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Concession d'occupation du domaine public
Concession d'utilisation du domaine public
Concession domaniale
Concession du domaine public
Redevances d'occupation du domaine public

Traduction de «redevances d'occupation du domaine public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevances d'occupation du domaine public

royalties for occupying public places or land


concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public

public domain concession
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les concours destinés à recruter des personnes pour une formation donnée en vue d’occuper des emplois dans un domaine déterminé du service public, la Cour a conclu que les travailleurs migrants pleinement qualifiés dans ce domaine doivent être dispensés de la formation compte tenu de la formation et de l’expérience professionnelle déjà acquises dans leur État membre d’origine[61].

With regard to competitions to recruit persons for specific training with a view to filling posts in a certain field of public-sector activity, the CJ has held that migrant workers who are fully qualified in the field must be exempted from completing the specific training, given the training and professional experience they have already acquired in their country of origin[61].


Cette structure devrait s'occuper des partenariats public-privé de l'UE dans ce domaine, du partenariat d'innovation européen pour des villes et communautés intelligentes et d'autres initiatives destinées à faciliter le déploiement sur le marché.

This should cover the relevant EU Public and Private Partnerships in this area, the Smart Cities and Communities European Innovation Partnership and other initiatives to facilitate market rollout.


Une fonction essentielle consiste à mobiliser, tout en y occupant une place centrale, un réseau d’acteurs travaillant dans ce domaine, comme des chercheurs et des instituts de recherche, des services publics ou gouvernementaux et des ONG, qui contribueraient aux activités du réseau.

A core function is to mobilise and be at the centre of a national network of relevant actors in the field, such as researchers and research institutions, public and governmental authorities, and NGOs, that would contribute to the activities.


4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.

4. The accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows for monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another and the monitoring of the use of income from infrastructure charges and surpluses from other commercial activities.


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4. Les Dans un souci de totale transparence des coûts d'infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, des excédents dégagés d'autres ac ...[+++]

4. In order to ensure full transparency of infrastructure costs, the accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another compliance with those paragraphs and monitoring of the use of income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities of and public and private funding paid to the infrastructure manager.


19. salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes ...[+++]

19. Welcomes the relative progress made in the area of women's rights and gender equality; notes that some twenty-five percent of parliamentary seats, as well as almost half of administrative positions in the public sector, are held by women, demonstrating the progress towards gender equality; while the gender employment ratio is a positive aspect of Croatia's economy, highlights, however, that the percentage of women occupying positions of enterprise leadership remains low and that gender ...[+++]


19. salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes ...[+++]

19. Welcomes the relative progress made in the area of women's rights and gender equality; notes that some twenty-five percent of parliamentary seats, as well as almost half of administrative positions in the public sector, are held by women, demonstrating the progress towards gender equality; while the gender employment ratio is a positive aspect of Croatia's economy, highlights, however, that the percentage of women occupying positions of enterprise leadership remains low and that gender ...[+++]


18. salue les progrès relatifs réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes; relève avec satisfaction que 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que, bien que le rapport entre hommes et femmes en ce qui concerne le taux d'emploi constitue un aspect positif de l'économie croate, la part de femmes ...[+++]

18. Welcomes the relative progress made in the area of women’s rights and gender equality; notes that some twenty-five percent of parliamentary seats, as well as almost half of administrative positions in the public sector, are held by women, demonstrating the progress towards gender equality; while the gender employment ratio is a positive aspect of Croatia’s economy, highlights, however, that the percentage of women occupying positions of enterprise leadership remains low and that gender ...[+++]


Le secteur public dans chaque État membre devrait montrer la voie à suivre dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments; par conséquent, les plans nationaux devraient fixer des objectifs plus ambitieux pour les bâtiments occupés par des autorités publiques.

The public sector in each Member State should lead the way in the field of energy performance of buildings, and therefore the national plans should set more ambitious targets for the buildings occupied by public authorities.


Les services dans les domaines de la santé, de l’éducation et des liaisons vitales en matière de transport doivent rester dans le domaine public, sous la responsabilité des États membres et redevables au public.

Services in areas such as health, education and lifeline transport links should remain publicly owned, publicly accountable and the responsibility of Member States.




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Date index: 2023-11-03
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