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Action en revendication
Action pétitoire
Demande en revendication
Décision clôturant la procédure
Décision de procédure
Détermination de la recevabilité des revendications
Détermination de la validité des revendications
Jugement procédural
Jugement sur la recevabilité
Nouvelles normes de recevabilité des revendications
Recevabilité
Recevabilité d'une demande d'asile
Recevabilité d'une revendication
Recevabilité des revendications séparées
Revendication concernant une composition
Revendication de composition
Revendication device-by-process
Revendication portant sur une composition
Revendications de salaires
Revendications salariales

Traduction de «recevabilité d'une revendication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détermination de la recevabilité des revendications [ détermination de la validité des revendications ]

determination of claims validity


recevabilité des revendications séparées

admissibility of separate claims


nouvelles normes de recevabilité des revendications

alternative standards for the acceptance or rejection of claims


recevabilité d'une demande d'asile [ recevabilité d'une revendication ]

admissibility of a claim for asylum [ admissibility of a claim ]


revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention

device-by-process claim


revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition

claim to a composition


action en revendication | demande en revendication | action pétitoire

action for recognition of title


revendications salariales | revendications de salaires

wage claims | wage demands | claims for compensation


jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

procedural decision | decision concluding proceedings


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne sais pas au juste comment les revendicateurs vont s'y retrouver dans ce dédale administratif que sont la recevabilité, la revendication du statut de réfugié, la décision relative au risque avant le renvoi, les sursis d'exécution d'une mesure de renvoi, les demandes présentées à la Cour fédérale, etc.

I'm not sure how the claimants are going to find their way through this maze of eligibility, refugee claim, pre-removal risk decision, stays of removal, Federal Court applications, and so on.


Me Jean-Michel Montbriand: Évidemment, quand nous parlions de cette notion de tiers pays sûr dont il est question dans les recommandations 95 et 96 du rapport, c'était surtout eu égard à des questions de recevabilité, des revendications de statut de réfugié, mais vous avez bien raison de dire que la question se pose aussi pour les renvois.

Mr. Jean-Michel Montbriand: Obviously, in commenting on the issue of a safe third country which is discussed in recommendations 95 and 96 of the report, our primary focus was the eligibility of refugee claims, but you are correct in saying that the notion also arises with respect to removal orders.


Il n'y a également aucune ressource supplémentaire prévue au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour accélérer la recevabilité des revendications particulières, le traitement et, le cas échéant, les décisions rendues par le tribunal.

There are also no supplementary resources at Indian and Northern Affairs Canada to accelerate the admissibility of specific claims, their processing and, where applicable, the decisions made by the tribunal.


Le premier organisme est une Commission sur les revendications particulières qui fera en sorte de recevoir ces revendications particulières des premières nations, les analyser et proposer au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et au ministre lui-même le fait de la recevabilité ou non de ces revendications.

The first one, the specific claims commission, will receive and analyze claims from the first nations, and advise the Department of Indian Affairs and Northern Development and the minister himself on the admissibility of these claims.


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Suite à la recevabilité, la Commission peut aussi aider à déterminer les indemnités qui sont liées à chaque revendication particulière.

After admissibility has been determined, the commission may help set the amount of compensation for each specific claim.


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