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Mission conjointe d'évaluation de projets
Ratio mission d'évaluation
Réserve de projets

Traduction de «ratio missions d'évaluation réserve de projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ratio départs en missions d'évaluation/réserve de projets | ratio missions d'évaluation/réserve de projets

pipeline factor


ratio départs en mission d'évaluation/réserve de projets [ ratio mission d'évaluation/réserve de projet ]

pipeline factor


ratio mission d'évaluation | réserve de projets

pipeline factor


mission conjointe d'évaluation de projets

joint project appraisal mission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette aide porte sur la programmation (mise en forme d'un plan de développement et élaboration d'un document unique de programmation ou d'un cadre de l'aide communautaire), la préparation d'une réserve de projets, la gestion, l'évaluation et le contrôle.

These concern programming (finalising a Development Plan and preparing a Single Programming Document or a Community Support Framework), preparing a project pipeline, management, evaluation and control.


2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l'Union est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d'autres actions de la mission militaire de l'Union.

2. Subject to paragraph 3, the EU Mission Commander shall be authorised to seek recourse to financial contributions from the Member States or third States to implement projects identified as supplementing the EU military mission's other actions in a consistent manner.


2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de la mission de l'Union est autorisé à recourir à des contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente d'autres actions de la mission militaire de l'Union.

2. Subject to paragraph 3, the EU Mission Commander shall be authorised to seek recourse to financial contributions from the Member States or third States to implement projects identified as supplementing the EU military mission's other actions in a consistent manner.


L’évaluation technique des projets proposés aura lieu dans le cadre de réunions techniques régulières présidées par la Commission (où siégeront la ou les DG concernées), auxquelles participeront le SEAE[4] et les institutions financières et qui traiteront de la réserve de projets et évalueront les projets à soumettre aux comités.

The technical assessment of project proposals will include regular technical meetings chaired by the Commission (involving relevant DGs as appropriate) with the participation of EEAS[4] and FIs that will discuss the pipeline and assess the projects to be submitted to the Boards.


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7. Sous réserve de l'accord visé à l'article 4, paragraphe 3, l'autorité de surveillance sur base consolidée peut communiquer aux autres autorités compétentes et aux autorités compétentes de pays tiers le projet de rapport d'évaluation des risques du groupe et le projet de rapport d'évaluation du risque de liquidité du groupe.

7. Subject to the agreement referred to in Article 4(3), the consolidating supervisor may provide the draft group risk assessment report and draft group liquidity risk assessment report to the other competent authorities and competent authorities of third countries.


La BCE ne devrait pas se substituer à l’ABE dans l’exercice de ces missions et devrait donc exercer le pouvoir d’adopter des règlements conformément à l’article 132 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et conformément aux actes de l’Union adoptés par la Commission sur la base de projets élaborés par l’ABE et sous réserve de l’article 16 du règlement (UE) no 1093/2010.

The ECB should not replace the exercise of those tasks by EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and in compliance with Union acts adopted by the Commission on the basis of drafts developed by EBA and subject to Article 16 of Regulation (EU) No 1093/2010.


2. Sous réserve de l’article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l’annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

2. Subject to Article 2(4), for projects listed in Annex II, Member States shall determine whether the project shall be made subject to an assessment in accordance with Articles 5 to 10.


Un dépositaire ou un contrôleur légal des comptes indépendant devrait rédiger un rapport pour le compte de l’ensemble des OPCVM participant à la fusion, afin de valider les méthodes d’évaluation de l’actif et du passif de ces OPCVM et la méthode de calcul du ratio d’échange, exposées dans le projet commun de fusion, ainsi que le ratio d’échange réel ...[+++]

Either a depositary or an independent auditor should draw-up a report on behalf of all the UCITS involved in the merger validating the valuation methods of the assets and liabilities of such UCITS and the calculation method of the exchange ratio as set out in the common draft terms of merger as well as the actual exchange ratio and, where applicable, the cash payment per unit.


Un dépositaire ou un contrôleur légal des comptes indépendant devrait rédiger un rapport pour le compte de l’ensemble des OPCVM participant à la fusion, afin de valider les méthodes d’évaluation de l’actif et du passif de ces OPCVM et la méthode de calcul du ratio d’échange, exposées dans le projet commun de fusion, ainsi que le ratio d’échange réel ...[+++]

Either a depositary or an independent auditor should draw-up a report on behalf of all the UCITS involved in the merger validating the valuation methods of the assets and liabilities of such UCITS and the calculation method of the exchange ratio as set out in the common draft terms of merger as well as the actual exchange ratio and, where applicable, the cash payment per unit.


Cette aide porte sur la programmation (mise en forme d'un plan de développement et élaboration d'un document unique de programmation ou d'un cadre de l'aide communautaire), la préparation d'une réserve de projets, la gestion, l'évaluation et le contrôle.

These concern programming (finalising a Development Plan and preparing a Single Programming Document or a Community Support Framework), preparing a project pipeline, management, evaluation and control.




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Date index: 2021-11-02
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