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Allégement de peine
Ampleur de la peine
Ampleur de la sanction
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Gravité de la peine
Incarcération
Mesure de la peine
Mesure de la sanction
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine de brève durée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Prêt à haute quotité
Prêt à quotité élevée
Quotité d'emprunt
Quotité de la peine
Quotité de la sanction
Quotité du prêt
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine

Traduction de «quotité de la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction

level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction


quotité d'emprunt | quotité du prêt | ratio prêt/valeur

loan to value percentage | loan-to-value ratio | LTV [Abbr.]




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


prêt à haute quotité | prêt à quotité élevée

high ratio loan


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas des 33 milliards de dollars et des papiers commerciaux adossés à des actifs, les investisseurs prennent la quotité ou doivent attendre très longtemps pour récupérer leur argent.

On the $33 billion situation with regard to the asset-backed commercial paper, people are taking the haircut or else they have to wait a long period of time to get their money back.


Aux conditions définies par les articles 27 et 33 des présents statuts, chaque part donne droit, dans la propriété de l’actif du Fonds, dans le partage du résultat net et, le cas échéant, dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre des parts existantes.

On the terms laid down in Articles 27 and 33 of these Statutes, each share shall confer rights in respect of ownership of the assets of the Fund, the sharing of net profit and, where appropriate, the proceeds of liquidation pro rata to the number of existing shares.


La quotité non réalisée est ajoutée à l’engagement annuel minimal de la partie pour l’année suivante, à moins que le comité institué en vertu de l’article 7 n’en décide autrement ou que des circonstances extraordinaires justifient de ne pas le faire.

The unfulfilled amount shall be added to the Party’s minimum annual commitment for the following year unless the Committee established under Article 7 decides otherwise, or unless extraordinary circumstances justify not doing so.


h)la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers.

(h)the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs.


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la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers.

the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs.


Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales minimales, des actions d’information et de soutien sur les stratégies en vue du remplacement de ...[+++]

The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges to restrict the scope of capital punishment.


En premier lieu, il y a, comme il a été démontré dans la partie sur le rapprochement des peines alternatives, des différences considérables en ce qui concerne leur fonction et leur caractère juridique: dans certains États membres, certaines peines alternatives constituent des peines principales ou des peines de substitution, tandis que dans d'autres, les mêmes peines sont des mesures assorties à des peines de prison suspendues.

First, as was seen in the section on approximation of alternative sanctions, there are considerable differences regarding their function and their legal nature: in some Member States, certain alternative sanctions are principal or substitute penalties, whereas in others, the same penalties are measures accompanying suspended prison sentences.


À l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, organisée par la Coalition mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne réaffirme son opposition de longue date au recours à la peine de mort en toutes circonstances.

On the occasion of the World Day against the Death Penalty, organised by the World Coalition Against the Death Penalty, the EU reaffirms its longstanding position against the use of the death penalty in all circumstances.


La résolution 1999/61 du 28 avril 1999, adoptée pour la première fois par une majorité absolue des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme, et co-parrainée par soixante-douze Etats représentant tous les continents appelle, en son paragraphe 4, les Etats qui maintiennent la peine de mort à : "limiter progressivement le nombre d'infractions susceptibles d'emporter cette peine; instituer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort; rendre publiques les informations rela ...[+++]

Paragraph 4 of Resolution 1999/61 of 28 April 1999, adopted for the first time by an absolute majority of the Member States of the Commission on Human Rights, and co-sponsored by seventy-two States representing all the continents, calls on States which still maintain the death penalty "progressively to restrict the number of offences for which the death penalty may be imposed; to consider suspending executions, with a view to completely abolishing the death penalty; to make available to the public information with regard to the imposition of the death penalty".


La décision du Parlement ukrainien d'abolir la peine de mort et celle de ratifier le Protocole n° 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, premier instrument de droit international faisant de l'abolition de la peine de mort une obligation pour toutes les parties contractantes, constituent un pas très important sur la voie de la sauvegarde des droits de l'homme en Ukraine et de l'abolition universelle de la peine de mort, qui est l'objectif ultime de l'Union européenne, ainsi qu'il ressort de la déclaration et des orientations de l'UE qui ont été adoptées en juin 1998.

The decision of the Ukrainian Parliament on the abolition of the death penalty and on the ratification of Protocol 6 to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the first in international law to make the abolition of the death penalty a legal obligation for the contracting parties, constitute very important steps towards the protection of human rights in Ukraine and the universal abolition of the death penalty, which is the ultimate goal of the European Union as set forth in the EU Declaration and the EU guidelines adopted in June 1998.


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