet de recommandation soumis au Conseil sur la lutte contre l'emploi illégal de ressortissants d'Etats tiers LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu les articles K.1 et K.2 du Traité sur l'Union européenne ; vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] ; vu la résolution adoptée par le Conseil le 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres ...[+++] ; considérant que l'article K.1 point 3 sous c) du traité sur l'Union européenne prévoit que la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres constituent une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, par le biais, d'une part, d'une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise le renforcement de la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers ; RECOMMANDE AUX GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortissants de pays tiers : I. Champ d'application La présente recommandation vise les ressortissants de pays tiers, à l'exception : - des membre ...

Au cours d'une cérémonie qui s'est tenue le 28 novembre 1994 à Bruxelles, l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, a été signé pour la République de Moldova par : M. Mircea SNECUR Président de la République de Moldova pour les Communautés européennes par : M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne, Président en exercice du Conseil Sir Leon BRITTAN Membre de la Commission M. Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission pour les Etats membres d ...[+++]es Communautés européennes par : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes du Royaume de Belgique M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères du Royaume du Danemark M. Klaus KINKEL Ministre des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne M. J. KRANIDIOTIS Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la République hellénique M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE du Royaume d'Espagne M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes de la République française M. Tom KITT Ministre des Affaires européennes de l'Irlande M. Livio CAPUTO Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères de la République italienne M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères du Grand- Duché du Luxembourg M. M. PATIJN Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas M. José Manuel DURÃO BARROSO Ministre des Affaires étrangères de la République portugaise M. Douglas HURD Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni Assistaient également à la cérémonie : M. Mihai POPOV, Ministre des Affaires étrangères de la République de Moldova et M. Andrei CHEPTINE, Vice-Ministre de l'Economie, Président de la Commission Gouvernementale aux négociations de l'Accord de Partenariat et de Coopération.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES Lutte contre l'emploi illégal des ressortissants d'Etats tiers - Recommandation du conseil A la suite de l'accord de principe intervenu lors de sa session du 4 juin 1996, et de la mise au point finale du texte, le Conseil a adopté la recommandation suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.1 et K.2, vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux et l'amélioration des moyens de contrôle prévus à cet effet [1] , vu la résolution du Conseil du 20 juin 1994 ...[+++]concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 point c) du traité, la lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres est considérée comme une question d'intérêt commun ; considérant que la lutte contre l'emploi illégal et contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers devrait être complétée par des mesures visant à favoriser l'intégration des travailleurs étrangers séjournant régulièrement et travaillant légalement sur le territoire des Etats membres, en leur garantissant des conditions appropriées d'accès aux activités de formation professionnelle ; considérant que l'emploi illégal peut fausser les conditions de libre concurrence dans le marché intérieur, d'une part, par une réduction des coûts sociaux ou d'autres avantages pour les employeurs et, d'autre part, par un abaissement du niveau de protection sociale ; considérant que la présente recommandation vise à renforcer la coopération entre les Etats membres en matière de politique d'immigration à l'égard des pays tiers, RECOMMANDE aux gouvernements des Etats membres d'appliquer les principes énoncés ci-dessous en vue de lutter contre l'emploi illégal des ressortiss ...

Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeu ...[+++]res aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.