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Agent préposé aux demandes d'asile
Agente préposée aux demandes d'asile
Asile diplomatique
Asile politique
Asylum shopping
Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Course au droit d'asile
Demande d'asile politique
Demander l'asile
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demandes d'asile en cascade
Demandes d'asile multiples
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Déposer une demande d'asile
Examen de la demande d'asile
Instruction de la demande d'asile
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Permis N
Personne qui demande l'asile
Présenter une demande d'asile
Recevabilité d'une demande d'asile
Recevabilité d'une revendication
Recevabilité des demandes
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié
Tourisme de l'asile
Traitement de la demande d'asile
État responsable de l'examen de la demande d'asile
État responsable du traitement de la demande d'asile

Traduction de «recevabilité d'une demande d'asile » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]

admissibility of a claim for asylum [ admissibility of a claim ]


examen de la demande d'asile | instruction de la demande d'asile | traitement de la demande d'asile

considering an asylum claim | determination of asylum application | examination of an asylum application


État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile

State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim


asylum shopping | course au droit d'asile | demandes d'asile en cascade | demandes d'asile multiples | tourisme de l'asile

asylum shopping


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


agent préposé aux demandes d'asile [ agente préposée aux demandes d'asile ]

asylum officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours des dernières années, la Commission a reçu un nombre croissant de demandes, situation découlant d’une part de l’augmentation du nombre de catastrophes et, de l’autre, de la réglementation en vigueur dont le manque de clarté empêche d’éliminer les incertitudes quant à l’éventuelle couverture et recevabilité des demandes liées à des catastrophes et présentées au titre des normes exceptionnelles pour celles dites "catastrophes régionales hors du commun".

In recent years the Commission has been receiving a growing number of applications, partly because more disasters have occurred and partly because the current rules are not sufficiently clear to remove doubts on the possible eligibility of disasters where applications are submitted under the exceptional rules for ‘extraordinary regional disasters’.


B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pe ...[+++]

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take accou ...[+++]


La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’ouverture des contingents, en précisant la méthode choisie pour la répartition, les conditions de recevabilité des demandes de licence, les délais de présentation de celles-ci et la liste des autorités nationales compétentes auxquelles elles doivent être adressées.

The Commission shall publish a notice announcing the opening of quotas in the Official Journal of the European Union, setting out the allocation method chosen, the conditions to be met by licence applications, time limits for submitting them and a list of the competent national authorities to which they must be sent.


A. considérant qu'un ressortissant iranien de 19 ans, Seyed Mehdi Kazemi, homosexuel, a demandé l'asile au Royaume-Uni et que sa demande a été rejetée; que, craignant d'être expulsé, il a fui aux Pays-Bas, où il a demandé asile; considérant que les autorités néerlandaises, après avoir examiné sa demande, ont décidé de le renvoyer au Royaume-Uni,

A. whereas Mehdi Kazemi, a 19-year-old homosexual Iranian citizen, requested asylum in the United Kingdom and had his application rejected; whereas, fearing deportation, he fled to the Netherlands, where he applied for asylum; whereas Dutch authorities, after examining his request, have decided to send him back to the UK,


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Recevabilité des demandes de paiement intermédiaire

Acceptability of applications for interim payments


Recevabilité des demandes de paiement

Acceptability of applications for payment


4. Dans le cas où la Commission a informé les États membres que la limite de la recevabilité des demandes de certificats est atteinte et que la comptabilisation visée au paragraphe 2 fait apparaître que des quantités de sucre sont encore disponibles pour les obligations de livraison de sucre ACP/Inde ou pour des contingents tarifaires des autres sucres, la Commission informe les États membres que la limite concernée n'est plus atteinte.

4. If the Commission has informed the Member States that the limit for accepting applications for licences has been reached and that the records referred to in paragraph 2 indicate that quantities of sugar are still available for the delivery obligations in respect of ACP/India sugar or for the tariff quotas in the case of other sugars, the Commission shall inform the Member States that the limit in question has no longer been reached.


13. souligne que, dans le cadre d'une politique d'asile commune, l'Union européenne devrait aussi examiner la possibilité de délivrer des visas humanitaires aux personnes légitimement désireuses de demander asile pour quitter des pays où sont commises de graves violations des droits de l'homme, de sorte que ces personnes puissent voyager ici légalement; par la suite, les demandes d'asile introduites par ces personnes seraient exam ...[+++]

13. Insists that, as part of a common asylum policy, the EU should also explore the issuing of humanitarian visas to persons who justifiably want to seek asylum from countries where serious human rights violations are taking place, so that they can travel here legally; such persons would subsequently have their asylum claims considered through an asylum procedure within the Union;


Ces propositions définissent des normes de base dans trois secteurs-clés : l'autorité chargée de déterminer la recevabilité des demandes d'asile, l'institution indépendante vers laquelle les demandeurs d'asile peuvent se tourner pour un réexamen de leur demande, et la procédure d'appel.

These proposals provide for basic norms in three key areas: the authority responsible for determining the receivability of the asylum applications, the independent institution to which the asylum seekers can resort to re-examine their application and the appeal procedure.


En outre, le code de procédure civile bulgare fixe pour la recevabilité des demandes des critères supplémentaires en vertu desquels les «entités qualifiées» doivent prouver leur capacité d’assumer les charges liées aux poursuites engagées, y compris les dépens.

In addition,in Bulgaria there are additional criteria set out on the Civil Code Procedure with regard the admissibility of claims, whereby ‘qualified entities’ have to prove their capacity to assume the charges related to the conduct of the case, including costs.


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