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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Exigence de base légale
Exigence de la loi
Exigence légale
Exigences légales en matière d’environnement
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Omission de remplir une obligation prévue par la loi
Omission de se conformer à une exigence légale
Recenser les exigences légales
Respecter les exigences légales
Réserve de la loi
Taux légalement exigible
Veiller au respect des exigences légales

Traduction de «recenser les exigences légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales

comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements


exigence de la loi [ exigence légale ]

statutory requirement


exigences légales en matière d’environnement

legal requirements relating to the environment


omission de remplir une obligation prévue par la loi [ omission de se conformer à une exigence légale ]

failure to comply with a statutory requirement


exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications

requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services




réserve de la loi | exigence de base légale

requirement of a law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
g) d’établir et de mettre en oeuvre un processus pour recenser les exigences légales en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l’environnement auxquelles la compagnie est assujettie et en vérifier le respect;

(g) establish and implement a process for identifying, and monitoring compliance with, all legal requirements that are applicable to the company in matters of safety, security and protection of the environment;


Il est essentiel de recenser les exigences légales à ce stade afin que l’organisation puisse épingler celles qui ne sont peut-être pas respectées.

It is essential to identify legal requirements at this point, so that an organisation can pinpoint any that may not be fulfilled.


Le recensement de toutes les exigences légales applicables implique la prise en considération, le cas échéant, de différents niveaux de la législation environnementale, à savoir les exigences nationales, régionales ou locales, y compris les exigences relatives aux autorisations et aux agréments.

Identifying all applicable legal requirements means taking into account different levels of environmental legislation, if appropriate, such as national, regional or local requirements, including permits and licences.


1. Recensement des exigences légales applicables ayant trait à l’environnement.

1. Identification of the applicable legal requirements relating to the environment.


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Recensement des exigences légales applicables ayant trait à l’environnement.

Identification of the applicable legal requirements relating to the environment.


Le Conseil national des femmes du Canada été déçu par la décision du gouvernement du Canada d'abolir le formulaire long de recensement comme exigence obligatoire des citoyens, et par les changements s'appliquant notamment à l'élimination des questions reliées au travail non rémunéré.

The National Council of Women of Canada was disappointed in the decision of the Government of Canada to eliminate the long-form census as a mandatory requirement of citizens, and to changes that particularly apply to the removal of questions related to unpaid work.


Nous sommes ici pour parler de l'abolition du formulaire long de recensement comme exigence obligatoire des citoyens.

We're here specifically to speak to the elimination of the long-form census as a mandatory requirement of citizens.


un allègement de la réglementation, de façon à ce que les organisations enregistrées soient considérées comme répondant à certaines exigences légales en matière d’environnement prévues dans d’autres instruments juridiques, recensés par les autorités compétentes.

regulatory relief, so that a registered organisation is considered as being compliant with certain legal requirements relating to the environment laid down in other legal instruments, identified by the competent authorities.


Pour les gens qui ne la connaissent pas, elle se rapporte à un accusé qui a fait l'objet d'une sentence, qui a une maladie mentale importante, qui a besoin de traitement, mais qui ne remplit pas les exigences de l'article 16 du Code criminel, et elle ne remplit pas les exigences légales pour être déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux.

For people who are not familiar with that, it deals with an accused who gets to a sentence, where they have a major mental illness, where they need treatment, but they do not fulfil the section 16 requirements of the Criminal Code, so they would not fill the legal requirements for a finding of not criminally responsible on the basis of mental disorder.


Je me sentirais obligé de leur dire qu'ils doivent faire la part des choses entre leur droit à la vie privée et l'exigence légale de participer au recensement, ou la volonté de participer de plein gré à une autre étude.

I would have to tell them that they would have to weigh their privacy rights versus the legal requirement to cooperate in a census, or the willingness voluntarily to participate in any other study.




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recenser les exigences légales ->

Date index: 2021-08-30
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