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Rapport complet d'une enquête arrêtée

Traduction de «rapport complet d'une enquête arrêtée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport complet d'une enquête arrêtée

wrap-up report
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de l'évolution d'un ensemble d’indicateurs et fournir un rapport complet sur le respect des conditions arrêtées en matière de politiques menées, préalablement au décaissement des deuxième et troisième tranches du prêt.

The authorities will be required to report on a set of indicators to the Commission services on a regular basis and provide a comprehensive report on the compliance with the agreed policy conditions ahead of the disbursement of the second and third instalments of the assistance.


Les autorités devront rendre compte régulièrement aux services de la Commission de l'évolution d'un ensemble d’indicateurs et fournir un rapport complet sur le respect des conditions arrêtées en matière de politiques menées, préalablement au décaissement des deuxième et troisième tranches du prêt.

The authorities will be required to report on a set of indicators to the Commission services on a regular basis and provide a comprehensive report on the compliance with the agreed policy conditions ahead of the disbursement of the second and third instalments of the assistance.


(c) une personne visée à l’article 33, paragraphe 1, à se soumettre à une enquête et, en particulier, à communiquer tous dossiers, données, procédures ou tout autre élément demandés, et à compléter et rectifier d’autres informations communiquées dans le cadre d’une enquête lancée par voie de décision arrêtée en vertu dudit article.

(c) a person referred to in Article 33(1) to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation launched by a decision taken pursuant to that Article.


(c) une personne visée à l’article 33, paragraphe 1, à se soumettre à une enquête et, en particulier, à communiquer tous dossiers, données, procédures ou tout autre élément demandés, et à compléter et rectifier d’autres informations communiquées dans le cadre d’une enquête lancée par voie de décision arrêtée en vertu dudit article;

(c) a person referred to in Article 33(1) to submit to an investigation and in particular to produce complete records, data, procedures or any other material required and to complete and correct other information provided in an investigation launched by a decision taken pursuant to that Article;


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Ainsi, en l’absence d’une enquête complète et à défaut de rapport d’ensemble de l’enquête menée, le médecin désigné par l’institution n’est pas en mesure d’émettre valablement ses conclusions prévues à l’article 18 de la réglementation de couverture.

In the absence of a full investigation and of a comprehensive report on the investigation conducted, therefore, the doctor appointed by the institution is not in a position legitimately to issue his findings as provided for in Article 18 of the Insurance Rules.


Les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 14, paragraphe 3, douze mois au moins avant le début de l'année d'enquête».

The measures referred to in paragraphs 1 and 2, designed to amend non-essential elements of this Regulation, inter alia, by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 14(3) at least 12 months before the beginning of the year of the survey’.


3. Les mesures relatives aux normes communes de qualité ainsi qu'au contenu et à la périodicité des rapports de qualité, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3, et compte tenu du coût de l'élaboration des données.

3. The measures relating to common quality standards as well as the content and periodicity of the quality reports, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 16(3), and taking into account the cost of compiling the data.


3. Les mesures relatives aux normes communes de qualité ainsi qu'au contenu et à la périodicité des rapports de qualité, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 3, et compte tenu du coût de l'élaboration des données.

3. The measures relating to common quality standards as well as the content and periodicity of the quality reports, designed to amend non-essential elements of this Regulation by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 16(3), and taking into account the cost of compiling the data.


En fournissant le bilan détaillé des mesures adoptées à l'égard des régions ultrapériphériques et en illustrant le contenu de la stratégie arrêtée par la Commission, le rapport constitue un complément indispensable à la communication de la Commission du 26 mai 2004, pour répondre de manière complète à la demande du Conseil européen de Séville.

In providing both the detailed assessment of the measures adopted with regard to the outermost regions and a description of the contents of the strategy adopted by the Commission, the report constitutes an essential additional element to the Commission communication of 26 May 2004, thus meeting fully the request of the European Council of Seville.


En fournissant le bilan détaillé des mesures adoptées à l'égard des régions ultrapériphériques et en illustrant le contenu de la stratégie arrêtée par la Commission, le rapport constitue un complément indispensable à la communication de la Commission du 26 mai 2004, pour répondre de manière complète à la demande du Conseil européen de Séville.

In providing both the detailed assessment of the measures adopted with regard to the outermost regions and a description of the contents of the strategy adopted by the Commission, the report constitutes an essential additional element to the Commission communication of 26 May 2004, thus meeting fully the request of the European Council of Seville.




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