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Civil détaché à titre gracieux
Commission de recours gracieux
Demande en remise
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
Paiement à titre gracieux
Personnel fourni à titre gracieux
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Règlement à titre gracieux
Réclamation administrative
Versement à titre gratuit

Traduction de «recours gracieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


demande en remise | recours gracieux

claim of equitable relief




paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


personnel fourni à titre gracieux [ civil détaché à titre gracieux ]

gratis personnel


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans certains pays, comme la Finlande, l'autorité requérante n'a rien à débourser car il s'agit d'un recours à titre gracieux mais ce n'est pas le cas dans de nombreux autres pays.

In some countries, like Finland, the applicant authority does not have to pay as no-cost rule is applied, but in many countries this is not the case.


En application de l'article 44, paragraphe 4, du statut, l'UE et la Cour conviennent de déterminer, cas par cas, les circonstances exceptionnelles dans lesquelles la Cour peut avoir recours à l'expertise de personnel mis à sa disposition à titre gracieux par l'UE pour aider tout organe de la Cour dans ses travaux.

Pursuant to Article 44(4) of the Statute, the EU and the Court agree to determine, on a case by case basis, under which exceptional circumstances the Court may employ the expertise of gratis personnel offered by the EU, to assist with the work of any of the organs of the Court.


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