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Emploi de la force
Emploi légal de la force
Engagement de non-recours à la force
Mesure corrective
Non-recours à la force
Recours abusif à la force
Recours légal
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Recours progressif à la force
Recours à la force
Renonciation à la force
Utilisation légale de la force

Traduction de «recours légal à la force » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force






Accord sur le non-recours mutuel à la force militaire et le maintien des relations pacifiques entre les États parties au Traité de Varsovie et les États parties au Traité de l'Atlantique Nord

Treaty on the Mutual Non-Use of Military Force and the Maintenance of Peaceful Relations Between the States Parties to the Warsaw Treaty and the States Members of the North Atlantic Treaty Organization


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force




recours à la force (1) | emploi de la force (2)

use of force


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
demande au gouvernement de lancer des enquêtes approfondies et impartiales avec la participation des Nations unies en vue d'une action pénale à l'encontre de toutes les personnes responsables de l'agression brutale récente de deux députés à l'Assemblée nationale appartenant au PSNC par des membres des forces armées ainsi que du recours excessif à la force par la police et l'armée dans le but de réprimer des manifestations, des grèves et d'autres confli ...[+++]

Calls on the government to ensure full and impartial investigations with the participation of the UN, leading to the prosecution of all those responsible for the recent brutal attack on the two CNRP members of the National Assembly by members of the armed forces and for military and police use of excessive force to suppress demonstrations, strikes and social unrest.


18. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de ...[+++]

18. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make ...[+++]


17. observe avec inquiétude que la plupart des enquêtes sur les événements qui se sont déroulés au parc Gezi en mai et juin 2013 et sur les allégations de recours disproportionné à la force et les violences policières ne sont toujours pas terminées, et que l'identification des auteurs présumés n'a guère progressé; souligne que, à la suite de plaintes reçues concernant le recours à la force par les policiers pendant les manifestations du parc Gezi, le Médiateur a publié un rapport concluant que le recours à la force avait été disproportionné; demande aux autorités turques de ...[+++]

17. Notes with concern that most investigations into the events that occurred in Gezi Park in May and June 2013 and allegations about the disproportionate use of force and police abuse are still pending, and that little progress has been made in identifying the alleged perpetrators; underlines that, following a number of complaints received on the use of force by police officers during the Gezi protests, the Ombudsman issued a report in which it found the use of force to be disproportionate; calls on the Turkish authorities to make ...[+++]


Le recours excessif à la force par la police et l'absence générale de dialogue au cours des protestations de mai et juin ont soulevé de vives inquiétudes, faisant ressortir l'urgente nécessité de poursuivre les réformes, de promouvoir le dialogue entre toutes les sensibilités politiques et, plus largement, au sein de la société, et de faire respecter les droits fondamentaux dans la pratique.

The excessive use of force by police and the overall absence of dialogue during the protests in May/June have raised serious concerns. This underlines the urgent need for further reforms and the promotion of dialogue across the political spectrum and in society more broadly, as well as for respect of fundamental rights in practice.


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Les tentatives pour établir le dialogue avec les protestataires ont été limitées et éclipsées par le recours excessif à la force par la police, la polarisation des débats et une absence générale de dialogue.

Attempts to reach out to protestors were limited and overshadowed by excessive use of force by the police, polarising language and an overall absence of dialogue.


79. se préoccupe du recours au travail forcé des enfants, en particulier dans le domaine de l'agriculture; note la préoccupation de l'OIT, des représentants des travailleurs, des employeurs et des ONG vis-à-vis du recours continuel au travail forcé des enfants autorisé par l'État dans l'industrie du coton en Ouzbékistan; invite instamment les autorités ouzbèkes à collaborer avec l'OIT et à autoriser pleinement les inspections de la récolte du coton sur le terrain et à mettre au point, à mettre en œuvre et à assurer le suivi de politiques efficaces pour éradiquer définitivement le travail forcé ...[+++]

79. Reiterates its concern over reports of continued use of forced child labour, especially in the sphere of agriculture; (notes the worries of the ILO, workers' representatives, employers and NGOs as to the ongoing use of state-sanctioned forced child labour in Uzbekistan's cotton industry; urges the Uzbekistan authorities to engage with the ILO and grant the ILO unfettered access in order to monitor the cotton harvest on the ground and to develop, implement and monitor effective policies to eliminate permanently forced child labour; calls on the European Union to support ...[+++]


le recours systématique à la force peut contribuer à une escalade généralisée des troubles à l'ordre public du fait de l'interaction entre le recours à la force et la dynamique de la foule.

the indiscriminate use of force can contribute to a widespread escalation in the levels of public disorder through its interaction with crowd dynamics.


G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées le 8 février 2006 par le gouvernement précédent et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant que le nouveau gouvernement a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la force co ...[+++]

G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas the new government has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by State security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations i ...[+++]


G. considérant que le nouveau gouvernement a annulé les élections municipales organisées le 8 février 2006 par le gouvernement précédent et a arrêté cinq anciens ministres du gouvernement royal, y compris le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères ainsi que le très visible porte-parole du gouvernement; considérant que le nouveau gouvernement a également nommé une commission judiciaire pour enquêter sur les accusations dont font l'objet les forces de sécurité de l'État au sujet du recours excessif à la force co ...[+++]

G. whereas the new government annulled the municipal elections conducted by the previous government on 8 February 2006, arrested five former royal government ministers, including the home and foreign ministers and the government's most visible spokesman; whereas the new government has also appointed a judicial commission to investigate charges of excessive use of force by State security forces against the demonstrators and suspended the heads of three security forces on charges of excessive use of force and human rights violations i ...[+++]


Le recours systématique à la force peut contribuer à une escalade généralisée des troubles à l'ordre public du fait de l'interaction entre le recours à la force et la dynamique de la foule.

The indiscriminate use of force can contribute to a widespread escalation in the levels of public disorder through its interaction with crowd dynamics.




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recours légal à la force ->

Date index: 2023-11-20
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