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Droit d'utilisation de logiciels
Droit de licences de logiciels
OURN
Ordonnance sur la vignette routière
Péage routier
Péage urbain
Redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire
Redevance d'utilisation de logiciels
Redevance d'utilisation de port
Redevance d'utilisation de wagons
Redevance d'utilisation des logiciels
Redevance pour l'utilisation du réseau routier
Redevance routière
Road pricing
Règlement des redevances d'utilisation de wagons
Tarification routière
Taxe kilométrique
Taxe routière

Traduction de «redevance d'utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dégrèvement d'impôt de l'Alberta au titre des redevances utilisé

Alberta royalty tax rebate applied


redevance d'utilisation des logiciels [ redevance d'utilisation de logiciels | droit de licences de logiciels | droit d'utilisation de logiciels ]

software licence fee [ software license fee ]




redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

fee for the use of the railway infrastructure




péage routier (1) | péage urbain (2) | road pricing (3) | taxe kilométrique (4) | taxe routière (5) | tarification routière (6) | redevance routière (7) | redevance pour l'utilisation du réseau routier (8)

road pricing (1) | road charge (2)


redevance pour l'utilisation du réseau routier (1) | redevance routière (2)

fees for the use of the road network (1) | road-use charge (2)


Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc

Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper


Règlement des redevances d'utilisation de wagons

Car Hire Rules


Ordonnance du 24 août 2011 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales | Ordonnance sur la vignette routière [ OURN ]

Ordinance of 24 August 2011 on the Charge for using National Highways | Vignette Ordinance [ VignettO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un débiteur de redevance utilise l'ensemble des documents de déclaration, un commissaire aux comptes certifie le total des actifs pris en compte pour le calcul des redevances annuelles de surveillance prudentielle en procédant comme il se doit à la vérification de l'ensemble des documents de déclaration utilisés.

Where a fee debtor uses reporting packages, an auditor shall certify the total assets used for the calculation of the annual supervisory fees by carrying out appropriate verification of the reporting packages used.


Conformément à l'article 10, paragraphe 3, point a) du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), les facteurs de redevance utilisés pour déterminer la redevance de surveillance prudentielle annuelle due pour chaque entité soumise à la surveillance prudentielle ou groupe soumis à la surveillance prudentielle sont les montants, en fin d'année civile suivante: i) du total des actifs; et ii) du montant total d'exposition au risque.

In accordance with Article 10(3)(a) of Regulation (EU) No 1163/2014 (ECB/2014/41), the fee factors used to determine the individual annual supervisory fee payable in respect of each supervised entity or supervised group will be the amount, as at the end of the calendar year, of: (i) total assets; and (ii) total risk exposure.


La présente décision définit la méthodologie et les procédures visées à l'article 10 du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance utilisés pour le calcul des redevances de surveillance annuelle devant être prélevées auprès des établissements de crédit et des groupes soumis à la surveillance prudentielle, ainsi que les procédures de soumission de ces données par les ACN à la BCE.

This Decision lays down the methodology and the procedures referred to in Article 10 of Regulation (EU) No 1163/2014 (ECB/2014/41) for the determination and collection of data regarding the fee factors used for the calculation of the annual supervisory fees to be levied in respect of supervised entities and supervised groups and the submission of the fee factors by the fee debtors, as well as procedures for the submission of such data by NCAs to the ECB.


Lorsqu'un débiteur de redevance utilise des états financiers obligatoires, un commissaire aux comptes certifie que le total des actifs correspond au total des actifs déclarés dans les états financiers obligatoires vérifiés des entités soumises à la surveillance prudentielle.

Where a fee debtor uses statutory financial statements, an auditor shall certify that the total assets correspond to the total assets disclosed in the audited statutory financial statements of the single supervised entities.


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§ Droits de propriété intellectuelle: afin de permettre une concurrence équitable dans le développement d'applications liées au tachygraphe, les droits de propriété intellectuelle ou les brevets concernant la transmission de données vers le tachygraphe ou à partir de celui-ci devraient être accessibles à tous sans paiement de redevances (utilisation de normes ouvertes).

 Intellectual property rights: In order to allow for fair competition in the development of applications related to the tachograph, intellectual property rights or patents related to the transmission of data in or out of the tachograph should be available to all on a royalty free basis (Use of open standards.)


L'article 31, paragraphe 5, de la directive 2012/34/UE confère à la Commission le pouvoir d'adopter des mesures d'exécution déterminant les modalités à suivre pour l'application des redevances correspondant au coût des effets du bruit, y compris en ce qui concerne leur durée d'application, et permettant que les redevances d'infrastructure soient différenciées pour tenir compte, le cas échéant, de la sensibilité de la zone touchée, eu égard notamment à la taille de la population concernée et à la composition des trains ayant une incidence sur le niveau des émissions sonores (les «redevances d'utilisation ...[+++]

Article 31(5) of Directive 2012/34/EU empowered the Commission to adopt implementing measures setting out the modalities to be followed for the application of the charging for the cost of noise effects including its duration of application and enabling the differentiation of infrastructure charges to take into account, where appropriate, the sensitivity of the area affected, in particular in terms of the size of population affected and the train composition with an impact on the level of noise emissions (‘noise-differentiated track access charges’ or ‘NDTAC’).


19. demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter;

19. Calls on the Member States to ensure that private copy levies never have to be paid where the media in question are used for professional purposes, and that various arrangements for the reimbursement of levies paid for professional users are replaced with systems which guarantee that these users are not liable to pay the levy in the first place;


"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au ...[+++]

"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the ...[+++]


"péage": une somme déterminée, fondée sur la distance parcourue, payable pour l'utilisation par un véhicule d'une infrastructure donnée et comprenant une redevance d'infrastructure et /ou une redevance pour coûts externes; b bis) "redevance d'infrastructure": une redevance perçue au moyen d'un péage aux fins de recouvrer les coûts liés à l 'infrastructure supportés par un ou plusieurs États membres si le projet d'infrastructure a fait l'objet d'une réalisation commune ; b ter) "redevance pour coûts externes": une redevance perçue au ...[+++]

"toll" means a specified amount payable for a vehicle based on the distance travelled on a given infrastructure and comprising an infrastructure charge and/or an external cost charge; (ba) "infrastructure charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs related to infrastructure incurred by a Member State or more than one Member State if the infrastructure project has been jointly undertaken ; (bb) "external cost charge" means a charge levied through a toll for the purpose of recovering the costs incurred by a Member State related to traffic-based air pollution and traffic-based noise pollution ; (bc) "cost of traffic-based air pollution" means the cost of the damage caused by the ...[+++]


7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts admin ...[+++]

7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs ...[+++]


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