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Accorder la règle de l'avantage
Appliquer la règle de l'avantage
Avantages accordés à certains créanciers
Avantages résultant de l'accord général
Partie qui refuse d'accorder des avantages
Refus d'accorder des avantages

Traduction de «refus d'accorder des avantages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




partie qui refuse d'accorder des avantages

denying Party


Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d'auteur

Certification of Countries Granting Copyright Protection Notice


avantages résultant de l'accord général

benefits accruing under the General Agreement


les accords visant,sur une base de réciprocité et d'avantages mutuels,à...

agreements designed,on a basis of reciprocity and mutual advantage,to...


accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage

to play the advantage rule


avantages accordés à certains créanciers

undue preference to creditors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de refuser d’accorder les avantages de l’Accord lorsqu’il peut raisonnablement être conclu que faire autrement résulterait en un abus des dispositions de l’Accord ou du droit interne de cet État.

6. Nothing in the Agreement shall be construed as preventing a Contracting State from denying benefits under the Agreement where it can reasonably be concluded that to do otherwise would result in an abuse of the provisions of the Agreement or of the domestic laws of that State.


des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,

advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,


(iii) des avantages sont accordés même en l'absence de toute activité économique réelle et sans aucune présence économique substantielle sur le territoire des pays accordant ces avantages fiscaux,

(iii) advantages are granted even without any real economic activity or substantial economic presence within the jurisdiction offering such tax advantages,


ne prévoie pas de mesures fiscales qui entraînent l'absence d'impôt, ou des impôts minimes, ou qui accordent des avantages sans aucune activité économique réelle et présence économique substantielle dans le pays tiers offrant de tels avantages fiscaux,

- does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or where advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;


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Cette disposition permet au Canada de refuser d'accorder les avantages relatifs à l'accord à une société qui n'a pas une présence assez substantielle au Panama. Dans ce scénario, la société enregistrée au Panama peut contester un règlement canadien d'intérêt public, car le Canada a la capacité d'affirmer que l'entreprise en question ne mène pas d'activités substantielles au Panama, c'est-à-dire que c'est une coquille vide, et qu'elle ne peut donc pas se prévaloir des avantages prévus par l'accord de libre-échange.

So a Panama-registered firm attacks a Canadian public interest regulation, and Canada has the ability to say that company does not have substantial business interest in Panama—it's a pure shell company—and we don't have to accord it the FTA treatment.


En matière de reconnaissance du statut de réfugié, un système équilibré est un système qui protège les demandeurs qui ont besoin de la protection de réfugié et qui refuse d'accorder les avantages liés à la revendication du statut de réfugié à ceux qui n'ont pas besoin de cette protection.

In the case of refugee determination, a balanced system is one that protects claimants who need refugee protection and denies the benefits associated with refugee claims to those who don't need protection.


48. exprime sa préoccupation face au refus d'Eutelsat de diffuser les programmes en langue russe de la chaîne publique géorgienne, dans la mesure où ce refus semble être guidé par des motifs politiques; constate que ce refus accorde de facto un monopole de diffusion par satellite aux publics russophones de la région à Intersputnik et à son principal client, Gazprom Media Group; souligne que dans une société démocratique et plural ...[+++]

48. Expresses its concern regarding the refusal of Eutelsat to broadcast the Russian language service of the Georgian public broadcaster, as this refusal appears to be politically motivated; points out that this refusal leaves de facto satellite transmission monopoly over the regional Russian-speaking audience to Intersputnik and its main client, Gazprom Media Group; stresses that it is of the utmost importance that in a democratic and pluralistic society the airing of independent media is not impeded;


49. exprime sa préoccupation face au refus d’Eutelsat de diffuser les programmes en langue russe de la chaîne publique géorgienne, dans la mesure où ce refus semble être guidé par des motifs politiques; constate que ce refus accorde de facto un monopole de diffusion par satellite aux publics russophones de la région à Intersputnik et à son principal client, Gazprom Media Group; souligne que dans une société démocratique et plural ...[+++]

49. Expresses its concern regarding the refusal of Eutelsat to broadcast the Russian language service of the Georgian public broadcaster, as this refusal appears to be politically motivated; points out that this refusal leaves de facto satellite transmission monopoly over the regional Russian-speaking audience to Intersputnik and its main client, Gazprom Media Group; stresses that it is of the utmost importance that in a democratic and pluralistic society the airing of independent media is not impeded;


Mais si les couples gais doivent bénéficier des mêmes avantages que les couples de fait hétérosexuels, comment pourra-t-on justifier le refus d'accorder ces avantages à ceux qui ne sont pas des intimes, qui sont liés pour des raisons strictement financières, mais qui n'ont pas de relations sexuelles? Cela ne veut pas dire que l'intimité sexuelle suppose automatiquement une interdépendance financière.

But if gay couples are to enjoy the same benefits as common law heterosexual couples, what is the justification for denying these benefits to non-intimates, namely people in relationships who pool economic resources but do not involve sexual intercourse?—But this does not mean sexual intimacy should be taken, by itself, as a proxy for economic interdependence.


La discrimination est le fait de traiter des personnes différemment, de leur accorder des avantages différents ou de leur refuser des avantages à cause de choix qu'elles ont faits.

Discrimination is treating people differently or giving them different benefits or not entitling them to benefits because of some choice.




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refus d'accorder des avantages ->

Date index: 2023-07-19
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