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Prélèvement sur la plus-value
Redevance pour travaux d'amélioration

Traduction de «redevance pour travaux d'amélioration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement sur la plus-value [ redevance pour travaux d'amélioration ]

betterment levy


technologies d'irrigation et autres travaux d'amélioration des terres agricoles

technologies of irrigation and other agricultural land improvement works


les actifs en travaux d'amélioration et d'aménagement des terres

assets in the form of land improvement and developments


transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien

alteration, improvement and major maintenance of premises


Grands travaux de construction et amélioration des collectivités

Capital Construction and Community Improvement


Politique de la Garde côtière canadienne sur les travaux d'investissement pour l'amélioration des chenaux principaux dans les ports de Ports Canada et des commissions de ports

CCG Policy and Capital Works for Improving Main Channels in Ports Canada and Harbour Commission Ports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le forum de Thessalonique des régulateurs des redevances aéroportuaires poursuivra ses travaux sur l’amélioration de la mise en œuvre de la directive en vigueur, et communiquera à la Commission les conclusions et recommandations sur le recours à l’évaluation de la puissance sur le marché pour déterminer la meilleure approche réglementaire.

The Thessaloniki Forum of Airport Charges Regulators will continue its work on the better implementation of the current Directive, and will provide the Commission with findings and recommendations on the use of market power assessment as a means of determining the optimal regulatory approach.


74. se félicite du fait que les mesures tendant à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements seront éligibles aux financements du FEDER et des Fonds de cohésion pour la période 2014-2020; encourage les États membres, leurs autorités locales et régionales et l'ensemble des partenaires associés à recourir au FEDER et au Fonds de cohésion pour financer les travaux améliorant la performance énergétique, en particulier à destination des ménages les plus touchés par la précarité énerg ...[+++]

74. Welcomes the fact that measures to promote energy efficiency and renewable energy use in housing will be eligible under ERDF and Cohesion Funds in the 2014-2020 period; ’encourages the Member States, their regional and local authorities and all relevant partners to make use of ERDF and Cohesion Funds to finance measures to improve energy performance, giving priority to households most affected by energy poverty;


77. se félicite du fait que les mesures tendant à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements seront éligibles aux financements du FEDER et des Fonds de cohésion pour la période 2014-2020; encourage les États membres, leurs autorités locales et régionales et l'ensemble des partenaires associés à recourir au FEDER et au Fonds de cohésion pour financer les travaux améliorant la performance énergétique, en particulier à destination des ménages les plus touchés par la précarité énerg ...[+++]

77. Welcomes the fact that measures to promote energy efficiency and renewable energy use in housing will be eligible under ERDF and Cohesion Funds in the 2014-2020 period; ’encourages the Member States, their regional and local authorities and all relevant partners to make use of ERDF and Cohesion Funds to finance measures to improve energy performance, giving priority to households most affected by energy poverty;


Pour améliorer l’efficience du système commun de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, dans le cadre d’un système commun de redevances de route, les États membres doivent pouvoir percevoir collectivement les redevances de route au moyen d’une redevance unique par vol.

In order to improve the efficiency of the common charging scheme and to reduce the administrative and accounting workload, within a joint route charges system, Member States should be able to collect en route charges collectively through a single charge per flight.


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(65) Afin de garantir la notification de certaines informations permettant de surveiller le marché ferroviaire, de fixer certains détails du document de référence du réseau, de déterminer les coûts directs des services ferroviaires, de fixer certains critères de différenciation des redevances d'infrastructure en fonction du bruit, de délimiter certains critères visant à réduire temporairement la redevance d'infrastructure pour les trains équipés de l'ECTS, de définir certains critères en vue d'un système d' ...[+++]

(65) In order to ensure the provision of certain information for monitoring the rail market, to define certain details of the network statement, to define the direct costs of a train service, to define certain criteria for noise-differentiated infrastructure charges, to define certain criteria for a temporary reduction for ETCS, to define certain criteria of a performance scheme, to set out the details of the criteria to be followed regarding the setting up of requirements with regard to applicants, to define the schedule for the process of allocating capacity, to define the details of the regulatory accounts to be provided to the regulatory body and to develop regulatory bodies' common criteria and practices for decision-making pursuant to this Direc ...[+++]


Le montant de la redevance tient compte de la complexité des travaux requis.

The amount of the fee should take into account the complexity of the work involved.


Une partie des redevances et des droits perçus par l’Agence doit être transférée aux autorités compétentes des États membres, en rémunération des travaux effectués par les rapporteurs des comités de l’Agence et, le cas échéant, d’autres tâches prévues par le règlement (CE) no 1907/2006.

A proportion of the fees and charges collected by the Agency should be transferred to the competent authorities of the Member States to compensate them for the work of the rapporteurs of the committees of the Agency and, as appropriate, for other tasks provided for in Regulation (EC) No 1907/2006.


Pour améliorer l’efficacité du système de tarification et pour réduire la charge de travail administrative et comptable, il importe que les États membres puissent percevoir collectivement les redevances de route dans le cadre d’un système commun de redevances de route, au moyen d’une redevance unique par vol.

In order to improve the efficiency of the charging scheme and to reduce the administrative and accounting workload, Member States should be able to collect en route charges collectively within a joint route charges system through a single charge per flight.


11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées ...[+++]

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark ...[+++]


7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances ...[+++]

7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such ...[+++]




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Date index: 2021-01-04
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